01 FÉVRIER 2019
Plafond auto-entrepreneur: tout savoir Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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Auto-entrepreneur
Pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur (désormais, micro-entrepreneur), il est indispensable de respecter les conditions pour être auto-entrepreneur. L'une d'entre elles consiste à ne pas dépasser des seuils de chiffre d'affaires. Ces seuils sont fixés par la loi et dépendent de la nature de l'activité exercée. A défaut, l'entrepreneur sera soumis d'office au régime de l’entreprise individuelle “classique”. Pourquoi des seuils de chiffre d’affaires auto-entrepreneur ont-ils été mis en place? En quoi consistent-ils? Quels sont les plafonds auto-entrepreneur 2019? Explications.
MINI-SOMMAIRE :
1. Pourquoi des seuils de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur? 2. Comment calculer le chiffre d’affaires? 3. Quels sont les plafonds auto-entrepreneur? 1. Le plafond de la franchise de TVA 2. Le plafond du statut d’auto-entrepreneur 4. Tableau des plafonds auto-entrepreneur 2019
Pourquoi des seuils de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur? Les plafonds auto-entrepreneur constituent l’une des principales conditions pour être auto-entrepreneur. Ces seuils de chiffre d'affaires, dont le montant varie en fonction des années, existent depuis la création du régime d’auto-entrepreneur. Les seuils de chiffre d’affaires ont été institués afin de répondre à l’objectif même du régime d’auto-entrepreneur. En effet, la micro-entreprise a été créée dans le but de simplifier la création et la gestion d’entreprises exerçant des activités de “faible” envergure (par exemple, exercice d’activités indépendantes à titre complémentaire ou test de projets). Pour encourager la création de ces petites entreprises, le statut d’auto-entreprise offre aux entrepreneurs des obligations administratives (fiscales, comptables et sociales) faciles à remplir. Les auto-entrepreneurs bénéficient ainsi d’un “traitement de faveur” car ils manquent de moyens humains et matériels pour remplir seuls leurs démarches administratives. Ainsi, pour éviter que les entreprises de plus grande envergure ne profitent de ces avantages destinés aux petites structures, ces seuils de chiffre d’affaires ont été mis en place.
Comment calculer le chiffre d'affaires? Les entrepreneurs doivent être attentifs à ne pas dépasser ces plafonds de chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. Il est donc essentiel qu'ils sachent à quoi correspond le chiffre d'affaires pour s'assurer du respect des plafonds. Qu’est-ce que le chiffre d’affaires? Quelle différence avec le résultat? ● Le chiffre d’affaires: il correspond à la somme de toutes les entrées d’argent relatives à l'activité d'autoentrepreneur (le chiffre d’affaires est donc toujours positif). ● Le résultat: il correspond aux entrées d’argent, moins les sorties d’argent. Si le résultat est positif, on parle de bénéfice. Si le résultat est négatif, on parle de pertes. Exemple: un consultant auto-entrepreneur perçoit une rémunération de 50 000€ de ses clients et il a 3 000€ de charges par an (voiture, local, matériel, etc.). Son chiffre d’affaires est donc de 50 000€ et son résultat est un bénéfice de 47 000€. Pour vérifier le respect des plafonds auto-entrepreneur, c’est le chiffre d’affaires qui doit être pris en compte, soit 50.000€ dans l’exemple. Soyez attentif, pour le calcul des plafonds auto-entrepreneur, il est impératif de toujours se baser sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat.
Quels sont les seuils auto-entrepreneur? En réalité, les seuils de chiffre d’affaires auto-entrepreneur se dédoublent : dépasser le premier seuil entraîne la fin de la franchise de TVA et dépasser le second seuil entraîne la perte de l’intégralité du statut d’auto-entrepreneur.
Le plafond de la franchise de TVA Le premier seuil est celui de la franchise en base de TVA. La franchise de TVA fait partie des avantages du régime d’autoentrepreneur. Elle permet ainsi à l’auto-entrepreneur d'être fiscalement considéré comme un "consommateur final", ce qui lui évite d’avoir à facturer la TVA à ses clients et simplifie sa gestion comptable. L'auto-entrepreneur perd le bénéfice de la franchise de TVA dans les deux situations suivantes : ● Il dépasse le premier plafond de chiffre d’affaires: dès que le premier plafond de chiffre d’affaires applicable à son activité est dépassé, l’auto-entrepreneur devient automatiquement assujetti à la TVA. ● Il fait une demande en ce sens: un auto-entrepreneur a toujours la possibilité de renoncer au bénéfice de la franchise de TVA auto-entrepreneur pour être assujetti à la TVA.
Le plafond du statut d’auto-entrepreneur Le second seuil de chiffre d'affaires, deux fois plus élevé que le premier plafond, est celui qui conditionne le bénéfice du statut d'auto-entrepreneur. Au-delà de ce plafond de chiffre d'affaires, l'entrepreneur perd le statut d'auto-entrepreneur et bascule automatiquement sous le régime de l'entreprise individuelle "classique". Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche sur les conséquences du dépassement des plafonds auto-entrepreneur.
Tableau des plafonds auto-entrepreneur 2019 Le tableau ci-dessous reprend les plafonds auto-entrepreneur 2019 en fonction de la nature des activités exercées. Ces seuils sont les mêmes que les plafonds auto-entrepreneur 2018.
Plafond de franchise de TVA Plafond du statut auto-entrepreneur Nature de l'activité
Activité commerciale 82.800 €
170.000 €
82.800 €
170.000 €
33.200 €
70.000 €
33.200 €
70.000 €
Activité d'hébergement
Prestations de services
Activités libérales
Chiffres valables pour l’année 2018 et l'année 2019. Mise à jour le : 01/02/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
