6 janv. 1978 - signification des actes du Palais par voie électronique. Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services « Securact » et« ...
« Securact » signification des actes par voie électronique et
« E-Palais )) signification des actes du Palais par voie électronique
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services « Securact » et« E-palais » (ci-après, « les services») placés sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice. Pour accepter ces conditions, vous devez donner votre consentement à l'acceptation des actes signifiés par voie électronique pour le service « Securact » (http://www. ) ou « E-palais » (https://www.) Lors du consentement, la validation du formulaire comporte acceptation des conditions générales d'utilisation. La Chambre nationale des huissiers de justice se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions d'utilisation. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions d'utilisation pour vérifier si des modifications y ont été apportées. Si vous continuez à utiliser les services après publication des modifications apportées, cela signifiera que vous acceptez lesdites modifications. Tant que vous vous conformez aux présentes Conditions d'utilisation, la Chambre nationale des huissiers de justice vous accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible d'accès aux services et d'utilisation de ceux-ci.
1.
Contexte légal et réglementaire.
L'art. 35 de la loi n"2011-331 du 28 mars 2011, le décret n• 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales, l'arrêté du 22 mai 2012
fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice et l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre /er du code de procédure civile aux huissiers de justice ont introduit dans les textes en vigueur la signification par voie électronique conformément aux nouveaux articles 653 et suivants du Code de Procédure Civile {CPC). Il est rappelé à titre préliminaire que la signification par voie électronigue d'un acte d'huissier de justice est subordonnée à une déclaration Qréalable de consentement du destinataire. Selon l'article 8 de l'ordonnance n· 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers :
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