Rapport de gestion et SASU: obligation et dispenses Agathe DESGREES DU LOU Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires à l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne
Temps de lecture : 2 min
SASU
Vous venez de créer une SASU? Chaque année vous allez devoir procéder à l'approbation des comptes annuels, ce qui entraine un certain nombre d'obligations, dont celle d'établir un rapport de gestion de SASU. Le rapport de gestion est un document établi par le Président de la SASU et qui dresse un état général et financier de la SASU. Notons cependant qu’il existe un certain nombre de dispenses à l'établissement d'un rapport de gestion en SASU. Le président verra alors ses obligations allégées au moment de l’établissement des comptes et de la clôture de l’exercice.
MINI SOMMAIRE :
1. Le rapport de gestion en SASU: une formalité en principe obligatoire 2. Rapport de gestion et SASU: les cas de dispense
Le rapport de gestion en SASU : une formalité en principe obligatoire L'obligation de rédiger un rapport de gestion est une des caractéristiques de la SASU. L'objectif est de rendre compte de la gestion effectuée par le Président de la SASU. C'est donc le Président qui rédige le rapport de gestion, ce dernier établissant un état des lieux de la situation globale de la SASU, de ses activités en matière de recherche et développement, et de l’évolution prévisible de la société à court terme. C'est l'associé unique qui a connaissance du rapport de gestion de la SASU, il peut ainsi garder un oeil averti sur la gestion effectuée par le Président et vérifier que ce dernier réalise les bons choix pour la société. A noter également : ce rapport doit pouvoir être présenté en cas de contrôle fiscal.
Rapport de gestion et SASU : les cas de dispense Sous réserve du respect de certaines conditions il est possible d’être dispensé de l’établissement d’un rapport de gestion en SASU. Il existe deux conditions cumulatives : 1ère condition, respecter certains seuils : la SASU doit être considérée comme une petite entreprise. Autrement dit, elle ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants : (1) bilan annuel de 4M€, (2) CA annuel de 8M€ et (3) 50 salariés. A défaut, la SASU n'est plus considérée comme étant une petite entreprise.
2ème condition, ne pas exercer une activité de crédit ou d’assurance : il s’agit ici d’une restriction tenant à la nature de l’activité de la SASU. Les sociétés de financement et établissements de crédits, ainsi que les entreprises d’assurance, institutions de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelles et prévoyances ne peuvent faire l’objet d’une dispense de rapport de gestion annuel. Attention toutefois ! S’il existe des cas de dispense, les SASU n’en restent pas moins tenues par l’obligation de respecter les formalités de dépôt des comptes : établir un inventaire ainsi que les comptes annuels. Ces deux documents doivent impérativement être présentés au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société.
Date de mise à jour : 17/01/2019 Rédacteur: Agathe DESGREES DU LOU, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires à l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
La dispense d'adhésion relève du choix du salarié et est laissée à son initiative. Une complémentaire santé d'entreprise est obligatoire depuis le. 1er janvier ...
31 mars 2012 - Le même procédé a été répété trois fois, et au bout de la troisième fois .... La société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un ...
31 mars 2012 - Les différentes destructions (par broyage et compactage), réalisées sous le contrôle d‟organes officiels .... La mécanique de jeu de From Dust.
du trimestre, la FPI a acquis la participation de 40 % de MPI dans High Park Village .... Ã Toronto, ses immeubles d'Edmonton, et Castle Hill et Carlisle, Ã Ottawa.
la troisième était le constat fait par certaine sociétés sur le manque ... pays en terme de cas confirmés et de cas de décès ( graphique 1 et 2) ; graphique 3.
15 mars 2019 - port d'électricité à travers le réseau de distribution (utilisation du réseau) a ...... d'ENGIE Kraftwerk Wilhelmshaven, de la EP Produzione Livorno ...
15 mars 2019 - le domaine de la technique du bâtiment (Building solutions) ainsi que la construction, le service ...... l'entreprise suisse IWM AG et le groupe autrichien IKK Group GmbH. ...... au-dessous de 15 % du montant nominal d'origine.
31 janv. 2018 - relève de la compétence des provinces et des territoires. ... d'offres ouvert dans le cadre duquel les producteurs de cannabis autorisés .... Le 14 février 2018, nous avons annoncé la signature d'une lettre d'intention avec la ......
Minto Apartment Real Estate Investment Trust | Rapport de gestion – Troisième trimestre de 2018. (en milliers de dollars canadiens, sauf les nombres de parts, ...
Produit tiré de la facilité de crédit renouvelable .... facteurs intégrés par renvoi et analysés à la rubrique « Facteurs de risque » du prospectus simplifié préalable ...
25 oct. 2018 - À l'heure actuelle, F&F possède une licence pour deux magasins en ..... Il possède un diplôme de l'European Business. School et une maîtrise ...
Le fait générateur de la comptabilisation des cotisations est constitué par les appels de ..... Nature de l'activité : documentation et information des conseillers.
30 avr. 2019 - www.sec.gov/edgar. Certains renseignements figurant dans le présent rapport de gestion incluent des énoncés prospectifs au sens des lois en ...