Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-48

Pour publication immédiate Le 24 juin 2013

Effondrement d’une tranchée à Collingwood : amende totale de 75 000 $ pour des entreprises BARRIE (Ontario) – SMRS Construction de Priceville, exerçant ses activités sous le nom de 1579137 Ontario Ltd., a été reconnue coupable et condamnée à payer une amende de 55 000 $, tandis que Terraprobe Inc. de Brampton a plaidé coupable et a obtenu une amende de 20 000 $. L’affaire concerne l’effondrement d’une tranchée qui a causé des blessures à un travailleur. Le 15 octobre 2010, des travailleurs de SMRS, un installateur de conduites d’eau et d’égout, se trouvaient sur un chantier situé sur la rue Raglan à Collingwood. Un travailleur de Terraprobe Inc., une entreprise d’ingénieurs-conseils engagée à contrat pour effectuer le testage pour le compte de SMRS, est entré dans la tranchée pour effectuer un test. La tranchée n’était pas étayée tel qu’il est requis; la terre dans la tranchée s’est effondrée sur le travailleur, l’a coincé et lui a causé des blessures. Une enquête a ensuite été menée par le ministère du Travail. Dans le cadre d’un procès, SMRS Construction a été reconnue coupable d’avoir omis, à titre de constructeur, de s’assurer que la tranchée était étayée et a été condamnée à payer une amende de 55 000 $. Terraprobe Inc. a plaidé coupable d’avoir omis, à titre d’employeur, de prendre toutes les précautions raisonnable dans les circonstance pour protéger un travailleur, c’est-à-dire de ne pas avoir fourni de directives au travailleur sur la manière d’aviser un superviseur lorsqu’il n’était pas sécuritaire d’entrer dans une tranchée. L’entreprise a reçu une amende de 20 000 $. L’amende à l’endroit de SMRS a été imposée par la juge de paix Anne-Marie Puusaari; l’amende à l’endroit de Terraprobe a été imposée par le juge de paix Michael Fredericksen. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. - 30 Renseignements Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux

Lieu :

Cour des infractions provinciales 75, rue Mulcaster Barrie (Ontario)

Juge :

Juge de paix Anne-Marie Puusaari (SMRS) Juge de paix Michael Frederiksen (Terraprobe)

Date de détermination de la peine :

Parties défenderesses :

17 juin 2013 (SMRS) 21 novembre 2012 (Terraprobe)

SMRS Construction Terraprobe Inc.

Affaire :

santé et sécurité au travail

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail Alinéa 23 (1) (a) (SMRS) Alinéa 25 (2) (a) (Terraprobe)

Avocat de la Couronne :

Mike Nicol

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