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28 mars 2013 - mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes ... Palais de justice de Constellation Crescent.
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Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-28

Pour diffusion immédiate Le 4 avril 2013 Un travailleur est blessé : Tega Developments Inc. reçoit une amende de 70 000 $

OTTAWA (ONTARIO) – Tega Developments Inc., une entreprise qui construit des ensembles d'habitations dans la région d'Ottawa, a été condamnée à payer une amende de 70 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un travailleur a été blessé sur un de ses chantiers. Le 3 juin 2011, un travailleur installait des rampes permanentes sur un escalier dans une maison quand il a fait une chute d'environ 18 pieds (5,48 mètres) jusqu’au rez-de-chaussée et a subi plusieurs blessures. Lorsqu'il a enquêté, le ministère du Travail a constaté que les travailleurs du chantier n'étaient pas suffisamment protégés contre les chutes, ce qui contrevient au règlement sur les travaux de construction. Il manquait plusieurs garde-corps. Le travailleur qui s'est blessé n'avait pas été muni d'un dispositif antichute. Il n'y avait pas d'écriteaux pour mettre les travailleurs en garde contre les ouvertures dangereuses. La société Tega Developments Inc. a plaidé coupable à l'accusation d'avoir manqué à son devoir de constructeur quand elle n'avait pas fait installer des garde-corps, comme l'exige le règlement sur les travaux de construction pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. L'amende a été imposée par le juge de paix John Balkwell. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel.

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Renseignements Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l'Ontario Palais de justice de Constellation Crescent Salle d'audience 102 Ottawa (Ontario)

Juge :

Michael Barnes, juge de paix

Date de la sentence :

28 mars 2013

Partie défenderesse :

Tega Developments Inc.

Affaire :

Santé et sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l'Ontario 213, paragraphe 26.3 (1)

Avocate de la Couronne :

Gráinne McGrath

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Available in English www.labour.gov.on.ca