Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour
Ministère du Travail
13-51
Pour diffusion immédiate Le 28 juin 2013
Un travailleur est blessé : la Cour supérieure de justice confirme la condamnation d'une société du Québec Cochrane (ONTARIO) – Après qu'un travailleur a été blessé dans une scierie, la Cour supérieure de justice a rejeté l'appel d'une société basée au Québec et ordonné à Tembec Inc. de payer une amende de 50 000 $. Le 24 juin 2008, un travailleur employé dans une scierie située au 70, 17e Avenue, à Cochrane, tentait de dégager un convoyeur à courroie coincé. Le travailleur se tenait sur un protecteur du moteur et donnait des coups dans les morceaux de bois coincés sur un convoyeur adjacent, lorsqu'un morceau de bois a été éjecté et a renversé le travailleur qui est tombé du protecteur du moteur et s'est écrasé sur le plancher au-dessous. Le travailleur ne portait pas de dispositif antichute et a subi plusieurs blessures, dont des fractures de membres. Un procès a eu lieu devant la juge M.J. Rocheleau de la Cour de justice de l'Ontario, au 149, 4e Avenue, à Cochrane. Le 6 juillet 2011, la défenderesse, Tembec Inc., a été reconnue coupable d'avoir omis, en tant qu'employeur, de se conformer à l'article 85 du Règlement de l'Ontario 851, qui exige que les employeurs veillent à ce que des mesures et procédures de sécurité soient suivies. Le 21 octobre 2011, Tembec Inc., un fabricant de produits forestiers ayant des bureaux au 800, boulevard René-Lévesque Ouest, à Montréal, a reçu une amende de 50 000 $, imposée à la Cour de justice de l'Ontario, au 88 Riverside Drive, à Kapuskasing. Tembec Inc. a interjeté appel de sa condamnation, mais le 24 juin 2013, le juge Robert Riopelle de la Cour supérieure de justice, située au 48, rue Spruce Nord, à Timmins, a confirmé la condamnation imposée lors du procès et rejeté l'appel. Outre l'amende, le tribunal a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel. -30Renseignements aux médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407 …/2
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Renseignements généraux
Lieu :
Cour supérieure de justice 48, rue Spruce Nord Timmins (Ontario)
Juge :
Le juge Robert Riopelle
Date de l'appel :
Le 24 juin 2013
Défenderesse :
Tembec Inc.
Affaire :
Santé et sécurité au travail
Condamnation :
Loi sur la santé et la sécurité au travail Règlement de l'Ontario 851 Article 85
Avocat de la Couronne :
Shantanu Roy
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