06 FÉVRIER 2019

Quelles conditions pour faire une demande d'ARCE? Tanguy Robert Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Temps de lecture : 4 min

Aides à la création

Plusieurs aides à la création d'entreprise peuvent être obtenues en tant que demandeur d'emploi. Obtenir l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) auprès de Pôle Emploi vous permet de percevoir en capital une partie vos allocations chômage pendant la période de création de votre entreprise.  Eclairage sur ce dispositif avantageux pour les chômeurs.

MINI-SOMMAIRE :

1. Qu'est-ce que l'ARCE? 2. Qui peut bénéficier de l'ARCE? 3. A combien ai-je droit? 4. Quelles démarches pour bénéficier de l'ARCE? 5. Dans quels cas demander l'ARCE? 

Qu'est-ce que l'ARCE? L'ARCE est une aide Pôle Emploi pour la création d'entreprise. Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi et que vous percevez l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), vous pouvez bénéficier de l'ARCE. L’ARCE vous permet de recevoir, au début de votre activité, une partie du montant des allocations chômage qu’il vous reste à percevoir, de manière cumulée, sous forme de capital, si vous créez votre entreprise. Bien sûr, vous n’êtes pas obligé de recevoir vos allocations chômage sous la forme de l’ARCE et vous pouvez décider de maintenir vos ARE, en plus de votre éventuelle rémunération de dirigeant d'entreprise. Cette possibilité est ouverte quelle que soit la forme juridique choisie, il est par exemple tout à fait possible de cumuler ARE et statut d'auto-entrepreneur.

Qui peut bénéficier de l'ARCE? Pour être éligible à l'ARCE, il faut être dans l'une des 3 situations suivantes : ● Vous êtes bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), en cours d’indemnisation, et vous reprenez ou créez une entreprise ; ● Vous êtes bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), non-encore indemnisé du fait du différé d’indemnisation ou du délai d’attente, et vous créez ou reprenez une entreprise ; ● Vous avez été licencié(e) et avez entamé des démarches de création ou de reprise d’entreprise pendant votre période de préavis ou au cours de votre congé de reclassement ou de mobilité Attention, dans le dernier cas, si vous avez créé ou repris une entreprise avant la fin de votre contrat de travail (terme du préavis), vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide. De plus, il faut remplir ces 2 conditions cumulatives : ● Avant vous devez bénéficier de l’ACCRE. Cependant l'ACCRE s'est transformé en ACRE depuis le 1er janvier 2019. C'est toujours une exonération de charges fiscales pendant un an pour un certain nombre de créateurs d’entreprise mais les conditions d'attribution ont été élargi et il n'est plus nécessaire de déposer une demande pour en bénéficier. On attend plus de précisions pour savoir si être éligible à l'ACRE reste encore une condition pour demander l'ARCE.

● Vous ne pouvez pas cumuler l’ARE avec une autre rémunération.

A combien ai-je droit? L'ARCE représente 45% des droits à l'ARE restants au moment de la création d'entreprise (autrement dit, 45% des allocations chômages qui restent à percevoir), versés comme suit :  ● Au début de l'activité de votre entreprise, vous recevrez la première moitié de l'aide. ● 6 mois plus tard, la moitié restante est versée à condition que vous exerciez toujours effectivement votre activité professionnelle.

Quelles démarches pour bénéficier de l'ARCE? La procédure à suivre pour recevoir l’ARCE est simple :

1.

Vous devez remplir une demande d’ARCE auprès de Pôle Emploi.

2.

Avant le 1er janvier 2019 : vous deviez remettre à Pôle Emploi l’attestation d’admission au bénéfice de l’ACCRE

qui vous aura été délivrée par la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) ou l’URSSAF, dans le délai d’un mois. Si la Sécurité sociale des Indépendants ou l’URSSAF dépassent ce délai et que votre dossier prend du retard, vous devez remettre à Pôle Emploi le récépissé de dépôt du dossier ACCRE qui vous aura été délivré lors de votre demande auprès du CFE, ainsi qu’un K-bis et une attestation sur l’honneur d’absence de notification de rejet par la Sécurité sociale des Indépendants ou l’URSSAF.

3.

Depuis le 1er janvier 2019 : l'ACCRE est devenu l'ACRE et il n'y a en principe pas de demande d'ACCRE à déposer

donc il n'est pas possible d'obtenir une attestation d'admission au bénéfice de l'ACRE. Aucune consigne n'est donnée pour le moment.

Dans quel cas faut-il faire la demande? Facultatif, le dispositif d’Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise mis en place par Pôle Emploi n’en reste pas moins intéressant dans certains cas. Lorsque vous créez votre entreprise, vous ne touchez que partiellement les allocations chômage (ARE) : celles-ci sont diminuées de votre salaire journalier. Ainsi, il peut être avantageux de percevoir, de manière certaine, et en capital, quasiment la moitié (45%) de ses droits d’un coup. Il est moins intéressant de faire la demande si vous êtes dans les situations suivantes : ● Vous êtes auto-entrepreneur : en effet, le statut d’auto-entrepreneur implique que le créateur anticipe un très faible chiffre d’affaire au lancement de son activité. Ainsi, le maintien de ses allocations par Pôle Emploi a de plus fortes chances d’être élevé. Il vaut peut-être mieux ne pas faire de demande d’ARCE afin de percevoir les allocations dans leur totalité. 

● Vous êtes dirigeant d’une SARL, d’une EURL ou encore d’une SASU et vous ne vous versez aucune rémunération : il est intéressant de continuer à bénéficier des allocations dans leur intégralité plutôt qu'une seule partie. L'ARCE est un dispositif très avantageux pour l'entrepreneur : en cas d’arrêt d’activité, vos allocations chômage reprennent. Il suffira de se réinscrire à Pôle Emploi. Toutefois, gardez bien en tête qu'en choisissant l’ARCE, vous ne pourrez plus cumuler allocations chômage et rémunération. Si vous êtes en train de vous informer sur toutes les aides à la création d'entreprise, n'oubliez pas de penser également au dispositif NACRE ! Mise à jour : 06/02/2019 Rédacteur : Tanguy Robert, diplômé de Sciences Po Paris et spécialisé en droit des affaires. Tanguy accompagne les créateurs d'entreprise dans leurs projets. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.