Nouvelles judiciaires

reçu, après qu'un travailleur a été blessé, une amende de 50 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur ... du papier enroulé sur des séchoirs à tambour s'est détaché.
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Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-90

Pour publication immédiate Le 17 décembre 2013

Strathcona Paper GP Inc. reçoit une amende de 50 000 $ après qu’un travailleur a été blessé NAPANEE (ONTARIO) – Strathcona Paper GP Inc., un fabricant de cartons de poids moyen à élevé, dont le siège social est situé au New Brunswick et qui exploite une usine à Napanee, a reçu, après qu’un travailleur a été blessé, une amende de 50 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Le 13 mars 2013, des travailleurs fabriquaient du papier à l’usine Strathcona de Napanee lorsque du papier enroulé sur des séchoirs à tambour s’est détaché. Le papier a dû être enlevé des séchoirs avant que le processus puisse continuer. Un travailleur a remarqué que du papier se trouvait près d’une poulie située de l’autre côté d’un dispositif de protection amovible. Le travailleur a retiré le dispositif de protection pour atteindre le papier. Pendant qu’il retirait le dispositif, une perche télescopique en fibre de verre qui faisait partie de l’équipement du travailleur, est restée prise dans la poulie et a heurté le travailleur, lui causant des lacérations à la gorge et à l’aisselle. Strathcona Paper GP Inc. a plaidé coupable d’avoir omis de s’assurer que chaque pièce d’équipement mobile qui pourrait mettre un travailleur en danger était dotée d’un protecteur ou d’un autre dispositif qui prévient l’accès à une pièce mobile. L’amende a été imposée par le juge de paix Jack Chiang. En outre, le tribunal a imposé la suramende de 25 p. 100 prévue par la Loi sur les infractions provinciales. Ce montant est versé dans un compte spécial du gouvernement provincial destiné à venir en aide aux victimes d'actes criminels. -30-

Renseignements aux médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 97, rue St. Thomas Napanee (Ontario)

Juge :

Jack Chiang, juge de paix

Date de détermination de la sentence : 12 décembre 2013 Partie défenderesse :

Strathcona Paper GP Inc.

Affaire :

santé et sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l’Ontario 851, article 24

Avocate de la Couronne :

Alicia Gordon-Fagan

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