Nouvelles judiciaires

Le 27 juin 2010, un travailleur de Faurecia Automotive Seating Canada Ltd. de Mississauga essayait de réparer une porte-rideau qui était sortie de sa coulisse. Le travailleur utilisait une échelle et un autre employé l'aidait en ouvrant et fermant la porte depuis le panneau de commandes. Le bras du travailleur a été entraîné ...
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Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-67

Pour publication immédiate Le 12 septembre 2013 Un travailleur se fracture le bras : un employeur reçoit une amende de 50 000 $

BARRIE (Ontario) – Un employeur a reçu une amende de 50 000 $ après qu’un travailleur s’est fracturé le bras pendant qu’il essayait de réparer une porte-rideau en tissu sur son lieu de travail. Le 27 juin 2010, un travailleur de Faurecia Automotive Seating Canada Ltd. de Mississauga essayait de réparer une porte-rideau qui était sortie de sa coulisse. Le travailleur utilisait une échelle et un autre employé l’aidait en ouvrant et fermant la porte depuis le panneau de commandes. Le bras du travailleur a été entraîné dans la porte pendant qu’elle remontait. Le travailleur a pu dégager son bras en désactivant manuellement le mécanisme d’entraînement, mais son bras était fracturé. L’incident a eu lieu à l’installation de Faurecia, située au 100 Reagens Industrial Parkway, à Bradford. La partie défenderesse a plaidé coupable devant un tribunal à Barrie d’avoir omis, à titre d’employeur, de s’assurer que les mesures et les méthodes prescrites à l’article 76 du Règlement 851 pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail étaient suivies et a reçu une amende de 50 000 $ pour cette infraction. L'amende a été imposée par le juge de paix Michael Frederiksen. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. - 30 Renseignements Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 45 Cedar Pointe Drive Salle d’audience no 2 Barrie (Ontario)

Juge :

Michael Frederiksen, juge de paix

Date de détermination de la sentence : 9 septembre 2013 Partie défenderesse :

Faurecia Automotive Seating Canada Ltd. 6141 Vipond Drive Mississauga

Affaire :

santé et sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l’Ontario 851 Loi sur la santé et la sécurité au travail Alinéa 25 (1) (c)

Avocate de la Couronne :

Alicia Gordon-Fagan

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