Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour

Ministère du Travail

13-43

Pour publication immédiate Le 11 juin 2013

Un jeune travailleur occupant un emploi d’été est blessé : un conducteur de chariot élévateur à fourche reçoit une amende

NORTH BAY (ONTARIO) – Un travailleur a été reconnu coupable d’avoir conduit un chariot élévateur à fourche d’une manière qui a entraîné des blessures graves pour un jeune travailleur. Il a reçu une amende de 2 000 $ pour cette infraction. Le 12 août 2010, des travailleurs nettoyaient un entrepôt de cloisons sèches situé au Rona Cashway Building Centre à North Bay. Ils utilisaient un chariot élévateur à fourche pour faciliter l’organisation des matériaux. Un jeune travailleur de l’équipe s’est approché du chariot élévateur et a marché derrière l’engin. Le conducteur du chariot élévateur, qui ne savait pas que le jeune se trouvait près du chariot, a fait marche arrière en direction du jeune travailleur. Le chariot élévateur a heurté le jeune travailleur et lui a causé des fractures aux os et des lésions aux nerfs. Le conducteur du chariot élévateur, Patrick Murphy de North Bay, a été reconnu coupable, à titre de travailleur, d’avoir utilisé ou conduit un appareil ou d’avoir travaillé d’une manière qui mettait sa personne ou d’autres personnes en danger. Il a reçu une amende de 2 000 $ pour cette infraction. Dans le cadre d’un autre procès qui a eu lieu le 30 mars 2012, le propriétaire, l’exploitant et l’employeur du Québec, Rona Cashway, également connu sous l’appellation 4536631 Canada Inc., a plaidé coupable d’avoir omis de s’assurer que des barrières, des avis ou d’autres mesures de sécurité avaient été mis en place pour assurer la protection des travailleurs dans une zone où la circulation de véhicules pourrait mettre un travailleur en danger. Il a reçu une amende de 65 000 $. L'amende a été imposée par la juge de paix Sharon B. Roberson. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. - 30 Renseignements Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-1407 …/2

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Renseignements généraux Lieu :

Cour de justice de l’Ontario 200, rue McIntyre Est North Bay (Ontario)

Juge :

Sharon B. Roberson, juge de paix

Date de détermination de la peine :

6 juin 2013

Partie défenderesse :

Patrick Murphy North Bay

Affaire :

santé et sécurité au travail

Condamnation :

Loi sur la santé et la sécurité au travail Alinéa 28 (2) (b)

Avocate de la Couronne :

Catherine Glaister

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Available in English www.labour.gov.on.ca