11 JUIN 2019
SASU ou EURL: quelle structure adopter? Clara Ripault Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Temps de lecture : 3 min
Statut d'entreprise
Comme près d’un entrepreneur sur cinq, vous souhaitez créer une entreprise seul ? L'EURL et la SASU sont deux formes de sociétés à associé uniques et elles peuvent toutes les deux convenir. Pour bien choisir votre statut d'entreprise, vous devez prendre en considération une multitude de critères d’ordre juridique, fiscal et social. Nous les décryptons pour vous aider à faire votre choix ! A noter : le statut auto-entrepreneur constitue également une alternative possible si vous voulez vous lancez seul.
MINI-SOMMAIRE :
1. La SASU et l’EURL sont-elles adaptées à mon activité? 2. Quelles sont les formalités de constitution de l'EURL et de la SASU? 3. EURL, SASU: obligation de nommer un commissaire aux comptes? 4. Prérogatives commune de l'EURL et de la SASU: la personnalité morale 5. Principales différences entre la SASU et l'EURL: régime fiscal et social
La SASU et l’EURL sont-elles adaptées à mon activité? Ces deux structures, qui correspondent aux formes unipersonnelles de la SARL et de la SAS, sont les sociétés commerciales par excellence. Elles vous offrent la possibilité d’exercer dans de nombreux secteurs.
Toutefois, certaines activités réglementées ne peuvent pas être exercées avec toutes ls formes juridiques. Par exemple, si vous choisissez l’EURL, vous ne pourrez pas exercer une activité de capitalisation, d’épargne ou encore créer un débit de tabac. Du côté de la SASU, le débit de tabac est également proscrit et vous ne pourrez pas non plus monter une agence de placement d’artistes de spectacle. Hormis ces quelques interdictions, qui correspondent à des domaines très spécifiques, toutes les autres activités vous sont ouvertes.20 28
Quelles sont les formalités de constitution de l'EURL et de la SASU? Que vous choisissiez l'EURL ou la SASU, les formalités de création de la société sont les mêmes. L'élément essentiel est la rédaction des statuts, mais des démarches de publicité (notamment la publication d'une annonce légale) et d'enregistrement auprès du greffe du Tribunal de Commerce sont également nécessaires. A noter : toutes ces formalités peuvent être effectuées en ligne, pour l'EURL comme pour la SASU, ce qui simplifie grandement votre installation ! En ce qui concerne la création, il n'y a donc pas de différence entre la SASU et l'EURL.
EURL / SASU: obligation de nommer un commissaire aux comptes? Pour l'EURL comme pour la SASU, il est possible d'éviter l'obligation de nommer un commissaire aux comptes, sous réserve du respect de certains critères. Depuis le décret du 24 mai 2019, les critères sont devenus identiques pour les deux formes de sociétés. Ainsi, ce n'est que si l'entreprise dépasse deux des trois seuils suivants, à la fin de son exercice social, qu'elle devient obligée de nommer un commissaire aux comptes: ● Le bilan est supérieur à 4.000.000€ ● Le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 8.000.000€ ● La société emploie plus de 50 salariés. Attention: les mandats en cours au 24 mai 2019 doivent se poursuivre jusqu'à leur terme.
Prérogative commune de l'EURL et de la SARL: la personnalité morale Que vous choisissiez l'EURL ou la SASU, votre société va acquérir la personnalité morale dès son immatriculation. La personnalité morale confère de nombreux attributs à votre société. Votre société possède une dénomination sociale, c'est-à-dire un nom de société. Ce nom est un élément d’identification et fait ainsi penser au nom de famille. Elle possédera également un patrimoine propre comprenant notamment les biens de l'entreprise, les créances clients et les dettes fournisseurs. C'est un point important. Ayant son propre patrimoine, l'entreprise doit répondre de ses dettes en son nom propre. C'est pour cette raison que la responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports. Il est susceptible de perdre uniquement ce qu'il a donné à la société lors de sa création. La personnalité morale permet également à la société d'être responsable juridiquement. Votre société devra répondre de ses actes. Il est par exemple possible de conclure des contrats au nom de la société. Elle devra les respecter sinon sa responsabilité est susceptible d'être engagée. Votre entreprise peut également être déclarée pénalement responsable quand elle est à l'origine de la commission d'actes délictueux. Evidemment elle n'est pas passible de prison mais devra s'acquitter d'amendes importantes.
Principales différences entre la SASU et l'EURL: régime fiscal et social Comme on vient de le voir, ces deux structures partagent un certain nombre de caractéristiques. Pour autant il existe évidemment un certain nombre de points qui les différencient et qui vous permettront de faire le choix le plus adapté à votre situation : ● régime fiscal : par principe les bénéfices réalisés par une EURL sont imposés à l'IR alors que ceux réalisés par une SASU sont imposés à l'IS. Lors de la création d'une EURL il est possible d'opter pour l'IS pour une durée illimitée alors que l'inverse est vrai pour la SASU uniquement pour une durée maximale de 5 ans. ● régime social : le gérant d'une EURL est rattaché à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) alors que le président de la SASU est considéré comme un assimilé salarié et est donc rattaché au Régime général de la Sécurité Sociale comme les salariés. Nombreux sont les entrepreneurs fuyant le régime des indépendants et se tournant donc vers la création d'une SASU.
Vous êtes plusieurs associés ? Pensez alors à vous renseigner sur les différences entre SARL et SAS.
Mise à jour: 11/06/2019 Rédacteur: Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
