Nouvelles judiciaires

19 août 2013 - Le 30 septembre 2011, un travailleur manœuvrait une locomotive alimentée par batterie dans un projet de tunnel situé dans le coin nord-est de ...
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Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-61

Pour publication immédiate Le 21 août 2013 Blessures mortelles pour un travailleur : McNally Construction Inc. reçoit une amende de 170 000 $

BRAMPTON (ONTARIO) – Après qu’un travailleur a subi des blessures mortelles, McNally Construction Inc., une entreprise de construction de Hamilton, a reçu une amende de 170 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Le 30 septembre 2011, un travailleur manœuvrait une locomotive alimentée par batterie dans un projet de tunnel situé dans le coin nord-est de Mississauga Road et de la rue Queen à Brampton. Le travailleur utilisait la locomotive pour transporter des débris provenant du creusement du tunnel jusqu’à la sortie et les retirer du tunnel. Pour atteindre la sortie, le travailleur devait déplacer la locomotive sur une voie qui passait à travers un portique en acier. Pendant qu’il se trouvait sous le portique, la locomotive s’est arrêtée. Un superviseur a décidé de déconnecter les wagons pour que la locomotive puisse atteindre la sortie et pour qu’on puisse y installer une nouvelle batterie. Pendant que l’on déconnectait les wagons, le travailleur se trouvait entre la batterie de la locomotive et une partie du portique. La locomotive a fait marche avant et la tête du travailleur s’est trouvée coincée entre le bloc-batterie et le portique. L’espace libre entre le point le plus élevé du bloc-batterie et le portique était de 4,75 pouces (12,1 cm). Le travailleur a subi des blessures mortelles. Une enquête du ministère du Travail a déterminé qu’il n’était pas sécuritaire d’utiliser ce portique avec la locomotive fournie. McNally Construction Inc. a plaidé coupable de ne pas avoir pris toutes les précautions raisonnables dans les circonstances pour protéger un travailleur. L'amende a été imposée par le juge George S. Gage. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel.

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Renseignements Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407 …/2

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Renseignements généraux

Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 7755, rue Hurontario Brampton

Juge :

George S. Gage

Date de détermination de la sentence : 19 août 2013 Partie défenderesse :

McNally Construction Inc.

Affaire :

santé et sécurité au travail

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail, article 25 (2) (h)

Avocate de la Couronne :

Jennifer Malabar

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