SCHEMA DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

SCHEMA DU. RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL. CABINET NEU-JANICKI. Avocats à la Cour. 121 bis, rue de la Pompe. 75116 Paris. Téléphone ...
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SCHEMA DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL

1‐ Au moins 6 mois avant  la fin du bail  2‐ Au cours de la tacite  prorogation : au moins 6  mois à l’avance et pour le  dernier jour du trimestre  civil

1‐ Dans les 6 mois   précédent la fin du bail  2‐ Au cours de la tacite  prorogation à tout  moment 

CABINET NEU-JANICKI Avocats à la Cour 121 bis, rue de la Pompe 75116 Paris Téléphone : 01.47.83.90.90 Télécopie : 01.77.71.26.89 e-mail : [email protected]

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