Nouvelles judiciaires

Ottawa (Ontario) – Norcon Security & Investigation Services Ltd., une société de services de gardes de sécurité ... Norcon Security & Investigation Services Ltd. et deux administrateurs, Anne Marie MacDonald et James McLean ... gouvernement provincial dont le but est d'aider les victimes d'un acte criminel. -30-. Pour de ...
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Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-64

Pour diffusion immédiate Le 30 août 2013

Une société de sécurité et ses administrateurs reçoivent une amende totale de 30 000 $ pour avoir ignoré des ordres de paiement Ottawa (Ontario) – Norcon Security & Investigation Services Ltd., une société de services de gardes de sécurité basée à Carp, près d’Ottawa, a reçu une amende de 20 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les normes d’emploi près avoir ignoré des ordres de paiement émis par un agent des normes d’emploi du ministère du Travail. Deux administrateurs de la société ont également reçu une amende de 9 500 $ et de 500 $ pour avoir ignoré les ordres. Entre mars 2006 et avril 2007, le ministère du Travail a reçu 32 réclamations de salaire impayé émanant d’employés et d’anciens employés de Norcon. Un agent des normes d’emploi a déterminé que la société devait aux requérants environ 70 000 $ au total et a émis 29 ordres de payer. Norcon Security & Investigation Services Ltd. et deux administrateurs, Anne Marie MacDonald et James McLean, ont plaidé coupable d’avoir omis de se conformer aux ordres de paiement. Les deux administrateurs ont remboursé l’intégralité des montants exigibles à 29 requérants. Au moment de la détermination de la peine, la société devait encore environ 6 000 $. Les amendes ont été imposées par le juge de paix John A. Balkwill. Outre ces amendes, la cour a également imposé la suramende compensatoire pour les victimes de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel.

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Pour de plus amples renseignements : Personne-ressource pour les médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux Lieu :

Cour des infractions provinciales 100, croissant Constellation Ottawa (Ontario)

Juge :

John A. Balkwill, juge de paix

Date de détermination de la peine :

22 août 2013

Partie défenderesse :

Norcon Security & Investigation Services Ltd. Anne-Marie MacDonald (administratrice) James McLean (administrateur)

Affaire :

Normes d’emploi

Condamnation :

Loi sur les normes d’emploi; article 132 Loi sur les normes d’emploi; article 136

Avocate de la Couronne :

Line Forestier

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Available in English www.labour.gov.on.ca