17 janv. 2003 - E/CN.4/2003/WG.22/Misc.2. Point 6 de l'ordre du jour ... grâce, et autres causes d'exonération ou d'atténuation de la responsabilité pénale. 4.
Groupe de travail intersessions à composition non limitée, chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Première session Genève, 6-17 janvier 2003
E/CN.4/2003/WG.22/Misc.2
Point 6 de l’ordre du jour
PROJET DE GUIDE DE DISCUSSION Proposé par le Président DISPOSITIONS DE SUBSTANCE
1. — Définition. 2. — Incriminations et sanctions. A. — Incriminations. Actes et personnes punissables. B. — Peines encourues. 3. — Protection contre l’impunité. Questions relatives à la prescription, aux immunités, aux demandes d’asile, à l’amnistie et à la grâce, et autres causes d’exonération ou d’atténuation de la responsabilité pénale. 4. — Poursuites et coopération internationale. A. — Compétence et poursuites au plan national. B. — Coopération internationale. Extradition, entraide judiciaire, entraide humanitaire. 5. — Prévention. A. — Contrôle des détentions. B. — Formation des personnels. 6. — Victimes. GE.03-10048 1
A. — Définition des victimes. B. — Droits des victimes Participation aux enquêtes, poursuites et procédures pénales, mesures de protection des victimes, réparations. 7. — Enfants de personnes disparues.
NATURE DE L’INSTRUMENT
1. — Convention autonome ou protocole additionnel ? 2. — Relations avec d’autres instruments et application en temps de guerre.
MECANISME DE CONTROLE
1. — Organe nouveau ou organe existant ? 2. — Fonctions de l’organe de contrôle.
CLAUSES FINALES DE L’INSTRUMENT Signature et ratification, règlement des différends, réserves, entrée en vigueur, amendements, dénonciation, dépositaire, textes faisant foi.
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