Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour
Ministère du Travail
13-24
Pour diffusion immédiate Le 6 mars 2013 Un employé est blessé au travail : Honta Trading International Inc. reçoit une amende de 70 000 $
Newmarket (Ontario) – Honta Trading International Inc., une entreprise de Markham qui importe des sacs à main, a été condamnée à payer une amende de 70 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Un employé a été blessé au travail. Le 28 novembre 2011, à l'entrepôt de l'entreprise, à Markham, un travailleur temporaire déchargeait d'un camion des palettes chargées d'objets et les déposait au bord d'un rayonnage à palettes. De l'autre côté du rayonnage, un autre travailleur utilisait un chariot élévateur à fourche pour déposer sur les tablettes des palettes chargées d'objets. Lorsque ce travailleur a déplacé une palette qui reposait sur une étagère, cette palette a vacillé et est tombée de l'arrière du rayonnage, sur le travailleur qui se trouvait de ce côté-là. Honta Trading International Inc. a plaidé coupable à l'accusation de ne pas avoir veillé à ce que la palette ait été enlevée du rayonnage d'une façon qui n'aurait pas mis en danger un travailleur. L'amende a été imposée par la juge de paix Grainne Forrest. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel.
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Renseignements Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-140
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Renseignements généraux
Lieu :
Cour de justice de l'Ontario 465 Davis Drive Newmarket (Ontario)
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21 mars 2013 - 1530 Markham Road. Toronto (Scarborough), Ontario. Juge : Le juge de paix John R. Cottrell. Date de la sentence : Le 18 mars 2013. Partie.
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