Point Presse Deux ans de réponse graduée en chiffres

5 septembre 2012

Les chiffres de la réponse graduée au 1er juillet 2012 Nombre d’IP identifiées

Nombre de 1ères recommandations

Nombre de 2èmes recommandations

Nombre de dossiers en 3ème phase

3 000 000 1 150 000 100 000 340

Près de 65000 personnes ont pris contact avec l’Hadopi l’année dernière Après la première recommandation : 6% Après la seconde recommandation : 24%

+

Typologie des demandes : • Demandes concernant le détail des oeuvres : 61,5 % • Observations : 38,5 %

La 3ème phase de la réponse graduée : 340 dossiers

25% ne se manifestent pas

75% se manifestent

Examen par la CPD

Chiffres clés de la réponse graduée Entre le 1er octobre 2010 Entre le 1er juillet 2011 et et le 30 juin 2011 le 30 juin 2012

Total

Nombre de 1ères recommandations envoyées

470 935

682 525

1 153 460

Nombre de 2èmes recommandations envoyées

20 598

82256

102 854

Nombre de délibérations

_

303

303

Exemple de dossier en réitération • Envoi d’une 1ère recommandation Le 20/05/2011 pour la mise à disposition de la musique “Price tag” de Jessie J le 6/05/2011. • Envoi d’une 2ème recommandation

+

Le 24/11/2011 pour la mise à disposition de la musique “Price tag” de Jessie J les 11, 13 et 14/10/2011. • 62 réitarations postérieures à la mise à disposition de la musique “Price tag” de Jessie J entre le 29/11/2011 et le 31/05/2012 : ¾ Dont 7 faits constatés pour la seule journée du 17/01/2012 ¾ Dont 6 faits constatés pour la seule journée du 02/05/2012 ¾ Dont 8 faits constatés pour la seule journée du 21/05/2012.

4 exemples de délibérations 1er dossier : non transmis • 2 oeuvres : la musique “rêves d’enfant” de Shy’m et le spectacle vivant “Motherfucker” de Florence Foresti, mises à disposition 26 fois entre le 17/11/2010 et le 28/07/2011. • L’abonné a pris contact à réception de la convocation à l’audition. • Explications données par les agents assermentés de l’Hadopi. • Aucune réitération après le 28/07/2011.

4 exemples de délibérations 2ème dossier : non transmis • 4 oeuvres : 2 musiques “L’incendie” de Vanessa Paradis, “Uprising” de Muse, un épisode de la série télévisée “Docteur House” et le film “Rien à déclarer”, mises à disposition 11 fois entre le 13/01/2011 et le 30/11/2011. • L’abonné a pris contact à réception de la convocation à l’audition. • Explications données par les agents assermentés de l’Hadopi . • Aucune réitération après le 30/11/2011.

4 exemples de délibérations 3ème dossier : transmis au parquet • 6 oeuvres : la musique “Viva la vida” de Coldplay, les films “Robin des bois”, “Sans identité”, “600 kilos d’or pur”, “Rien à déclarer”, “Expendables : Unité Spéciale” / 6 saisines entre le 12/10/2010 et le 28/07/2011. • L’abonné a pris contact à réception de la convocation à l’audition et a reconnu les faits en s’engageant à ne plus réitérer. • Réitérations postérieures : 4 mises à disposition d’un nouveau film “Captain America : First Avenger” en novembre 2011

Transmission au parquet

4 exemples de délibérations 4ème dossier : transmis au parquet • 6 oeuvres : 3 musiques “Les yeux de mon père” de Michel Sardou, “Vem dançar Kuduro” de Lucenzo feat. Big Ali, “Caravane” de Raphaël, 3 films “Il reste du jambon ?”, “The Green Hornet” et “Very Bad Trip 2”, mis à disposition 71 fois entre le 10/11/2010 et le 08/11/2011. • L’abonné a reçu toutes les recommandations et convocation mais n’a jamais pris contact avec la CPD. • Réitération postérieure à une première délibération de non-transmission : nouvelle mise à disposition du film “The Green Hornet” le 26/12/2011. Transmission au parquet

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