Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour
Ministère du Travail
13-23
Pour diffusion immédiate Le 6 mars 2013 Un employé est tué au travail : ECA Canada Company reçoit une amende de 110 000 $
Toronto (Ontario) – ECA Canada Company, une entreprise de Nouvelle-Écosse qui vend et répare des foreuses pour travaux de construction, a été condamnée à payer une amende de 110 000 $ pour avoir commis des infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un employé a été tué au travail. Le 29 août 2011, au lieu de travail de l'entreprise, à Toronto, un signaleur dirigeait un grutier qui déchargeait des tubes de forage d'un camion. Trois gros tubes étaient empilés en pyramide sur le sol. Les deux tubes de la rangée inférieure n'avaient pas été rendus immobiles à l'aide de cales. Pendant que le grutier déchargeait un autre tube du camion, le tube qui reposait au sommet de la pyramide est tombé entre les deux tubes qui le soutenaient et a fait déplacer ceux-ci. Un de ces deux tubes a roulé et est entré en contact avec le tube qui était toujours suspendu à la grue. Ce tube a oscillé. Il a ensuite frappé le signaleur et l'a cloué contre l'arrière du camion. Le signaleur a été tué. ECA Canada Company a plaidé coupable à l'accusation qu'elle n'avait pas veillé à ce que les tubes de la rangée inférieure de la pyramide eussent été calés pour qu'ils ne bougent pas. L'amende a été imposée par la juge de paix Karin Dresher. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel.
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Renseignements Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407
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Renseignements généraux
Lieu :
Cour de justice de l'Ontario 70, avenue Centre Toronto (Ontario)
Juge :
Karin Dresher, juge de paix
Date de la sentence :
28 février 2013
Partie défenderesse :
ECA Canada Inc.
Affaire :
Santé et sécurité au travail
Condamnation :
Règlement de l'Ontario 851, article 47 Loi sur la santé et la sécurité au travail, alinéa 25 (1) c)
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