Nouvelles Judiciaires

23 oct. 2013 - roches mobile à la mine flottante de la société appelée Woods Quarry, située ... Cependant, une barre de retenue de courroie sur le convoyeur ...
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Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-75

Pour diffusion immédiate Le 28 octobre 2013

Une amende de 110 000 $ a été imposée à G. Tackaberry & Sons Construction après la mort d'un travailleur BROCKVILLE (ONTARIO) – La société G. Tackaberry & Sons Construction Company Limited, un producteur de sable, de gravier et d'autres agrégats, s'est vue imposer une amende de 110 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail après le décès d'un travailleur. Le 29 octobre 2012, une équipe de travailleurs se préparait à démonter un équipement de concassage de roches mobile à la mine flottante de la société appelée Woods Quarry, située au 5436 Woods Drive, dans le canton d'Elizabeth-Kitley, près d'Athens. La pièce d'équipement, un convoyeur empileur, consiste en une trémie et une poutre armée qui soutient un transporteur à courroie de 37 mètres (120 pieds) de longueur et de 11 mètres (36 pieds) de hauteur à une extrémité. Les travailleurs devaient plier et abaisser le dessus du convoyeur empileur (ou le chevalement) sur le bâti inférieur (intermédiaire) pour qu'on puisse le transporter à un autre emplacement de la mine flottante. Cependant, une barre de retenue de courroie sur le convoyeur empileur empêchait d'abaisser entièrement le chevalement. Un membre de l'équipe a soulevé un autre travailleur à une hauteur d'environ trois mètres (neuf pieds), jusqu'au chevalement, au moyen d'un chariot élévateur frontal. Le travailleur a ensuite grimpé entre le chevalement et le bâti intermédiaire partiellement pliés pour accéder à une goupille fixant la barre de retenue de courroie. On croit que le travailleur est accidentellement entré en contact avec un raccord hydraulique principal qui contrôle la hauteur du chevalement, qui se trouvait directement au-dessus du travailleur. Le cylindre hydraulique s'est brisé, libérant soudainement le fluide et la pression hydrauliques. Aucun matériau de blocage n'était en place entre le chevalement et le bâti intermédiaire pour empêcher l'effondrement subséquent du chevalement sur le travailleur. Le travailleur est mort peu après, des suites des blessures par écrasement. La société G. Tackaberry & Sons Construction Company a plaidé coupable au chef d'accusation porté contre elle. Elle a admis avoir manqué à ses obligations d'employeur en ne s'assurant pas que le chevalement du convoyeur empileur était bloqué de manière à empêcher son abaissement accidentel, comme l'exige la Loi sur la santé et la sécurité au travail, et s'est vue imposer une amende de 110 000 $. L'amende a été imposée par le juge de paix Raymond J. Switzer. En plus de l'amende, la Cour a imposé une suramende compensatoire de 25 %, comme le prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est affectée à un fonds spécial du gouvernement provincial pour aider les victimes d'actes criminels. -30…/2

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Pour obtenir plus de renseignements Relations avec les médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l'Ontario 32A, rue Wall Brockville (Ontario)

Juge :

Juge de paix Raymond J. Switzer

Date d'imposition de la sentence :

23 octobre 2013

Partie défenderesse :

G. Tackaberry & Sons Construction Company Ltd. 109 Washburn Road Athens (Ontario)

Affaire :

Santé et sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l'Ontario 854/90 (règlement sur l'exploitation minière) Loi sur la santé et la sécurité au travail Alinéa 25 (1) c)

Avocat de la Couronne :

Daniel Kleiman

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Available in English www.labour.gov.on.ca