Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

14-10

Ministère du Travail

Pour diffusion immédiate Le 14 mars 2014 Starland Contracting Ltd. et son directeur reçoivent des amendes s’élevant à 38 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail

TORONTO (ONTARIO) – Starland Contracting Ltd., une entreprise de construction établie à Mississauga, a été condamnée à payer des amendes s’élevant à 29 500 $ pour avoir commis plusieurs infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Son directeur a été condamné à payer des amendes s’élevant à 8 500 $ pour avoir commis, lui aussi, plusieurs infractions à cette loi. Le 25 novembre 2010, un inspecteur du ministère du Travail s’est rendu sur un chantier de construction où la société Starland Contracting Ltd. avait été engagée pour construire un laveauto libre service. L’inspecteur a remarqué qu’un travailleur se trouvait sur le toit du lave-auto et ne portait ni un dispositif antichute ni un casque de sécurité. Le 12 janvier 2011, l’inspecteur du ministère s’est de nouveau rendu sur le chantier pour faire un suivi. Murad Ebeid, le directeur de l’entreprise, se trouvait sur les lieux à ce moment-là et y remplissait le rôle de superviseur. Quand l’inspecteur a voulu s’entretenir avec Murad Ebeid, celui-ci lui a proféré des injures, lui a dit de quitter le chantier et lui a fait des gestes et des commentaires menaçants. Murad Ebeid a également refusé de montrer une pièce d’identité à l’inspecteur quand celui-ci lui a demandé d’en produire une. Quand un autre inspecteur s’est rendu sur le chantier le 13 janvier 2011, l’entreprise n’a pas pu lui montrer un avis de projet ni le formulaire 1000, un document sur lequel est inscrit le nom de tous les employeurs et de tous les sous-traitants présents sur un chantier. L’inspecteur a pris un arrêté pour que l’entreprise lui remette le document demandé dans le délai fixé. L’entreprise ne lui a pas remis le document dans le délai fixé. Au bout d’un procès ex parte (en l’absence d’une partie), Starland Contracting Ltd. a été condamnée à payer : • une amende de 14 000 $ pour ne pas avoir veillé à ce qu’un travailleur ait été suffisamment bien protégé au moyen d’un dispositif antichute; • une amende de 1 500 $ pour ne pas avoir veillé à ce qu’un travailleur ait porté un casque de sécurité; • une amende de 14 000 $ pour ne pas avoir observé un arrêté pris par un inspecteur. Murad Ebeid a été condamné à payer : • une amende de 5 000 $ pour avoir gêné ou entravé le travail d’un inspecteur; • une amende de 3 000 $ pour avoir refusé de fournir des renseignements demandés par un inspecteur.

Les amendes ont été imposées par la juge de paix Mindy Avrich-Skapinker. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. - 30 – Renseignements Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-7405

Renseignements généraux Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 70, avenue Centre Toronto (Ontario)

Juge :

Mindy Avrich-Skapinker, juge de paix

Date du jugement : 11 mars 2014 Parties défenderesses :

Starland Contracting Ltd. Murad Ebeid

Affaire :

Santé et sécurité au travail

Condamnations :

Loi sur la santé et la sécurité au travail, alinéa 23 (1) a) Loi sur la santé et la sécurité au travail, paragraphe 62 (1) Loi sur la santé et la sécurité au travail, alinéa 62 (3) a) Loi sur la santé et la sécurité au travail, paragraphe 66 (b) Règlement de l’Ontario 213/91, article 22.1 Règlement de l’Ontario 213/91, paragraphe 26.1 (2)

Avocat de la Couronne :

Neil Gobardhan

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