Nouvelles judiciaires

21 mars 2013 - 1530 Markham Road. Toronto (Scarborough), Ontario. Juge : Le juge de paix John R. Cottrell. Date de la sentence : Le 18 mars 2013. Partie.
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Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-26

Pour publication immédiate Le 21 mars 2013 Mort d’un travailleur : APCO Industries reçoit une amende de 100 000 $

TORONTO (Ontario) – APCO Industries Co. Ltd., fabricant et distributeur d’huiles, de graisses, d’antirouilles et de lubrifiants, a reçu une amende de 100 000 $ pour une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail après la mort d’un travailleur. Le 28 janvier 2011, des travailleurs réparaient une fuite sur le toit d’un entrepôt du lieu de travail torontois de la compagnie. Le toit comptait six lanterneaux couverts d’un dôme de plastique. Un travailleur qui marchait à reculons a trébuché sur le solin d’un lanterneau et, tombant au travers de celui-ci, s’est retrouvé environ 5,5 mètres (18 pieds) plus bas, sur le plancher de béton. Le travailleur a subi des blessures mortelles. Une enquête du ministère du Travail a établi qu’il n’y avait pas de garde-corps autour des lanterneaux quand les travailleurs se tenaient sur le toit et que les lanterneaux eux-mêmes ne constituent pas de couvercle protecteur au-dessus de l’ouverture du toit. À aucun moment durant les réparations les travailleurs ne portaient, ni n’utilisaient de forme de protection contre les chutes. La société APCO a plaidé coupable de ne pas avoir veillé, à titre d’employeur, à ce qu’il y ait un garde-corps ou un couvercle protecteur empêchant les travailleurs de tomber au travers des lanterneaux. L’amende a été imposée par le juge de paix R. Cottrell. Outre l’amende, la cour a imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La surcharge est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel

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Complément d’information : Renseignements : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407 …/2

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Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 1530 Markham Road Toronto (Scarborough), Ontario

Juge :

Le juge de paix John R. Cottrell

Date de la sentence :

Le 18 mars 2013

Partie défenderesse :

APCO Industries Co. Ltd

Affaire :

Loi sur la santé et la sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l’Ontario 213, alinéa 25.1(c)

Avocat de la Couronne :

Daniel Kleiman

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Available in English www.labour.gov.on.ca