Pension de survie Cumul avec une/plusieurs pensions de retraite Le SFP ajoute automatiquement la pension de survie à votre pension de retraite et ce, jusqu’au plafond de cumul. Celui-ci est calculé sur la base de la pension de survie et de la carrière de votre conjoint(e) décédé(e). Cumul avec une autre pension de survie • Si vous avez droit à une pension de survie de fonctionnaire, de salarié et/ou d’indépendant sur la base de la carrière d’un conjoint décédé, vous pouvez recevoir ces pensions ensemble. • Si votre conjoint(e) décédé(e) avait une carrière mixte salarié/indépendant, la pension de survie de salarié peut être limitée. • Si vous êtes la veuve ou le veuf de plusieurs conjoints décédés, vous ne pouvez recevoir que la pension de survie la plus avantageuse. Cumul avec des allocations sociales et/ou avec les revenus d’une activité professionnelle • Des allocations pour maladie, invalidité, chômage involontaire complet, chômage avec complément peuvent être cumulées pendant 12 mois (successifs ou non). Votre pension de survie est alors limitée au montant de base de la GRAPA (8 666,21 € par année). Après cette période, vous devez choisir entre la pension de survie ou l’allocation. • L’exercice d’une activité professionnelle est autorisé, mais sous certaines conditions.

Allocation de transition L’allocation de transition peut être combinée sans limite avec des allocations sociales et une activité professionnelle, mais pas avec une pension de retraite ni une pension de survie.

07/2017

Vous avez des questions ?

Consultez notre site web www.servicepensions.fgov.be  Vous n’êtes pas encore pensionné(e)  Vous voulez des informations sur :  Les pensions de salariés  Prestations du SFP   La pension de survie et l’allocation de transition Envoyez-nous un e-mail [email protected] Appelez gratuitement depuis la Belgique le numéro spécial Pension 1765 Numéro payant depuis l’étranger : +32 78 15 1765 Rencontrez l’un de nos experts Vous trouverez tous nos Pointpensions sur www.pointpension.be Écrivez-nous Service fédéral des Pensions Tour du Midi - 1060 Bruxelles

Gérez votre dossier de pension en ligne sur : www.mypension.be

Restez connecté... Service Pensions @servicepensions Service fédéral des Pensions

Editeur responsable : Sarah Scaillet – Administratrice générale

Combiner avec une autre prestation ?

Pension de survie ou allocation de transition ?

Des changements dans votre situation ?

Pension de survie ou allocation de transition ? La pension de survie et l’allocation de transition sont des avantages pour les veuves ou veufs d’un salarié (pensionné ou non). Elles sont calculées sur la base des prestations de votre conjoint décédé.

Les conditions 1 Condition d’âge Votre âge au moment du décès de votre partenaire détermine ce à quoi vous avez droit : • Plus jeune que l’âge minimal : votre droit à une allocation de transition est examiné. • Âge minimal atteint : votre droit à une pension de survie est examiné. D’ici 2030, l’âge minimal augmentera graduellement. Ce tableau vous donne l’évolution jusqu’en 2018. Conjoint décédé en 2017 2018

1

Conditions d’âge remplies ?

Âge minimal 46 ans 46 ans et 6 mois

Au moins 1 an de mariage

2

Enfant(s) à charge

! Voir l’explication du point 2 pour les exceptions

Quelle est la conséquence d’un remariage ?

2 Condition de durée du mariage Avoir été marié au moins 1 an (une cohabitation légale préalable au mariage peut aussi être prise en compte). Cette condition disparaît, si : • vous avez un enfant né du mariage, éventuellement après le décès du conjoint ; • le décès a été causé par un accident de travail ou une maladie professionnelle ; • au moment du décès, il y avait un enfant à charge pour lequel un des conjoints recevait des allocations familiales.

L’allocation de transition : durée • 24 mois s’il y avait au moins un enfant à charge au moment du décès ; • 12 mois s’il n’y avait pas d’enfant à charge. Lorsque vous atteignez vous-même l’âge légal de la pension ou que vous pouvez prendre votre retraite anticipée, vous avez éventuellement droit à une pension de survie. Droit au moment du décès du conjoint Pension de survie Pension de survie Pension de survie Aucune prestation Allocation de transition (24 mois) Allocation de transition (12 mois) Allocation de transition (24 mois) Aucune prestation

Droit au moment de votre pension (anticipée) et si pas de remariage Pension de survie

• La pension de survie est suspendue. Si vous divorcez, vous avez éventuellement à nouveau droit à la pension de survie. • L’allocation de transition est supprimée définitivement. Cohabitation Nous continuons à payer votre pension de survie ou votre allocation de transition en cas de cohabitation (légale) avec d’autres personnes.

Comment demander votre pension de survie ou votre allocation de transition ? Via mypension.be, dans les bureaux du Service Pensions ou auprès de votre administration communale. Il ne faut pas introduire de demande : • Si votre conjoint : – avait demandé une pension de retraite ; – recevait une pension de retraite au moment du décès ; – avait renoncé à sa pension personnelle afin d’obtenir la pension au taux ménage. • En cas de séparation de fait, si : – vous receviez une pension de conjoint séparé au moment du décès ; ou – l’examen était déjà en cours.

Pension de survie Pension de survie

MONTANT DE VOTRE PENSION DE SURVIE OU DE VOTRE ALLOCATION DE TRANSITION ?

Aucune prestation

Votre conjoint est décédé après la date de prise de cours de sa pension de retraite Vous percevez 80 % de cette pension de retraite au taux ménage.

Pension de survie Pension de survie Pension de survie Aucune prestation

Votre conjoint n’était pas encore pensionné La pension de survie et l’allocation de transition sont calculées sur la base de la carrière du conjoint décédé.