PAYS :France
RUBRIQUE :Point de vue
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25 mars 2019 - N°1503
Point de vue Interdiction des pratiques fiscales abusivesau seinde l’UE:le regrettable désaveu de M. PoiaresMaduro En2006,danssoncélèbre arrêtHalifax1, laCJUEavait jugéque leprincipegénéral quiinterditaux justiciables deseprévaloirabusivement dudroit del’Unioneuropéennes’appliquebien entenduà la matièrefiscale, enl’occurrencele système commundeTVA.Etla Cour avaitappliquésadéfinition dela pratiqueabusive,qui supposequedeux critères soientremplis.Premièrement, uncontribuablenepeutrevendiquerun avantageprévupar ledroitde l’Unionlorsqueles conditionspouren bénéficier nesontqueformellement remplies,maisquela réalitéde l’opérationestcontraireaux finalitésdecetavantage. S’agissantdu secondcritère, l’avocatgénéralMiguel PoiaresMaduro avait,dans debrillantesconclusions auxquellesl’arrêtseréfère, affirméque l’acteécartésur leterrainduprincipegénéral doit avoir unbutexclusivement fiscal.Toutenrappelantque l’Unioneuropéenneet lesEtats membrespeuventadopterdes législationsautorisantla remise encause,par l’administration, d’actesà viséeessentiellement fiscale,il soulignaitquela possibilitéreconnueaufiscde contesterdetelsactessurle fondementd’unprincipenonécrit octroieraitaufiscun pouvoir d’appréciationbeaucouptrop vastepour déterminerquel est l’objectifprédominantd’une opération. Parlasuite,desnuages sombress’étaientaccumulés lorsquela CJUEavaitsemblé s’écarterdecetteligneclaire pour faireentrerdanslechamp duprincipegénérald’interdic-
Par Laurent Olléon, avocat partner, Orrick Rambaud Martel
tion lesactesà but essentiellementfiscal.Cesarrêtsayantété suivisou précédésde décisions quiréaffirmaientl’exigence d’un but exclusivement fiscal, la sécuritéjuridiquesemblait préservée. Parunarrêtrenduen grande chambrele26 févrierdernier2, la CJUEa douchécesespoirs, enjugeantqueleprincipe générals’appliquetantaux opérationsà butexclusivementfiscalquelorsquela recherched’un avantagefiscal enconstituele butessentiel. Ellea égalementrappeléqu’il incombeaux Etatsmembres d’appliquer ceprincipe,même enl’absence,dansleurdroit,de touttextegénéralouspécifique autorisantlarépressiondes pratiquesfiscalesabusives. Ens’écartantdessages préconisationsde M. Poiares Maduro sansindiquercommentil convient– en dehorsde l’hypothèsebien connuedes montagesartificiels– d’apprécierl’existenced’une opération à butessentiellement fiscal,la CJUEa prisun risque: celuide porter atteinteà la sécuritéjuridique,élémentclédel’attractivitééconomiquedel’Union européenne. 1 . CJUE 21 février 2006, aff. C-255/02, Halifax e.a. 2 . CJUE 26 février 2019, aff. C-116/16 et C-117/16, Skatteministeriet c/T Danmark et Y Denmark Aps.
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