Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour
Ministère du Travail
13-09
Pour publication immédiate Le 25 janvier 2013 Un travailleur est blessé : ELFA Realty Inc. reçoit une amende de 60 000 $
Brampton (Ontario) – ELFA Realty Inc., exploitée sous le nom de Prudential ELFA Realty, une entreprise de gestion immobilière commerciale, a reçu, après qu’un travailleur a été blessé, une amende de 60 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Le 6 octobre 2012, des travailleurs de l’entreprise démolissaient une partie d’un immeuble industriel situé sur Rutherford Road South, à Brampton. Ils retiraient la toiture en tôle existante en coupant des sections de la toiture et en les laissant tomber au sol. Après avoir pris une pause, les travailleurs ont utilisé une table élévatrice à ciseaux pour monter à nouveau sur le toit. En quittant la table élévatrice, l’un des travailleurs a posé les pieds sur une section du toit qui avait été retirée. Il a fait une chute de 7,62 mètres jusqu’au sol. Une enquête du ministère du Travail a déterminé que les travailleurs ne portaient pas de protection anti-chutes. ELFA Realty Inc. a plaidé coupable d’avoir omis de s’assurer que les travailleurs exposés à un danger de chute de trois mètres ou plus étaient protégés par une forme convenable de protection anti-chutes. L’amende a été imposée par le juge de paix Barnes. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. - 30 Renseignements supplémentaires : Personne-ressource pour les médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407
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Renseignements généraux
Lieu :
Cour de justice de l’Ontario 5, boul. Ray Lawson Brampton (Ontario)
Juge :
le juge de paix Barnes
Date de la sentence :
23 janvier 2013
Partie défenderesse :
ELFA Realty Inc. exploitée sous le nom de Prudential ELFA Realty
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