Nouvelles judiciaires

16 nov. 2012 - Lorsque le travailleur a coupé le matériau, ce dernier a fait un rebond et la main du travailleur a glissé sur la lame. Le travailleur a subi des ...
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Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

12-83

Pour publication immédiate Le 23 novembre 2012

Des travailleurs sont blessés : Canduct Industries Limited et un travailleur reçoivent des amendes s’élevant à 62 000 $ London (Ontario) – Canduct Industries Limited, un fabricant de composantes d’isolation de London, a reçu une amende de 60 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Deux travailleurs ont été blessés dans des incidents distincts. Un autre travailleur a reçu une amende de 2 000 $. Le 25 avril 2011, un travailleur utilisait une toupie fixée à une table pour couper des panneaux de fibres à l’usine de l’entreprise à London. La toupie n’était pas dotée d’un dispositif pour protéger le travailleur contre la lame mobile. Lorsque le travailleur a coupé le matériau, ce dernier a fait un rebond et la main du travailleur a glissé sur la lame. Le travailleur a subi des blessures à la main. Le 6 octobre 2011, un autre travailleur se servait d’un banc de scie à la même usine. Cette machine n’était pas dotée d’un dispositif pour prévenir l’accès à sa lame mobile. Le travailleur a fait passer une pièce de matériau sur la lame mobile et le matériau a fait un rebond. La main du travailleur a ainsi glissé sur la lame. Le travailleur a subi des blessures à la main. Le 20 octobre 2011, un inspecteur du ministère du Travail menait une inspection de suivi dans ce lieu de travail. L’inspecteur a remarqué qu’un autre travailleur utilisait un banc de scie et que les dispositifs de protection n’étaient pas réglés de façon à offrir une protection contre la lame mobile. Le travailleur a plaidé coupable d’avoir omis de s’assurer que la machine était dotée de dispositifs de protection servant à prévenir l’accès à sa lame mobile. Le travailleur a reçu une amende de 2 000 $. Canduct Industries Limited a plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’avoir omis de s’assurer qu’une machine était dotée des dispositifs de protection appropriés pour prévenir l’accès à ses pièces mobiles. L’entreprise a reçu une amende de 30 000 $ pour chaque infraction. Les amendes ont été imposées par le juge de paix Jamie Shortt. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. - 30 -

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2 Renseignements Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 824, rue Dundas Est London (Ontario)

Juge :

Jamie Shortt, juge de paix

Date de la sentence :

16 novembre 2012

Parties défenderesses :

Canduct Industries Limited Manuel Dias

Affaire :

santé et sécurité au travail

Condamnations :

Règlement de l’Ontario 851, article 24 Loi sur la santé et la sécurité au travail, alinéa 25 (1) (c) Loi sur la santé et la sécurité au travail, alinéa 28 (1) (a)

Avocat de la Couronne :

Jai Dhar

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Available in English www.labour.gov.on.ca