Nouvelles judiciaires

OTTAWA (ONTARIO) – Digsafe Inc., une entreprise d'Ottawa qui offre des services d'excavation, a reçu une amende de 125 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un travailleur a été tué et deux autres travailleurs ont été blessés pendant qu'ils travaillaient près de lignes de transport d'électricité ...
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Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

13-78

Ministère du Travail

Pour publication immédiate Le 14 novembre 2013

Un travailleur est tué, d’autres sont blessés : Digsafe Inc. reçoit une amende de 125 000 $ OTTAWA (ONTARIO) – Digsafe Inc., une entreprise d’Ottawa qui offre des services d’excavation, a reçu une amende de 125 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un travailleur a été tué et deux autres travailleurs ont été blessés pendant qu’ils travaillaient près de lignes de transport d’électricité. Le 22 mars 2012, un travailleur de Digsafe et deux autres travailleurs à l’emploi d’un autre soustraitant travaillaient ensemble à installer de nouveaux poteaux et lignes électriques sous des lignes sous tension sur Moodie Drive à Ottawa. Les trois travailleurs creusaient un trou lorsque la flèche du véhicule s’est retrouvée à trois mètres des lignes électriques installées à environ 20 pieds au-dessus du trou. Les trois travailleurs ont tous reçus des chocs électriques et le travailleur de Digsafe a succombé à ses blessures à l’hôpital. Les deux autres travailleurs ont reçu des soins médicaux à l’hôpital, mais n’ont pas subi de blessures physiques permanentes. Le ministère du Travail a mené une enquête à la suite de cet incident. Digsafe Inc. a plaidé coupable, d’avoir omis à titre d’employeur, de s’assurer que la flèche du véhicule ne soit pas placée à trois mètres d’une ligne électrique sous tension, ce qu’exige la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Il a reçu une amende de 125 000 $ pour cette infraction. L'amende a été imposée par le juge de paix John Balkwill. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. - 30 Renseignements Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 100 Constellation Crescent Salle d’audience 101 Ottawa (Ontario)

Juge :

John Balkwill, juge de paix

Date de Détermination de la sentence :

12 novembre 2013

Partie défenderesse :

Digsafe Inc. 5689 Power Road Ottawa (Ontario)

Affaire :

santé et sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l’Ontario 213/91 (règlement sur la construction) Par. 188 (2) Loi sur la santé et la sécurité au travail Al. 25 (1) (c)

Avocate de la Couronne :

Line Forestier

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