Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-82

Pour diffusion immédiate Le 20 novembre 2013

Enbridge Gas Distribution Ltd. reçoit une amende de 150 000 $ après le décès d’un travailleur SARNIA (Ontario) – Enbridge Gas Distribution Ltd. a reçu une amende de 150 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario après qu’un travailleur est mort en tondant la pelouse sur la propriété de la compagnie. Enbridge Gas Distribution est propriétaire d’installations d’entreposage de gaz situées au 3595 Tecumseh Road, à Mooretown, en Ontario, installations que la société exploite. Ces installations sont reliées à une série d’emprises pour pipeline en surface, dont une située près du 807 St. Clair Parkway. Le 11 octobre 2011, le travailleur a été blessé mortellement pendant qu’il travaillait pour un entrepreneur de Enbridge Gas Distribution. Il manœuvrait une tondeuse autoportée appartenant à Enbridge Gas Distribution, sur une pelouse en pente bordée par un mur, le long de la rivière Sainte-Claire, lorsqu’il a été blessé mortellement. L’enquête a révélé que le système de retenue de la ceinture de sécurité de la tondeuse n’avait pas fonctionné comme prévu et qu’il n’était pas bien verrouillé. La structure de protection contre le capotage de la tondeuse était fixée par des goupilles fendues, repliée en deux, et n’offrait aucune protection. Enbridge Gas Distribution Inc. a plaidé coupable de ne pas avoir veillé, en tant qu’employeur, à ce que le système de retenue de la ceinture de sécurité soit entretenu de façon à pouvoir fonctionner tel que prévu. La société a reçu une amende de 150 000 $. Cette amende a été imposée par la juge de paix Anna Hampson. Outre cette amende, la cour a également imposé la suramende compensatoire pour les victimes de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. -30Pour de plus amples renseignements : Personne-ressource pour les médias : Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407

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Renseignements généraux Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 700, rue Christina Nord Sarnia (Ontario)

Juge :

Juge de paix Anna Hampson

Date de détermination de la peine :

18 novembre 2013

Partie défenderesse :

Enbridge Gas Distribution Ltd. 500 Consumers Road North York (Ontario)

Affaire :

Santé et sécurité au travail

Condamnation :

Règlement de l’Ontario 856 (Structures de protection contre le capotage) Loi sur la santé et la sécurité au travail Alinéa 25 (1) c)

Avocat de la Couronne :

Dan Kleiman

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