Comme expliquée précédemment, la signature d'une déclaration d'intention n'a pas d'implication légale et n'oblige pas la conservation de votre milieu lors de ...
OPTIONS DE CONSERVATION Comme expliquée précédemment, la signature d’une déclaration d’intention n’a pas d’implication légale et n’oblige pas la conservation de votre milieu lors de la vente du terrain ou du décès du propriétaire. Cependant, si vous désirez aller plus loin dans la conservation de votre joyau naturel, il existe d’autres façons de garantir sa protection et ce à différents degrés. Voici un tableau sommaire qui vous indique les options de conservation disponibles au Québec. Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à prendre contact avec le CRE-Capitale nationale.
OPTIONS DE CONSERVATION
VOUS DEMEUREZ PROPRIÉTAIRE
RÉDUCTION DE TAXES OU DE L’IMPÔT
ENTENTE LÉGALE
DESCRIPTION
Déclaration d’intention
Oui
Non
Non
Engagement moral d’un propriétaire qui repose sur son honneur, par lequel il manifeste le souhait de conserver les attraits naturels de sa propriété.
Entente de gestion, d’aménagement et de mise en valeur
Oui
Non
Non
Engagement moral d’un propriétaire qui repose sur son honneur, par lequel il manifeste le souhait de conserver les attraits naturels de sa propriété. Entente par laquelle un propriétaire et un organisme de conservation s’engagent à collaborer pour gérer, aménager et mettre en valeur les attraits naturels d’une propriété.
Contrat de louage ou bail
Oui
Non
Oui
La terre est louée à un organisme de conservation, à un producteur agricole ou forestier pendant un nombre déterminé d’années, sous réserve de restrictions quant à son utilisation.
Convention entre propriétaires
Oui
Non
Oui
Un groupe de propriétaires s’entendent sur des restrictions quant à l’utilisation qu’ils peuvent faire de leurs propriétés.
Servitude de conservation
Oui
Oui
Oui
Entente conclue entre un propriétaire et un organisme de conservation où le propriétaire renonce à faire chez lui des activités dommageables pour l’environnement.
Vente
Non
Non
Oui
Un propriétaire vend sa propriété à un organisme de conservation.
Donation avec réserve d’un droit d’usage
Non
Oui
Oui
La propriété est donnée à un organisme de conservation, mais le propriétaire (ou toute autre personne désignée) continue à y vivre, habituellement jusqu’à son décès.
Donation
Non
Oui
Oui
Un propriétaire donne sa propriété à un organisme de conservation.
Réserve naturelle
Oui
Oui
Oui
Engagement légal par lequel un propriétaire s’engage à protéger les attraits naturels de sa propriété en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel.
Source : Longtin, B. 1996. Options de conservation : guide du propriétaire, Centre québécois de l’environnement, Montréal, 100 pages.
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