Nouvelles judiciaires

béton situé au quatrième étage afin de le préparer pour les travaux de finition. Le travailleur a remarqué qu'un morceau de contreplaqué se trouvait sur le plancher et l'a retiré de son chemin. Il ne savait pas que le morceau de contreplaqué recouvrait un trou dans le plancher. Le travailleur a fait une chute de près de 13 ...
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Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-44

Pour publication immédiate Le 12 juin 2013

Structform International Limited : condamnée à payer une amende de 85 000 $ après qu’un travailleur est tombé au travers d’un plancher TORONTO (ONTARIO) – Structform International Limited, une entreprise de Toronto engagée à contrat pour fournir et installer des coffrages pour béton, a été condamnée à payer une amende de 85 000 $ après qu’un travailleur est tombé dans une ouverture pratiquée dans le plancher d’un édifice en construction. Le 22 avril 2009, des employés de Structfom travaillaient dans un édifice commercial situé au 125 Queen’s Quay Est à Toronto. Un des travailleurs avait pour tâche de meuler le plancher en béton situé au quatrième étage afin de le préparer pour les travaux de finition. Le travailleur a remarqué qu’un morceau de contreplaqué se trouvait sur le plancher et l’a retiré de son chemin. Il ne savait pas que le morceau de contreplaqué recouvrait un trou dans le plancher. Le travailleur a fait une chute de près de 13 pieds et a atterri sur le plancher du troisième étage. Il a notamment subi des blessures au pied et au dos. Structform International Limited a été reconnue coupable d’avoir omis, à titre d’employeur, de s’assurer qu’une ouverture dans une surface de travail était dotée d’un système de garde-corps ou d’une couverture de protection bien fixée et marquée comme étant la couverture d’une ouverture. La loi exige que les employeurs prennent des mesures ou des marches à suivre pour assurer la sécurité. L'amende a été imposée par le juge de paix M.H. Conacher. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. - 30 Renseignements Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux

Lieu :

Cour des infractions provinciales 70, avenue Centre Salle d’audience C2 Toronto (Ontario)

Juge :

M.H. Conacher, juge de paix

Date de détermination de la peine :

6 juin 2013

Partie défenderesse :

Structform International Ltd. Toronto

Affaire :

santé et sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l’Ontario 213/91 (chantiers de construction) Paragraphe 26.3 (2) Loi sur la santé et la sécurité au travail Alinéa 25 (1) (c)

Avocat de la Couronne :

Jai Dhar

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Available in English www.labour.gov.on.ca