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TORONTO (ONTARIO) – VHL Developments Inc. of Toronto, un promoteur immobilier et constructeur de propriétés condominiales et de résidences a reçu une ...
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Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-40

Pour diffusion immédiate Le 5 juin 2013

Un travailleur est tué sur un chantier de construction résidentielle : VHL Developments reçoit une amende de 125 000 $ TORONTO (ONTARIO) – VHL Developments Inc. of Toronto, un promoteur immobilier et constructeur de propriétés condominiales et de résidences a reçu une amende de 125 000 $. L’affaire concerne un travailleur qui a perdu la vie lorsqu’il a fait une chute pendant qu’il travaillait près d’un balcon en construction. Le 28 août 2012, des travailleurs à l’emploi d’un sous-contractant, Excel Masonry Inc., se trouvaient sur le chantier situé au 30 Fifeshire Road, à Toronto. Ils installaient des pierres calcaires lorsqu’un des travailleurs est tombé de l’échafaudage jusqu’au sol. Le travailleur travaillait sur l’échafaudage à une hauteur de plus de 2,4 mètres du sol et a subi des blessures mortelles en raison de la chute. Une enquête du ministère a déterminé que l’échafaudage n’était pas doté d’un système de gardecorps pour prévenir l’accès au périmètre. VHL Developments Inc. a plaidé coupable à l’accusation d’avoir omis, à titre de constructeur, de s’assurer que chaque employeur et chaque employé qui exécutaient des travaux au chantier suivent les mesures et les méthodes prévues au paragraphe 26.3 (1) du Règlement de l’Ontario 213/91. L'amende a été imposée par la juge de paix Sandra Anstey. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. - 30 Renseignements Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux

Lieu :

Cour des infractions provinciales 70, avenue Centre Salle d’audience C2 Toronto (Ontario)

Juge :

Sandra Anstey, juge de paix

Date de détermination de la peine : 30 mai 2013 Partie défenderesse :

VHL Developments Inc.

Affaire :

santé et sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l’Ontario 213/91, par. 26.3 (1)

Avocate de la Couronne :

Jennifer Malabar

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Available in English www.labour.gov.on.ca