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Principes directeurs de droits de l’Homme relatifs aux obligations des États concernant les écoles privées

Pourquoi un ensemble de principes directeurs de droits de l’Fomme relatifs aux obligations des États concernant les écoles privées ?

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Ces vingt dernières années, le nombre et le champ d’intervention des acteurs non gouvernementaux dans le domaine de l’enseignement a connu un fort accroissement, et plus particulièrement dans les pays en développement. Cette expansion comprend la croissance rapide d’écoles privées à bas coût ayant pour cible les ménages pauvres, des investissements commerciaux à grande échelle dans des chaînes d’écoles privées, le soutien scolaire privé, les partenariats publics-privés, le soutien de donateurs au développement de l’enseignement privé, l’adoption de techniques de gestion du secteur privé dans le secteur de l’enseignement public et l’accroissement d’écoles communautaires et religieuses.

à réfléchir sur le rôle et les limites des écoles privées en vue de garantir la dignité humaine. Selon le cadre proposé, l’existence et le développement des écoles privées devraient : l

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Les éventuels avantages ou impacts négatifs du développement des écoles privées sur les inégalités et la justice sociale font l’objet d’un intense débat. Les différentes parties prenantes peuvent avoir des points de vue différents quant à savoir quelles pratiques sont acceptables ou non dans un contexte en particulier. Ce qui manque actuellement à ce débat est un accord sur le cadre normatif applicable qui puisse permettre d’évaluer les implications de la participation croissante des acteurs du secteur privé dans l’éducation. Les principes directeurs de droits de l’Homme relatifs aux obligations des États concernant les écoles privées (« les principes directeurs ») visent à combler cette lacune. Ils fourniront un cadre normatif de référence universellement accepté , basé dur des textes juridiques contraignantes déjà existants, qui aidera



Ne pas être une source de ségrégation, de discrimination et d’inégalités ; Etre une alternative à et ne pas affecter l’accès à un enseignement gratuit de qualité et soutenu par le secteur public; Préserver la nature humaniste de l’enseignement ; Respecter les normes minimales en matière d’éducation établies et dûment appliquées par l’État ; Être régis par des normes élaborées selon une procédure établie, comprenant l’implication de tous les acteurs de l’enseignement.

Les principes directeurs relatifs aux obligations des États concernant les écoles privées seront un ensemble de lignes directrices visant à être opérationnelles et à s’adapter aux différents contextes. Les principes directeurs vont décortiquer, clarifier et compiler les normes de droits de l’Homme existantes concernant les acteurs privés dans l’enseignement. Ainsi, plutôt que créer de nouvelles normes, ils refléteront le droit existant et pourront donc s’appliquer directement pour que les États puissent rendre compte de leurs obligations en matière de respect et de protection du droit à l’éducation. Ils visent à promouvoir des systèmes éducatifs régis par l’état de droit, la responsabilité des Etats, la transparence, et la participation.

Qui les développe ?

Quel est leur objet ? L’objet des principes directeurs et leur processus d’élaboration est de :

Le développement des principes directeurs est coordonné par un secrétariat qui se charge de résumer les contributions et les informations issues de différentes consultations. Le secrétariat est au service d’un groupe d’experts indépendants, composé de spécialistes en éducation et en droit agissant à titre personnel, qui discutera, contribuera et validera les ébauches successives des principes directeurs. Le secrétariat sera également au service d’un comité directeur formé d’individus représentant des organisations de la société civile, qui dirigera et prendra les décisions nécessaires concernant le processus d’élaboration des principes directeurs.

01 Fournir des orientations aux États, aux organisations intergouvernementales et aux autres parties prenantes de l’éducation sur les politiques relatives à l’enseignement privé, y compris le financement de l’éducation dans des pays tiers par des Etats donateurs. 02 Susciter un débat informé sur le rôle et l’impact des écoles privées. 03 Consolider le cadre normatif existant pour faciliter l’évaluation de la participation des écoles privées dans l’éducation, au regard de la justice sociale et du droit, par des chercheurs et autres parties prenantes 04 Aider les organisations de la société civile à faire une analyse informée et constructive de la participation des écoles privées dans l’éducation et les permettre d’intervenir efficacement lorsque nécessaire.

Comment pourront-ils être utilisés et qui les utilisera ?

Les principes directeurs sont destinés à être utilisés au niveau local, national et international, et à servir de base à un débat constructif, au plaidoyer, à l’élaboration de lois et de politiques, et au contentieux juridique. Ils pourront être utilisés par les tribunaux comme outil légal et être également un outil puissant de plaidoyer pour de nombreuses parties prenantes. Ils visent à être utilisés essentiellement par la société civile et les États.

Informations et mises à jour Le développement des principes directeurs est coordonné par la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights (GI-ESCR), le Right to Education Project (RTE), et l’Open Society Foundation Education Support Program. Pour plus d’informations et mises à jour régulières, consultez: http://bit.ly/GPprivatisation Contact Sylvain Aubry, GI-ESCR: [email protected] l Delphine Dorsi, RTE: [email protected] l Mireille de Koning, OSF-ESP: mireille.dekoning @opensocietyfoundations.org

Quel est le processus d’élaboration des principes directeurs? Les principes sont actuellement élaborés dans le cadre d’un processus ouvert, transparent et largement consultatif afin d’inclure plusieurs points de vue et refléter différentes réalités contextuelles. Courant 2016 et 2017, une série de consultations régionales, nationales et thématiques sont organisées dans le monde entier. Une consultation en ligne ouverte à tous sera également mise en place. Des consultations ont déjà eu lieu à Bangkok pour la région Asie-Pacifique, à Nairobi pour l’Afrique de l’Est, et à l’UNESCO à Paris pour les pays du Nord. D’autres consultations sont prévues pour l’Amérique latine, l’Afrique australe et l’Afrique occidentale en 2017. Au terme de la période de rédaction, les principes directeurs seront adoptés lors d’une réunion d’experts et approuvés par différents acteurs. Il est prévu que les principes directeurs soient finalisés et lancés au cours du premier semestre 2018.

Qui peut participer aux consultations ?

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Les consultations sont ouvertes à un large éventail de parties prenantes, notamment la société civile, les représentants des ministère de l’Éducation, mes spécialistes du secteur de l’éducation et du droit, les organisations universitaires, intergouvernementales et autres acteurs. Des groupes de réflexion clés dans l’enseignement, notamment des professeurs, des parents et des étudiants, sont particulièrement encouragés à participer à l’élaboration des principes. La participation aux consultations n’implique pas l’approbation des principes. Toutes les parties prenantes auront également la possibilité de donner leur avis lors de la consultation en ligne.