Conseil municipal | Séance du 25 juin 2009
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal Dossier n° 50 | Objet Communauté d’agglomération rouennaise - Approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges Rapporteur : Mme Fabienne Burel 6ème Adjoint
Nombre de Conseillers en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents à l'ouverture de la Séance : 34 (dont pouvoirs) Convoqué le : 19/06/2009
L'An deux mille neuf, le 25 juin, à 18 h 30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Hubert Wulfranc, Maire Etaient présents : M. Joachim Moyse ; Mme Francine Goyer ; M. Rémy Orange ; Mme Annette de Toledo ; M. Michel Rodriguez ; Mme Fabienne Burel ; M. Patrick Morisse ; M. Jérôme Gosselin, Mme Pascale Mirey ; M. Daniel Launay; Mme Thérèse-Marie Ramaroson ; Mme Josiane Romero ; M. Philippe Schapman ; Mme Catherine Depitre ; M. Dominique Grévrand ; M. Robert Hais ; M. Daniel Vézie ; M. Didier Quint (à partir de la délibération n° 3); Mme Najia Atif ; Mme Murielle Renaux ; Mme Catherine Olivier ; Mme Houria Soltane ; M. Pascal Le Cousin ; Mme Vanessa Ridel ; M. David Fontaine ; M. Gérard Vittet ;M. Serge Cros ; Mme Louisette Patenère ; Mme Michèle Ernis. Etaient excusés avec pouvoirs Mme Danièle Auzou donne pouvoir à M. Rémy Orange. Mme Marie-Agnès Lallier donne pouvoir à Mme Pascale Mirey. M. Francis Schilliger donne pouvoir à M. Daniel Vézie. Mme Malika Amari donne pouvoir à Mme Murielle Renaux. Mme Béatrice Aoune-Sougratidonne pouvoir à M. Patrick Morisse. Etait absent : M. Didier Quint (pour la délibération n°1)
Le Conseil communautaire a récemment décidé du principe de l’intérêt communautaire de l’aménagement des zones d’activités économiques « Aubette Martainville » à Rouen, des « Pointes » aux Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, de la création et gestion d’un office de tourisme communautaire, et de l’action de développement économique d’adhésion au syndicat mixte de gestion de l’aéroport Rouen Vallée de Seine. La commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 6 mai 2009 afin d’évaluer les charges et recettes liées aux compétences transférées à la Communauté de l’agglomération rouennaise, et déterminer pour chaque commune le montant de son attribution de compensation. Les conclusions du rapport de la CLECT doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la communauté. Vu • La loi n° 99-1126 du 12 juillet 1999, relative à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée par la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, • La délibération du Conseil communautaire du 30 juin 2008 reconnaissant le principe de l’intérêt communautaire de « la création et gestion d’un office de tourisme communautaire, assurant les missions d’accueil, information, coordination des acteurs touristiques et promotion », • La délibération du Conseil communautaire du 6 octobre 2008 reconnaissant le principe de l’intérêt communautaire de la ZAE « les Pointes » aux Authieux sur-le Port-Saint-Ouen, • La délibération du Conseil communautaire du 6 octobre 2008 reconnaissant le principe de l’intérêt communautaire de la l’adhésion au Syndicat mixte de gestion de l’aéroport Rouen Vallée de Seine, • La délibération du Conseil communautaire du 23 mars 2009 reconnaissant le principe de l’intérêt communautaire de la ZAC « Aubette-Martainville » à Rouen, • Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges de la Communauté de l’agglomération rouennaise du 6 mai 2009, Considérant • La déclaration d’intérêt communautaire: • De l’action de développement économique de création et gestion d’un office de tourisme communautaire ; • De l’action de développement économique d’adhésion au syndicat mixte de gestion de l’Aéroport de Rouen Vallée de Seine ; •
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Du transfert des zones d’activités économiques de la ZAC « Aubette Martainville » à Rouen et de la ZAE des « pointes » aux Authieux sur le PortSaint-Ouen.
Que la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 6 mai 2009 afin d’évaluer les charges relatives à ces compétences transférées à la Communauté de l’agglomération rouennaise,
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Que le rapport des transferts de charges a été adopté à l’unanimité (moins une abstention pour l’office de tourisme) par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges,
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Que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la Communauté.
Décide : • D’approuver le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges du 6 mai 2009 ci-joint.
Après Par Par Par Par
en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à la majorité la délibération 31 Pour 3 Contre 0 Abstention 1 Non participation au vote
Pour extrait conforme, Le maire de St-Etienne-du-Rouvray Hubert Wulfranc
