12 MARCH 2019

Promesse d’embauche: quelle valeur? Faustine Nègre Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 3 min

Recruter des salariés

Vous venez d’enchaîner les étapes du processus de recrutement pour l’entreprise de vos rêves et votre futur employeur vous a fait une promesse d’embauche? Vous vous demandez ce qu’est une promesse d’embauche et quelle est sa valeur juridique? Legalstart vous explique.

MINI-SOMMAIRE:

1. Promesse d’embauche: qu’est-ce que c’est? 2. Que doit contenir une promesse d’embauche? 3. Quelles sont les conséquences de la rupture d’une promesse d’embauche?

Promesse d’embauche: qu’est-ce que c’est? La promesse d’embauche est un accord qui précède la conclusion d’un contrat de travail. Elle est généralement utilisée pour permettre au candidat retenu d’entrer en fonction avant la rédaction et la signature du véritable contrat de travail. Il existe donc des promesses d’embauche de CDD ainsi que des promesses d’embauche de CDI. Selon la rédaction de la promesse d’embauche, celle-ci peut avoir deux finalités différentes. La distinction est extrêmement importante puisque la valeur de la promesse d’embauche varie selon qu’il s’agit d’une offre de contrat de travail ou d’une promesse unilatérale de contrat de travail.

Une offre de contrat de travail Lorsqu’un employeur propose un emploi à un candidat, et qu’il affirme sa volonté d’être lié par un contrat de travail en cas d’acceptation par le candidat, il s’agit d’une offre de contrat de travail. Lorsque l’employeur rédige une offre de contrat de travail, il fixe généralement un délai avant lequel le candidat doit donner une réponse. Le candidat doit impérativement répondre à la promesse d’embauche avant l’écoulement de ce délai. Il peut: ● accepter l’offre de contrat de travail: dans ce cas, le candidat et l’employeur seront liés par un contrat de travail dans les conditions prévues dans l’offre. ● refuser l’offre de contrat de travail: le candidat n’a pas à justifier son refus. Le contrat de travail ne sera pas conclu. À noter: le respect du délai de réponse fixé par l’employeur est important. En effet, si le candidat accepte l’offre de contrat de travail après l’écoulement du délai, son acceptation n’aura aucun effet.

Une promesse unilatérale de contrat de travail La promesse de contrat de travail est l’acte par lequel l’employeur s’engage à offrir un contrat de travail au candidat. La promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail. Une promesse de contrat de travail est donc plus engageante qu’une offre de contrat de travail. Généralement, l’employeur fixe le délai dans lequel le candidat doit répondre à la promesse unilatérale de contrat de travail. Le candidat dispose de deux options, il peut: ● accepter la promesse unilatérale de contrat de travail: le candidat sera lié à l’employeur par un contrat de travail. ● refuser la promesse unilatérale de contrat de travail: il n’a pas à justifier son refus. La véritable différence entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail porte sur les conséquences de sa rupture.

Que doit contenir une promesse d’embauche? La promesse d’embauche peut être transmise au candidat par courrier papier, courrier électronique ou par fax. Pour être valable, la promesse d’embauche doit préciser les mentions suivantes: ● La désignation du candidat (nom, prénom); ● La date d’entrée en fonction; ● La définition du poste ou de la fonction occupée; ● Le montant de la rémunération; ● Les horaires de travail; ● Éventuellement, le lieu de travail. Il est opportun de préciser le titre de l’acte à savoir une “ offre de contrat de travail” ou une “promesse unilatérale de contrat

de travail”, selon la valeur que les parties souhaitent donner à l’acte,

Attention: si la promesse d’embauche ne précise pas la date d’entrée en fonction ni le montant de la rémunération, elle ne constitue ni une offre de contrat de travail ni une promesse unilatérale de contrat de travail. Le candidat ne peut donc pas s’en prévaloir.

Quelles sont les conséquences de la rupture d’une promesse d’embauche? Les conséquences de la rupture par l’employeur varient selon la nature donnée à la promesse d’embauche: ● S’il s’agit d’une offre de contrat de travail: l’employeur a la possibilité de révoquer son offre pendant le délai de réponse laissé au candidat. Dans ce cas, le candidat peut revendiquer le versement de dommages et intérêts puisque du fait de la promesse d’embauche, il a perdu une chance de chercher un emploi au sein d’une autre entreprise (Cass. soc., 12 janv. 1989). ● S’il s’agit d’une promesse unilatérale de contrat de travail: si l’employeur décide de rompre la promesse d’embauche avant l’expiration du délai qu’il a fixé, le candidat peut toujours obtenir la conclusion du contrat de travail. En effet, la rupture de la promesse de contrat de travail par l’employeur est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 15 déc. 2010). Le candidat peut donc bénéficier d’une indemnité calculée en fonction du préjudice subi et dont le montant doit être inférieur à un mois de salaire brut. Attention: lors de la rédaction d’une promesse d’embauche, il est important de s’appuyer sur un modèle de promesse d’embauche pour éviter toutes déconvenues en cas de contestation sur la valeur de l’acte.

Mise à jour : 12/03/2019 Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.