FAQs STATUT SOCIAL & COTISATIONS VDI TAX STATUS & VDI FAQs An English translation can be found in the Appendix Il est temps pour vous de choisir le statut qui répondra le mieux aux objectifs que vous vous êtes fixées en tant que Stylist Stella & Dot. Il existe plusieurs statuts possibles pour construire votre business : auto-entrepreneur, agent commercial, commerçant et VDI. Le statut VDI est le statut le plus couramment choisis par des personnes exerçant une activité telle que Stylist Stella & Dot et vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires. A noter qu’en tant que Stylist indépendant, il est de votre responsabilité de sélectionner le statut fiscal qui convient le mieux à votre situation fiscale personnelle. Stella & Dot vous conseille de demander des renseignements à un conseiller fiscal ou un spécialiste de la fiscalité si vous souhaitez plus d’informations.
VDI qu’est-ce que c’est? « Sont considérées comme vendeurs à domicile, les personnes qui effectuent par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers, la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par les articles L. 121-21 à L 121.-32 du code de la consommation et relatif à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. »
Pourquoi le statut de VDI ? Le statut de VDI est parfaitement adapté au vendeur débutant ou aux personnes désirant conserver une activité occasionnelle. Ce statut vous libèrera des contraintes habituelles de la création d’entreprise grâce à des aménagements spécifiques, tout en vous garantissant un régime social, fiscal et juridique clair et sécurisant. Ce statut vous offre toute la flexibilité dont vous avez besoin : vous gérez votre emploi du temps et vos objectifs comme vous le souhaitez en fonction de vos ambitions et de vos obligations. Vous êtes indépendants et n’êtes pas subordonnés à l’entreprise qui vous emploie. Finalement, le VDI n’a pas la charge des contraintes administratives puisque c’est l’entreprise qui s’en occupe auprès de l’URSSAF.
Puis-je être VDI ? Si vous êtes majeur, alors le statut de VDI est applicable. De même, votre statut de VDI est cumulable avec différentes situations développées ci-après.
En revanche, sont exclues de ce statut : « les personnes qui effectuent des ventes à distance (téléphone, Internet, …), pour lesquelles la réglementation sur la vente à distance est applicable, les personnes qui effectuent des ventes sur les marchés, les foires ou les magasins, lieux destinés à la commercialisation habituelle de biens et/ou de services, les personnes qui distribuent des produits financiers, des produits d'assurance, des contrats portants sur des immeubles, ou tout autre bien ou service pour lequel le démarchage est interdit ou réglementé. En fonction de la politique de l’entreprise, et lorsque le contrat le prévoit, le VDI peut également être amené à effectuer une prestation de service au profit de l’entreprise en parrainant d’autres VDI auprès d’elle et en animant une équipe d’autres VDI. »
Que dois-je faire pour devenir VDI ?* Il vous est seulement demandé de remplir la déclaration d’existence (Cerfa n°13231*01) auprès du centre des formalités des entreprises (CFE-Urssaf) dans les 15 jours suivant le début de votre activité en tant que VDI. Il vous permettra d’obtenir un numéro SIRET. Cette démarche est obligatoire et peut se faire en ligne ici : https://www.cfe.urssaf.fr/ De plus, le VDI doit être immatriculé à la Sécurité Sociale. Si vous n’avez encore jamais été immatriculé, vous devez en faire personnellement la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dont vous dépendez. A noter que l’article L.135-3 du Code du commerce exonère le VDI de l’obligation d’inscription à un registre professionnel en deçà d’un certain seuil de rémunération. Le VDI dont les revenus dépasseront un certain seuil devra s’inscrire à un registre professionnel pour devenir soit Agent Commercial, soit Commerçant tout en continuant sa collaboration avec la ou les entreprises pour lesquelles il est VDI. Ce seuil est défini par un arrêté du Ministre chargé des affaires sociales et est modifié chaque année. Si ce seuil est dépassé pendant trois années complètes et consécutives, le vendeur perd son statut de VDI et devra alors obligatoirement s’inscrire à un registre professionnel le 1er janvier de l’année qui suit. Ce seuil est de 18 774 € pour l’année 2014.
A noter que si vous choisissez d’adopter le statut de VDI, alors Stella & Dot vous donne la possibilité de réaliser pour vous la déclaration d’activité ! Apres vous être enregistré en ligne avec Stella & Dot, vous recevrez un email détaillant toutes les informations qu’il nous faudra fournir pour réaliser votre déclaration d’activité.
Dans quels cas puis-je cumuler l’activité de VDI avec une autre activité ou d’autres revenus ? Il vous est possible de cumuler votre activité de VDI avec une autre activité ou d’autres revenus dans les cas suivants : « - avec les revenus d’une autre activité de vente sous statut VDI, les vendeurs peuvent en effet collaborer avec plusieurs entreprises de Vente Directe dans les limites éventuellement fixées par les contrats souscrits (interdiction par exemple de vendre des produits directement concurrents), - avec les revenus procurés par une activité salariée ou indépendante en cours, sous réserve de ne pas avoir d’éventuelles incompatibilités, au regard de la concurrence déloyale par exemple. - avec les revenus des agents publics si les conditions légales de cumul sont remplies, - avec la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) dans le cadre du "complément de libre choix d’activité" sous respect des conditions de cumul et des conditions d’attribution de la PAJE, - avec les prestations vieillesse. La diversité des régimes et des situations nécessite la consultation de la caisse de rattachement, - avec la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale, et avec l’allocation pour adultes handicapés, sous respect des conditions de cumul, - etc. »
Puis-je cumuler mon activité de VDI avec mes allocations Pôle Emploi ? OUI, le cumul est possible*, sous certaines conditions, dont les principales sont les suivantes : -
le VDI demandeur d’emploi déclare son activité au Pôle Emploi
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le VDI maintient son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et qu’il poursuive sa recherche d’emploi, les revenus du VDI déclarés au titre des assurances sociales (soit les commissions brutes sur lesquelles est basé le calcul de cotisations sociales par l’entreprise) n’excèdent pas 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail ayant permis l’ouverture du droit à l’aide au retour à l’emploi.
Les modalités de cumul Si l’activité de VDI a débuté avant la perte de l’emploi salarié, l’ARE et les revenus d’activité sont entièrement cumulables. En revanche, si l’activité de VDI débute après la perte de l’emploi salarié (et si les conditions de cumul sont remplies), Pôle emploi recalcule le montant mensuel de l’allocation chômage auquel le VDI peut prétendre, en diminuant le nombre de jours indemnisables par mois, proportionnellement à ses rémunérations brutes. Pour en savoir plus, veuillez consulter le lien suivant :
http://www.fvd.fr/services/questions-reponses#cumulallocation
Comment dois-je déclarer mes revenus fiscaux ? Le VDI mandataire, régulièrement identifié par les services fiscaux du fait de la déclaration de début d’activité, doit déclarer le montant brut de ses commissions (sur vente et éventuellement d'animation) dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC) non professionnels ou professionnels selon les cas, dans la catégorie « Spécial BNC » sauf en cas de choix différent effectué lors de la déclaration d’activité.
Est-ce que je dois déclarer de la TVA ? Le VDI bénéficie en principe de la franchise en base de TVA, ce qui signifie que son activité n’est pas soumise à TVA. Il peut opter pour la TVA lors de sa déclaration d’activité.
Quelles sont les cotisations sociales applicables ? Vous cotisez à la maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale (régime des salariés). Le poids des cotisations à la charge du VDI et à la charge de l’entreprise dépend du niveau de commission atteint.
Le statut de VDI me permet-il de valider mes trimestres de retraite ? Le VDI peut valider des trimestres de retraite car il cotise à l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale ; le nombre de trimestres validés dépend de son niveau d’activité (un minimum d’activité doit avoir été effectué).
Plus d’informations sur le statut de VDI ici (FVD) : http://www.fvd.fr/travailler-dans-la-vente-directe/levendeur-a-domicile-independant Et sur le site de l’Urssaf : www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/les_vendeurs_a_domicile_01.ht ml
