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Position
20 mars 2017
Position d’EBC sur la proposition d’amendement de la directive 2012/27/EU sur l’efficacité énergétique A propos d’EBC Créée en 1990, la European Builders Confederation (EBC) est une organisation professionnelle européenne représentant la micro, petite et moyenne entreprise du secteur de la construction. EBC siège au comité de dialogue social sectoriel européen pour la construction. EBC est membre de l’UEAPME (Union Européenne de l’Artisanat et des PME), association dont elle préside le Forum construction. Le secteur de la construction est d’une importance fondamentale pour l’économie européenne. Avec 3 millions d’entreprises et une population occupée de 18 millions de personnes, ce secteur contribue à la réalisation de 9% du Produit Intérieur Brut de l’Union Européenne. 99,9% du secteur de la construction en Europe est constitué de PME, qui réalisent 80% du chiffre d’affaires du secteur. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) assurent à elles seules 60% de la production et emploient 70% de la population active du secteur.
A. Remarques générales EBC accueille avec satisfaction la révision de la directive sur l’efficacité énergétique (DEE). Cette révision vise à garantir que les objectifs du cadre 2030 soient remplis et que les engagements internationaux pris dans le cadre de la COP 21 soient respectés. La nouvelle ambition en matière d’efficacité énergétique est d’une importance capitale car elle démontre un engagement clair et la voie à suivre pour de solides investissements dans le domaine. EBC croit que la DEE a structuré et renforcé les politiques et les systèmes pour l’efficacité énergétique déjà en place, tout en relançant la sensibilisation sur la nécessité de rénover les bâtiments. Par contre, cette ambition ne s’est pas encore montrée productive en ce qui concerne l’augmentation des taux de rénovation, dans un contexte où même la rénovation des bâtiments publics est actuellement déficiente et ne montre pas l’exemple. Dans ce cadre, il est important de rappeler que l’utilisation énergétique dans le secteur du bâtiment (résidentiel et commercial) est responsable d’autour de 40% de la consommation énergétique finale de l’UE. Les majeures économies peuvent être réalisées dans le parc résidentiel existant, qui pourrait potentiellement voir sa consommation se réduire de 61% d’ici 2030. Pour pouvoir pleinement saisir cette opportunité, EBC considère que l’UE doit redoubler d’efforts pour garantir une certaine prévisibilité politique aux entreprises et stimuler la confiance des investisseurs, tout en prenant en compte les différentes contraintes.
B. Commentaires et recommandations Pour garantir que la DEE atteigne ses objectifs et aide les entreprises européennes à se maintenir compétitives en gardant les couts bas, EBC fait part des commentaires et recommandations suivants :
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a. Objectif pour l’efficacité énergétique Un objectif contraignant pour l’efficacité énergétique s’avère utile pour identifier le niveau réel d’engagement et la voie à suivre pour les besoins en investissements. EBC croit cependant que le pourcentage fixé est considérablement moins important que les outils à mettre en place pour l’atteindre. La disponibilité et la facilité d’accès à des incitations financières suffisantes et adaptés de manière à ce que les personnes soient en mesure de couvrir les couts des travaux de rénovation constituent des éléments clés. Un signal clair est nécessaire pour débloquer davantage de capitaux privés en tant qu’investissements pour les économies d’énergie. Des instruments financiers européens complétés par des mesures nationales adéquates auront un rôle majeur pour déclencher des investissements dans la rénovation des bâtiments. Que des entreprises compétentes existent sera tout aussi important pour mener à bien ces travaux, pour lesquels le financement de la formation formelle et informelle des travailleurs de la construction est cruciale. Recommandations
Etablir un cadre financier et règlementaire stable à long-terme pour démarrer des travaux massifs de rénovation des bâtiments existants ou le remplacement de matériel obsolète et inefficace
Réserver et allouer plus de fonds publics à la rénovation et à l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements privés, tout en rendant ces fonds plus accessibles
Déclencher le vrai potentiel des ressources financières privées à travers l’utilisation d’instruments d’ingénierie financière et de fonds publics
Promouvoir les plateformes et plans de formation qui concentrent leurs efforts sur la formation des travailleurs du bâtiment (ouvriers), particulièrement dans le domaine de l’efficacité énergétique
b. Les systèmes d’obligations en économie d’énergie et les mesures politiques alternatives EBC soutient avec vigueur l’importance de maintenir continuellement jusqu’en 2030 les obligations d’économies d’énergie, sous la forme d’obligations d’efficacité énergétique, de mesures politiques alternatives ou une combinaison des deux approches. De même, mettre sur pied d’égalité les mesures politiques alternatives et les systèmes d’obligations d’efficacité énergétique est souhaité étant donné qu’ils ont démontré avoir un même niveau de rendement. Dans ce domaine, EBC soutient tout particulièrement dans ce domaine la promotion des certificats et des obligations d’efficacité énergétique qui peuvent s’avérer une source de financement privé pour la rénovation du parc privé et du secteur tertiaire. Dans certains cas, les parties obligées ont développé des partenariats avec des associations de PME de la construction ou de propriétaires immobiliers pour financer les procédures de normalisation en vue d’améliorer la rénovation pour l’efficacité énergétique du parc privé, ce qui permet aux fournisseurs en énergie d’acquérir des certificats d’efficacité énergétique. Par ailleurs, les obligations contenues dans l’article 7 peuvent contribuer à l’amélioration des compétences des travailleurs impliqués dans l’efficacité énergétique, comme le montre l’exemple de FEEBAT en France. Dans sa proposition, la Commission européenne renforce la disposition qui inclut des critères sociaux en exigeant aux Etats membres de prendre en compte la pauvreté énergétique. EBC convient que les politiques en matière de pauvreté énergétique et des logements sociaux doivent être simplifiées. Néanmoins, les exigences proposées aux Etats membres vont mener à une segmentation artificielle du 2
marché de la rénovation, tout en mettant en péril les investissements. Les améliorations qui concernent l’efficacité énergétique des bâtiments devraient bénéficier à tous les consommateurs, et donc être maintenus inclusifs et non-discriminatoires. Recommandations
Mieux expliquer les possibilités de partenariat entre les distributeurs/fournisseurs d’énergie et les associations d’installateurs
Soutenir l’utilisation des obligations d’efficacité énergétique comme source de financement privé pour la rénovation du parc immobilier privé et du secteur tertiaire, mais aussi pour les programmes d’amélioration des compétences des professionnels de l’efficacité énergétique
Inclure des exigences à visée sociale dans les obligations d’économies d’énergie comme une priorité pour les foyers affectés par la pauvreté énergétique dans les logements publics sociaux et les logements privés
c. Les compteurs pour le chauffage, la climatisation et l’eau chaude sanitaire EBC est en faveur des mesures garantissant aux consommateurs finaux des compteurs à prix concurrentiel qui reflètent avec précision la consommation énergétique. Dans ce contexte, des compteurs individuels devraient constituer une condition préalable pour les bâtiments à multiples appartements dotés d’un système central ou individuel de chauffage ou de climatisation. L’installation d’appareils lisibles à distance est également la bienvenue. En France, par exemple, les dispositions de la DEE actuellement appliquées ont un impact positif sur le développement de la domotique, processus que les nouvelles dispositions pour les compteurs devraient renforcer. Recommandation
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Soutenir des mesures plus avancées en ce qui concerne l’automatisation des bâtiments car la domotique améliore l’utilisation efficace de l’énergie
