01 FÉVRIER 2019
Raison sociale auto-entrepreneur: tout savoir Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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Auto-entrepreneur
Que l’on parle de “raison sociale” ou de “dénomination sociale”, ces deux termes sont en pratique utilisés comme des synonymes. Dans le langage courant, cela correspond simplement au nom de l’auto-entreprise ou de la société. Alors que les créateurs d’une société peuvent librement choisir la raison sociale de leur société, l’auto-entrepreneur lui n’a pas le choix lors de sa déclaration d'auto-entrepreneur. Pour vous aider à comprendre l’essentiel, on vous explique quelle est la raison sociale d'un auto-entrepreneur et quelle est son utilité.
MINI-SOMMAIRE :
1. Qu’est-ce que la raison sociale? 2. Quelle raison sociale pour un auto-entrepreneur? 1. Le principe: une raison sociale imposée 2. L'alternative: la possibilité de choisir un nom commercial
Qu’est-ce que la raison sociale? La raison sociale est le nom officiel d’une entreprise qui permet aux tiers de l'identifier. La raison sociale joue un rôle important dans la vie de l’entreprise car elle est notamment indiquée sur l’extrait K-bis (société) ou sur l'extrait K (autoentreprise), sur les contrats et factures (avec les partenaires, clients, fournisseurs, etc.) et figure dans les statuts d’une société. En principe, la raison sociale d’une société peut être choisie librement par les associés fondateurs et évoque l’activité exercée par l’entreprise. A l'inverse, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas choisir leur raison sociale.
Quelle raison sociale pour un auto-entrepreneur? Le principe: une raison sociale imposée L’auto-entrepreneur ne peut pas choisir sa raison sociale. En effet, l’auto-entreprise n’étant pas une société, l’autoentrepreneur exerce son activité en son nom propre. Par conséquent, la raison sociale d’un auto-entrepreneur est tout simplement son nom de famille et éventuellement son prénom.
L'alternative: la possibilité de choisir un nom commercial En revanche, l’auto-entrepreneur peut choisir de se faire connaître du public sous un autre nom : son nom commercial (aussi appelé “nom professionnel”). Le nom commercial sert à identifier l’activité de l’entreprise. Il permet également de faire connaître l'auto-entreprise sous ce nom auprès des clients et des professionnels et de la distinguer des concurrents. Pour avoir un nom commercial, l’auto-entrepreneur doit le mentionner lorsqu’il réalise les démarches de création de sa micro-entreprise auprès du CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Ce nom pourra être utilisé, par exemple, sur les cartes de visites, les devis et les factures, en plus du nom de l’auto-entrepreneur. Attention, il est indispensable de vérifier la disponibilité du nom commercial que l’auto-entrepreneur envisage d’utiliser. Concrètement, il doit vérifier que ce nom n’a pas été protégé en tant que marque par un autre professionnel. Pour cela, il doit effectuer une recherche sur la base de données de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Si ce nom est protégé, il doit choisir un autre nom. A défaut, il s’expose à des poursuites en justice car il n’a pas le droit d’utiliser un nom protégé. Si l'auto-entrepreneur souhaite qu'aucune autre personne que lui ne puisse utiliser le même nom commercial, il peut alors déposer une marque à cette fin. Dans ce cas, il devra régler des frais et remplir des formalités auprès de l’INPI. En conclusion, votre nom commercial est principalement à destination des professionnels et des clients liés à votre activité. Lors des communications officielles avec l’administration ou les banques, il convient d’indiquer votre raison sociale d'autoentrepreneur.
Mise à jour le : 02/01/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
