Communiqué de Presse Juin 2013

REFORME DES RETRAITES La CNAVPL fait des propositions pour maintenir l’équilibre du régime de retraite des libéraux Confrontés à un déséquilibre de leur régime de base à partir de 2015, les professionnels libéraux de la CNAVPL proposeront aux pouvoirs publics des mesures de rétablissement des comptes qui permettront d’améliorer les retraites pour un tiers des libéraux tout en tenant compte des capacités contributives de chacun.

Dès 2015, l’équilibre du régime de base nécessite un effort financier de l’ordre de 200 millions d’euros En 2010, pour la première fois de son histoire, le régime de base des professions libérales a été en déficit. Ce déficit est durable, du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses du baby-boom et de l’accroissement des charges de compensation (mécanisme de solidarité démographique entre régimes de base), lié au développement de l’autoentrepreneuriat. Sur proposition du gouvernement, une augmentation des taux de cotisation de 17 % a été votée à l’automne 2012 pour équilibrer le régime en 2013 et 2014. Mais dès 2015, un effort financier de l’ordre de 200 millions d’euros par an sera nécessaire pour équilibrer le régime au-delà des 10 prochaines années, en raison essentiellement du départ à la retraite des baby-boomers.

L’équilibre du régime passera de façon centrale par une augmentation des recettes. Désindexer partiellement les pensions, même de façon limitée, n’est pas une réponse à la hauteur des enjeux. La caisse proposera d’augmenter les recettes en contrepartie d’une amélioration des niveaux de retraite  L’objectif de la réforme proposée sera d’améliorer de façon significative le niveau de pensions des libéraux ayant des revenus moyens. Cette réforme permettra à la fois d’améliorer le taux de remplacement, c’est-à-dire le montant de la retraite rapporté au revenu d’activité, tout en rééquilibrant le régime par les cotisations supplémentaires sans obérer l’avenir du régime.  Techniquement, la cotisation en tranche 1 serait versée non plus jusqu’à 85 % du plafond de la sécurité sociale (30 K€) mais jusqu’au plafond (37 K€), ce qui augmentera le nombre de points attribués à ce niveau. Les 220 000 actifs dont les revenus sont compris entre 30 000 et 75 000 euros vont bénéficier d’une augmentation significative de leurs droits à retraite (plus de 10 % sur les pensions des actifs ayant un revenu de 40 000 euros).  Cette réforme permettra de ne pas augmenter la charge de cotisation sur les revenus inférieurs à 30 000 euros.

La révision des modalités de calcul de la compensation démographique doit participer également au rétablissement de l’équilibre Avec l’arrivée des auto-entrepreneurs, notamment de la moitié d’entre eux exerçant en libéral en plus de leur activité salariée, la caisse subit une charge disproportionnée qui pervertit le mécanisme même de solidarité entre régimes. Ne plus compter ces actifs qui ont une double activité améliorerait mécaniquement la situation financière du régime d’une cinquantaine de millions d’euros par an.

Deux dossiers visant une plus grande équité seront portés par la CNAVPL Celui des majorations de pensions pour trois enfants et plus. Le régime des libéraux est le seul à ne pas en bénéficier. Cette charge, de l’ordre d’une quarantaine de millions d’euros par an, devrait être financée par la branche famille, ce qui est le cas pour tous les autres régimes. Le sujet complexe des poly-pensionnés, c’est-à-dire du calcul des pensions du régime général, du RSI ou de la MSA, pour les libéraux qui ont eu une partie de leur carrière dans ces régimes, est pénalisant pour les libéraux. La mise en place pour les libéraux de correctifs de la règle des 25 meilleures années, comme ceux qui existent pour les autres régimes, est une mesure d’équité très attendue.

La Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) fédère les dix caisses de retraite des professions libérales, dénommées sections professionnelles : CARCDSF, CARMF, CARPIMKO, CARPV, CAVAMAC, CAVEC, CAVOM, CAVP, CIPAV, CRN. Gérée par les professions libérales, l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales associe étroitement : • un régime de base fonctionnant comme un premier filet de sécurité pour l’ensemble des libéraux, • des régimes complémentaires qui assurent l’essentiel de la retraite, adaptés à chaque groupe professionnel, à leur devenir et à leurs contraintes démographiques. Les administrateurs de la CNAVPL, professionnels libéraux élus par leurs pairs, pilotent le régime d’assurance vieillesse de base des professionnels libéraux - le seul régime de base français qui fonctionne intégralement en points - et assurent la gestion de ses réserves. Les sections professionnelles assurent l'encaissement des cotisations et le versement des prestations du régime de base et gèrent elles-mêmes les régimes complémentaires et invalidité décès. La CNAVPL est au service de plus de 800 000 professionnels libéraux en France qui représentent avec leurs salariés 2,6 millions d’actifs, au contact de 5 millions de concitoyens. Plus de 600 000 actifs cotisent auprès de la CNAVPL, via leur caisse professionnelle, et plus de 200 000 personnes bénéficient d’une retraite.

Contact : Jean-Marie Saunier Tél. 01 44 95 01 53 [email protected]

Pour plus d’informations : www.cnavpl.fr