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L’actualité économique et financière

SEPTEMBRE 2017 - N°24

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Le point

Fiscalité

Budget 2018 : la fiscalité de l’épargne profondément modifiée 27/09 | 17:26 | mis а jour а 18:03 | Par Marie-Christine SONKIN

Le projet de loi de finances pour 2018 change les règles pour l’épargne logement, l’assurance-vie et les plus-values sur valeurs mobilières. Les cartes de la fiscalité de l’épargne sont profondément rebattues par le projet de loi de finances pour 2018. Coup de projecteur sur tout ce qui change :

Plus-values Exit l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les plus-values sur valeurs mobilières. L’alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail avait fait exploser la facture pour les contribuables imposés dans les plus hautes tranches (45 %) auxquelles il fallait ajouter 15,5 % de prélèvements sociaux. Cet impôt est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % contributions sociales comprises. « Il y a deux exceptions à cette règle, pointe Daniel Gutmann, avocat associé de CMS Bureau Francis Lefebvre, professeur à l’université Paris-I. La première pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans où il sera toujours possible de bénéficier de l’abattement de 85 % pour les titres détenus au moins huit ans s’ils ont acquis les titres cédés avant le 1er janvier 2018. Seconde exception, les contribuables décidant d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu bénéficieront toujours des abattements s’ils ont acquis les titres cédés avant le 1er janvier 2018. Mais attention, s’ils renoncent au PFU, ce sera pour l’ensemble de leurs revenus de capitaux : plus-values, dividendes et intérêts. » Par ailleurs, l’abattement de 500.000 euros pour les dirigeants de PME partant à la retraite sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2022. « Mais à compter de 2018, le dirigeant optant pour l’impôt sur le revenu ne pourra pas cumuler l’abattement de 500.000 euros et les abattements pour durée de détention, souligne Daniel Gutmann. Si la plus-value est très importante, il aura donc souvent intérêt à opter pour la « flat tax ». »

Dividendes Concernant les dividendes, l’option pour la « flat tax » impliquera le renoncement à l’abattement de 40 %, mais les contribuables pourront continuer à opter pour l’impôt sur le revenu assorti de l’abattement. Assurance-vie Les gains réalisés sur les contrats détenus depuis plus de huit ans seront davantage taxés car ils passeront d’un taux d’imposition global de 23 % (7,5 % + 15,5 % de prélèvements sociaux) à la « flat tax » de 30 %. Mais seuls les plus fortunés seront concernés car la taxe de 30 % ne concernera que les assurés détenant plus de 150.000 euros d’actifs en assurance-vie (300.000 euros pour un couple). En outre, les versements effectués avant le 27 septembre 2017 ne seront pas non plus concernés par la réforme. L’abattement annuel de 4.600 euros (9.200 pour un couple) n’est pas remis en cause. Plan épargne logement Coup de tonnerre sur l’un des placements favoris des Français. Jusqu’à présent exonéré d’impôts (mais pas de prélèvements sociaux) jusqu’à leur 12e anniversaire, les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 seront soumis au PFU de 30 %. Ce qui fera tomber leur rémunération nette à 0,70 %. En outre, la prime d’Etat est supprimée. De quoi détourner durablement les particuliers de ce placement.

06 // FRANCE

Jeudi 28 septembre 2017 Les Echos

3 LE PROJET DE LOI DE FINANCES

Sept milliards de baisses d’impôts pour tourner la page du ras-le-bol fiscal l Le gouvernement assure que ses baisses d’impôts vont concerner la très grande majorité des Français. l Mais, le traumatisme fiscal des années 2011 à 2013 étant encore frais, le message a du mal à passer dans l’opinion. Ingrid Feuerstein @In_Feuerstein Il faudra beaucoup de pédagogie pour faire accepter le budget 2018 aux Français. Et pourtant, ce ne sont pas moins de 7 milliards de baisses d’impôts qui devraient être votées pour l’an prochain. « Du jamais-vu depuis dix ans », a tenu à rappeler le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. Et encore, l’ampleur des baisses d’impôts a été atténuée par la mise en œuvre par étapes (en janvier et en octobre) de la suppression des cotisations salariales, ce qui accroît de 3,7 milliards d’euros la pression fiscale. « De janvier à décembre 2018, les impôts auront baissé de 10 milliards », a répété Bruno Le Maire. Alors que le traumatisme fiscal des années 2011 à 2013 est encore frais, le message a du mal à passer dans l’opinion. Dans un sondage publié en juillet, les deux tiers des personnes interrogées jugeaient les annonces de baisses d’impôt « pas crédibles ». Beaucoup n’ont retenu que la hausse de 1,7 point de la CSG, sans voir qu’elle serait compensée – voire plus – pour la grande majorité des

Français, hormis les retraités (ceux dont le revenu est supérieur à 1.290 euros). Les salariés du privé verront leur rémunération nette progresser de 1,4 %. « En année pleine, le gain pour les actifs s’élèvera à 7 milliards d’euros », précise l’exécutif. Et quand le gouvernement annonce une exonération de taxe d’habitation pour 80 % des Français, un geste à plus de 10 milliards

Il a dit

« Le choix que nous avons fait est de libérer du potentiel de croissance. » BRUNO LE MAIRE Ministre de l’Economie et des Finances Photo AFP

d’euros pour l’Etat à l’horizon 2020, les 20 % restants craignent d’être davantage mis à contribution à l’avenir. Alors que 43 % des Français considèrent que le projet de loi de finances est « un budget de droite », selon un sondage paru dans « Libération », le gouvernement s’est employé à montrer les efforts consentis pour les classes populaires. « Nous allons donner un treizième mois aux Français », a avancé Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics. De fait, ceci est vrai pour les salariés au SMIC : entre la revalorisation de la prime d’activité, l’exonération de taxe d’habitation et la bascule de cotisations sur la CSG, un célibataire au SMIC gagnera 1.425 euros de plus par an d’ici à la fin du quinquennat, selon les estimations de Bercy. En moyenne pour les Français, le gain sera de 864 euros par an.

Améliorer l’attractivité

L’autre difficulté est de convaincre du bien-fondé de certains allégements fiscaux bénéficiant surtout aux plus fortunés. La transformation de l’ISF en un impôt sur le patrimoine immobilier coûtera 3,2 mil-

liards d’euros à l’Etat, tandis que la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital est chiffrée à 1,3 milliard en 2018, voire 1,9 milliard les années suivantes. Ces deux mesures symboliques visent à améliorer l’attractivité de la France en alignant la fiscalité du capital sur celles de nos voisins. Contrairement à l’ancien gouvernement socialiste qui vantait les effets redistributifs de ses mesures, celui d’Edouard Philippe avance avant tout la nécessité de relancer l’investissement. Comment garantir que les sommes dégagées seront bien réinvesties dans l’économie française ? « Le choix que nous avons fait est de libérer du potentiel de croissance, répond Bruno Le Maire. Flécher cet argent, c’est créer des niches supplémentaires, ce n’est pas efficace. » Un pari sur l’avenir, sachant que les Français voient dès maintenant les efforts consentis, comme sur les APL ou les contrats aidés. Sur le quinquennat, l’objectif est bien là : baisser de 1 point de PIB les prélèvements obligatoires. Une réduction « partagée à égalité entre ménages et entreprises », a garanti Bruno Le Maire. n

Impôts, carburants, prestations… : ce qui change pour les ménages Taxe d’habitation, crédits d’impôts, diesel, fiscalité du capital… : tour d’horizon des principaux changements qui ont été annoncés mercredi lors de la présentation du projet de loi de finances 2018.

BAISSE DE LA TAXE •D’HABITATION

Promesse phare du programme d’Emmanuel Macron, la baisse de la taxe d’habitation sera enclenchée dès 2018. Pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 27.000 euros (43.000 euros pour un couple), cet impôt baissera d’un tiers en 2018, puis de nouveau d’un tiers en 2019, et enfin sera supprimé en 2020.

SUPPRESSION DE COTISA•TIONS ET HAUSSE DE CSG

« Il faut que le travail paie », martèle le gouvernement. Elargir le financement de la protection sociale à l’ensemble des revenus : c’est l’objectif de la suppression des cotisations maladie et chômage, financée par une hausse de 1,7 point de CSG. La baisse des cotisations se fera en deux temps, en janvier et en octobre, si bien que les salariés ne verront le plein effet de cette mesure (une hausse de leur salaire net de 1,4 %) qu’en fin d’année. Les indépendants, eux, gagneront en pouvoir d’achat si leurs revenus sont inférieurs à 4.000 euros. Quant aux fonctionnaires, la perte liée à la hausse de CSG sera uniquement compensée. Les ménages percevant des revenus locatifs et les retraités (dont la pension est supérieure à 1.350 euros) seront pénalisés.

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FIN DE L’IMPÔT SUR LA FORTUNE

Les contribuables fortunés ne rempliront plus de déclaration d’ISF en juin prochain. Le projet de loi de finances prévoit son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière, pesant uniquement sur les actifs immobiliers. Le barème et les taux restent inchangés, de même que le mécanisme de plafonnement et l’abattement de 30 % sur la résidence principale. Le dispositif ISFPME est supprimé.

TAX » •SUR« FLAT LES REVENUS DU CAPITAL

C’est le retour à une fiscalité forfaitaire pour les revenus du capital. Imposés depuis 2013 au barème de l’impôt sur le revenu, les dividendes, intérêts et plus-values de cessions seront fiscalisés au taux unique de 30 % (prélèvements sociaux inclus) à compter de 2018. Les l i v r e t s d ’é p a rg n e p o p u l a i r e (Livret A, LDD, épargne salariale) conserveront leurs avantages. En revanche, les plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 seront imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU), alors que, jusqu’à présent, les intérêts étaient exonérés durant les douze premières années. Ils perdront en outre le bénéfice de la prime d’Etat. L’assurance-vie gardera une fiscalité privilégiée, sauf pour les contrats de plus de 150.000 euros d’encours, où le PFU s’appliquera sur la fraction supérieure à ce seuil.

DE LA CELLULE •DEFIN RÉGULARISATION

Les contribuables ayant des comptes cachés à l’étranger ne pourront plus venir frapper à la porte de la cellule de régularisation des avoirs fiscaux à compter du 1er janvier prochain. La cellule continuera de traiter les dossiers déposés avant le 31 décembre 2017, mais elle

n’acceptera pas de nouvelles demandes.

COUP DE POUCE •À L’EMPLOI À DOMICILE

C’est une mesure votée sous François Hollande, mais mise en avant par l’actuel gouvernement comme un gage accordé aux plus modestes. La généralisation du crédit d’impôt pour les services à la personne jouera à plein en 2018 pour les retraités. Les dépenses engagées en 2017 pourront en effet donner lieu à un crédit d’impôt l’an prochain, et pas uniquement à une réduction d’impôt comme c’était le cas jusqu’ici. La différence ? Les retraités pourront bénéficier d’un remboursement du fisc dans le cas où l’avantage fiscal est supérieur à l’impôt dû.

DE VIS •SURTOUR LE CRÉDIT D’IMPÔT

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Trop coûteux (1,7 milliard d’euros), le crédit d’impôt transition énergétique sera recentré « sur les mesures les plus efficaces pour réaliser des économies d’énergie », comme l’a annoncé Nicolas Hulot mi-septembre. Plus précisément, ce sont les portes et les fenêtres qui vont être exclues progressivement de cette aide. Une première étape avant la transformation, prévue pour 2019, de ce crédit d’impôt en une subvention, afin de rendre les travaux accessibles aux ménages qui ne peuvent pas avancer le financement pendant un an.

PINEL RECENTRÉ •SURLELES ZONES TENDUES

L’avantage fiscal lié à un investissement locatif dans le neuf est prolongé pour quatre ans, alors qu’il devait s’arrêter à fin décembre. Il sera cependant recentré sur les zones tendues, soit Paris, la petite couronne et une partie de la

seconde couronne, ainsi que la région Paca, la frontière suisse et certaines grandes agglomérations. Même traitement pour le prêt à taux zéro, accordé aux acquéreurs de leur premier logement. Il sera lui aussi réservé aux zones les plus tendues, sauf pour l’achat d’un logement ancien à rénover.

DES TAXES •SURHAUSSE LES CARBURANTS

L’écologie va se payer cher à la pompe. Du fait de la montée en puissance de la contribution climat énergie et de la convergence voulue entre l’essence et le diesel, les taxes vont augmenter de 7,6 centimes par litre sur le diesel en 2018, soit une progression de 10 %. La hausse sera un peu moins lourde sur l’essence (+3,9 centimes par litre).

NOUVELLE PRIME •DEUNE CONVERSION

C’est la prime à la casse de nouvelle génération. Les propriétaires d’un vieux véhicule pourront bénéficier d’une aide de 1.000 à 2.000 euros (pour les non-imposables) s’ils acquièrent une voiture d’occasion récente (labellisée Crit’Air 0,1, ou 2). La prime de conversion pour une voiture électrique est revue à la baisse de 4.000 à 2.500 euros, mais le bonus à l’achat est maintenu (à 6.000 euros). Pour accélérer la conversion du parc, le malus automobile est encore renforcé.

•DESREVALORISATION PRESTATIONS

La revalorisation de certaines prestations, promise pendant la campagne, attendra la fin de l ’a n n é e . L a p r i m e d ’a c t i v i t é augmentera de 20 euros par mois au 1er octobre 2018. Quant à l’allocation adulte handicapé, elle progressera de 50 euros en décembre 2018. — I. F.

Le point

Marchés

Financiers

Siemens Alstom compte franchir les obstacles sur la concurrence Reuters le 27/09/2017 à 11:24 SIEMENS ALSTOM COMPTE FRANCHIR LES OBSTACLES SUR LA CONCURRENCE

par Cyril Altmeyer PARIS (Reuters) - Alstom s'est montré mercredi confiant dans sa capacité à s'entendre avec la Commission européenne pour résoudre les questions de concurrence découlant de son projet de fusion avec le pôle ferroviaire de l'allemand Siemens. L'officialisation, mardi soir, de ce projet de rapprochement pour mieux lutter contre le géant chinois CRRC continue de favoriser Alstom en Bourse (+4,7% à 35,20 euros à 10h50 après un gain de plus de 10% depuis vendredi dernier). Son principal actionnaire Bouygues, qui profitera de l'occasion pour se désengager partiellement, domine l'indice CAC 40 (+2%). Siemens gagne 1,9% à Francfort. "Ce qui rend cette opération attractive, ce sont les synergies annuelles de coûts prévues de 470 millions d'euros quatre ans après la clôture de l'opération", écrit Barclays dans une note, pour expliquer le bond de l'action Alstom. "Si elle réussit, cette opération devrait à notre avis créer une valeur notable pour les deux parties." Henri Poupart-Lafarge, le PDG d'Alstom qui dirigera Siemens Alstom au côté d'un président non exécutif allemand, s'est dit bien conscient que la Commission européenne passerait au crible les implications d'une opération d'une telle taille sur la concurrence dans le Vieux Continent. "Mais il n'y a pas de surprise non plus de notre côté : si nous suivons cette voie, c'est parce que nous sommes confiants dans le fait que nous trouverons une solution avec la CE", a-t-il dit aux analystes. Il a déclaré ne pas craindre trop de pertes de chiffre d'affaires à cause des éventuelles concessions sur le plan de la concurrence, prévoyant en revanche des synergies rapides sur les coûts d'approvisionnement et la recherche et développement. PLUS 20 MILLIARDS D'EUROS DE REVENUS EN 2023 L'accès du nouvel ensemble à la chaîne de fournisseurs à bas coûts mise en place par Alstom, notamment en Inde, produira aussi des économies qui n'ont pas été prises en compte dans le calcul des synergies, a souligné Henri Poupart-Lafarge. La mise en oeuvre du rapprochement devrait coûter quelque 250 millions d'euros au nouveau groupe, a-t-il également indiqué. Au total, a précisé Siemens dans sa propre présentation aux analystes, le nouvel ensemble table sur une marge opérationnelle ajustée de 11% à 14% d'ici 2023 contre 8% en 2016, atteignant des marges à deux chiffres dès l'exercice 2020 au plus tard. La fusion, qui créera un groupe de plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires d'ici 2023, devrait être relutive en termes de bénéfice par action au bout de deux ans après la clôture de l'opération, a fait valoir le groupe allemand. A la réalisation de la transaction, espérée fin 2018, Siemens aura 50,67% du nouvel ensemble, une fois prise en compte les émissions potentielles d'actions via des stock options et des attributions d'actions gratuites, a indiqué de son côté Henri Poupart-Lafarge. Présentée par l'Etat français comme un "rapprochement entre égaux", la fusion se traduit dans les faits par une prise de contrôle d'Alstom par Siemens. Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire a salué l'opération en se disant confiant des engagements sur l'emploi. Il a annoncé qu'il se rendrait sur le site Alstom de Valenciennes dès vendredi et dans les semaines qui viennent sur celui de Belfort, dont le projet de fermeture avait provoqué une levée de boucliers en 2016. Bruno Le Maire a également assuré que le gouvernement français serait vigilant quant à la préservation de ses intérêts stratégiques grâce à son influence sur les commandes publiques que le nouvel ensemble recherchera. Le ministre a dit espérer que le sommet franco-italien programmé dans l'après-midi à Lyon donne naissance à un champion de l'industrie navale similaire à Siemens Alstom dans le ferroviaire. TREMPLIN POUR UNE POURSUITE DE LA CONSOLIDATION Henri Poupart-Lafarge a de son côté laissé la porte ouverte à une poursuite de la consolidation dans le secteur ferroviaire, estimant que Siemens Alstom en constituerait le tremplin. Siemens a choisi de s'allier à Alstom après avoir discuté, selon des sources au fait du dossier, avec le canadien Bombardier, pour lequel le rapprochement franco-allemand est un coup dur. Henri Poupart-Lafarge a indiqué qu'Alstom et Siemens poursuivraient leurs consortiums actuels avec Bombardier. Le futur directeur général de Siemens Alstom a souligné que la croissance externe du nouveau groupe serait concentrée dans un premier temps sur l'acquisition de nouvelles technologies et les implantations géographiques. "Nous avons déjà beaucoup à faire, ne soyons pas trop gourmands", a-t-il dit aux analystes en conférence téléphonique. Il a souligné que Siemens Alstom investirait en particulier en Chine, sur les terres de CRRC, pour profiter de l'imposante croissance attendue des dessertes ferroviaires dans la deuxième économie mondiale, ainsi qu'en Russie. (Avec Leigh Thomas et Yann Le Guernigou, édité par Dominique Rodriguez)

L'euro pourrait encore baisser face au dollar - BAML REUTERS | LE 28/09/17 А 14:26 | MIS А JOUR LE 28/09/17 А 16:10 image: https://investir.lesechos.fr/medias/2017/09/28/1708488_1506601807_16316261485264468-euro-dollar-parite-forex_565x377p.jpg

L’euro pourrait encore baisser face au dollar - BAML | Crédits photo : Shutterstock PARIS, 28 septembre (Reuters) - Le récent accès de faiblesse de l'euro face au dollar devrait se poursuivre dans les trois prochains mois, estiment les stratèges changes de Bank of America-Merrill Lynch (BAML), qui prévoient une parité à 1,15 dollar à la fin de l'année. A 1,1777 dollar, la devise européenne avance de 0,3% jeudi face au billet vert, profitant d'indicateurs économiques favorables en zone euro, mais elle accuse un repli de 1,4% depuis le début de la semaine. La tonalité plus restrictive adoptée par les responsables de la Réserve fédérale américaine, sa présidente Janet Yellen en tête, et l'issue incertaine des élections législatives allemandes, ont fait tomber l'euro de plus de 1,20 dollar vers le seuil de 1,17. "Nous voyons également une possibilité pour que la Banque centrale européenne (BCE) se montre plus accommodante qu'attendu en octobre en évitant d'annoncer la fin de son programme d'assouplissement quantitatif (QE) pour l'année prochaine (..) et en fournissant de solides indications d'un maintien de taux bas pour longtemps", expliquent les stratèges de BAML. De solides indicateurs en zone euro, ainsi que la persistance de positions acheteuses sur l'euro de la part des gestionnaires de fonds et de positions vendeuses sur le dollar de banques centrales et de fonds souverains expliquent probablement pourquoi l'euro ne s'est pas affaibli encore plus, estiment-ils. Les stratèges de la banque américaine tablent sur une remontée de l'euro à 1,19 dollar dans le courant de l'année prochaine, dans l'hypothèse de l'arrêt du QE de la BCE à la fin 2018 et d'un premier relèvement des taux début 2019. Cette prévision ne prend toutefois pas en compte de nouvelles inquiétudes sur les pays dits "périphériques" de la zone euro et la mise en oeuvre de la réforme fiscale aux Etats-Unis, "même si nous estimons qu'elle est plus probable que ce que le marché anticipe", indiquent les stratèges. Donald Trump a présenté mercredi un projet de réforme fiscale prévoyant une réduction de l'impôt sur les sociétés et sur les revenus des plus riches. (Blandine Hénault, édité par Marc Angrand)

Le point

Politiques

monetaires

La BCE ouvre la porte à une modification de sa politique monétaire GUILLAUME BENOIT Le 07/09 à 14:12Mis à jour à 15:33

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Mario Draghi, président de la BCE, présentera le plan de sortie du QE en octobre. - Flicker-CC

La Banque centrale européenne n’a pas modifié sa politique monétaire. Mais elle devrait présenter un plan de sortie en octobre. La Banque centrale européenne a mis fin au suspense qui durait depuis plusieurs semaines. Le resserrement de sa politique monétaire attendra encore, car l'économie de la zone euro a encore besoin d'un soutien monétaire substantiel pour que l'inflation atteigne l'objectif que la BCE s'est fixé. En revanche, elle présentera « à l'automne " les aménagements qu'elle entend donner à son programme d'achats d'actifs (QE). Pour l'instant, la réflexion n'en est qu'à un stade très préliminaire. Le conseil a juste évoqué quelques scénarios de sortie, mais sans entrer dans les détails. Les comités de la BCE doivent formuler des propositions concrètes, a priori d'ici le mois d'octobre. Ils porteront sur le rythme d'achats et la durée finale du programme. Comme souvent, ce n'est pas le communiqué qui comportait ces informations. En tout point identique à celui de la réunion précédente il annonçait un maintien des taux directeurs à leur niveau actuel et la poursuite du QE jusqu'en décembre prochain. C'est donc lors de la conférence de presse que Mario Draghi a apporté les précisions que les marchés attendaient depuis plusieurs semaines . La bonne tenue de l'économie de la zone euro depuis le début de l'été plaidait plutôt en faveur de la fin, lente et programmée, des mesures exceptionnelles. A commencer par le QE. Mais la récente hausse de l'euro face rendait cette option plus difficile, un durcissement de sa politique risquant de renforcer encore la devise européenne face au dollar. Mario Draghi a reconnu que les taux de change étaient une « source d'incertitude », que « la BCE surveillait ». Pas suffisamment cependant pour ne pas envisager une fin du QE. D'autant que si les prévisions d'inflation à moyen terme de la BCE ont été revues à la baisse, elles ne le sont que très légèrement. Cette attitude moins accommodante a fait bondir l'euro au-delà des 1,20 dollar.

Le point

Crédit

Logement : faut-il se dépêcher pour bénéficier du PTZ actuel? LES ECHOS Patrimoine le 21/09 – Hélène DUPUY

Le recentrage du prêt à taux zéro, annoncé le 20 septembre, écartera certaines personnes du dispositif. Elles ont jusqu’au 1er décembre 2017 pour déposer leur dossier de prêt pour bénéficier encore du PTZ actuel. Explications. Le prêt à taux zéro, une aide de l'Etat aux primo-accédant sous condition de ressources, est prolongé pour quatre ans mais avec certaines restrictions. Après avoir été élargi en 2016, le dispositif sera recentré dès 2018, a annoncé, mercredi 20 septembre 2017, le secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie. Les achats de logements neufs et dans l'ancien avec travaux ne seront plus éligibles dans toutes les zones... Faites-vous partie de ceux qui doivent se dépêcher d'en faire la demande pour bénéficier du PTZ actuel ? Un délai pour la zone B2 Pour l'achat d'un logement neuf, l'aide est conservée dans les zones les plus tendues (A Abis et B1), mais n'est plus accessible dans les zones périurbaines ou rurales B2 et C, soit la majorité du pays. Une période de transition est néanmoins accordée pour la zone B2, qui restera éligible en 2018, avant d'être exclue à partir de 2019. Exit, par contre, la zone C, dès 2018. Dans l'ancien avec travaux (les travaux devant représenter un montant au moins égal à 25 % du coût total de l'opération), le PTZ restera accordé dans les zones B2 et C, mais ne le sera plus dans les zones A, A bis et B1. Ainsi, vous ne pourrez plus bénéficier du PTZ dès 2018, si vous cherchez à acheter un logement neuf dans la zone C (et la zone B2 dès 2019) ou un logement ancien, à rénover, dans les zones les plus tendues, Abis, A et B1. Dans ces conditions, vous avez jusqu'au 1er décembre pour déposer votre dossier de prêt pour bénéficier encore du PTZ actuel. L'élargissement du dispositif du prêt à taux zéro a été particulièrement efficace en 2016 et 2017. Chez le courtier en crédit Vousfinancer.com, en 2017, le nombre de prêts incluant un PTZ est en hausse de 100 % par rapport à 2015. Dans le même temps, le nombre total de dossiers de crédits a crû de 40 %. Ainsi, 30 % des primo-accédant ont bénéficié d'un PTZ cette année contre 23 % en 2015. Au final, 80 % des PTZ ont été accordés dans le neuf chez Vousfinancer... Au niveau national, d'après le Sgfgas, seuls 23 % des PTZ ont été accordés dans l'ancien, au 1er trimestre 2017, avec de fortes disparités selon les régions, en fonction de la tension du marché. En Ile-de-France ou en PACA, 92 % des PTZ sont accordés dans le neuf, alors qu'en Bourgogne Franche Comté ou Centre Val de Loire, 40 % le sont dans l'ancien... « Finalement ce recentrage neuf/ancien selon la tension des zones a du sens... , commente Jérôme Robin, président de Vousfinancer.com. A part pour les acheteurs de maisons individuelles, qui pouvaient bénéficier d'un PTZ, en zone C, mais n'y auront plus le droit en 2018. Et de préciser : « ce qui pourrait être préjudiciable dans les régions comme la Bretagne notamment, où la majorité des PTZ sont attribués à des logements individuels, pour la plupart neufs... »

Le point

Immobilier

18 //

Vendredi 8, samedi 9 septembre 2017 Les Echos

INDUSTRIE &SERVICES

DR

Romain Gaillard/RÉA

à suivre

Première mondiale française, à Dijon, en matière de ville intelligente SERVICES Le président de Dijon Métropole, François Rebsa-

Le ralentissement des ventes a été confirmé par la baisse des mises en chantier annoncée la semaine dernière par le gouvernement.

men, a donné officiellement jeudi le coup d’envoi de son projet de ville intelligente, en présence des dirigeants de Bouygues, Citelum (EDF), Suez et Capgemini France. Selon le contrat de 105 millions d’euros gagné par ce quatuor français, fin 2018, tous les services publics et infrastructures seront connectés et pilotés à distance par un centre de commandement unique. Ce sera une première mondiale, par son échelle et par l’accessibilité à tous des données remontant au centre, qui seront en open data.

Logements neufs : marché fragile selon les promoteurs

Plus d’informations sur lesechos.fr

Sanofi renonce à développer un vaccin contre le Zika

l L’annonce d’une nouvelle réforme incite les acquéreurs à l’attentisme. l Le nombre de ventes a un peu baissé, quand les prix continuent de grimper.

VACCINS Le groupe français Sanofi a abandonné son pro-

gramme de développement d’un vaccin contre le virus Zika, après qu’un organisme américain a décidé de réduire ses financements en raison du déclin de l’épidémie. Il y a un an, Sanofi avait obtenu un engagement de 43,2 millions de dollars de l’Autorité américaine de recherche et développement avancés dans le domaine biomédical (Barda) pour financer le développement d’un vaccin anti-Zika. Sanofi ne demandera donc pas de licence sur la technologie de l’institut Walter Reed Army, que ce vaccin devait utiliser.

CONJONCTURE Catherine Sabbah @csabbah « Les chiffres sont bons, mais prudence ! » annoncent les promoteurs. Au premier semestre 2017, les ventes de logements collectifs neufs ont dépassé 75.000, contre 71.000 au cours de la même période en 2016, selon l’observatoire de leur fédération, la FPI, publié jeudi. Le second semestre 2016 avait été encore meilleur, ce qui laisserait augurer d’une bonne fin d’année. Sauf que… l’annonce, au début de l’été, d’une nouvelle loi sur le logement a suscité davantage d’attentisme que d’espoir. Au deuxième trimestre, en pleine campagne pour l’élection présidentielle, les chiffres s’affichaient déjà en légère baisse, de 2,2 % pour les investisseurs (Pinel), et plus forte, de 6,4 % pour

Eli Lilly va supprimer 3.500 emplois après l’échec de plusieurs produits PHARMACIE Le groupe pharmaceutique américain Eli Lilly a

annoncé jeudi la suppression de 3.500 emplois, soit environ 8 % de ses effectifs totaux, dans le cadre d’un plan de restructuration visant à économiser 500 millions de dollars par an à partir de 2018. Ces coupes, qui touchent principalement les Etats-Unis, se feront via des départs volontaires et des mises à la retraite anticipées. Ces décisions vont se traduire par une charge de 1,2 milliard de dollars dans les comptes au troisième trimestre. Lilly a essuyé plusieurs revers, dont l’échec en phase III d’une molécule contre la maladie d’Alzheimer.

TRANSPORT La ministre des

Transports a dévoilé à l’AFP les grands axes des Assises de la mobilité, qui seront lancées le 19 septembre, pour nourrir la loi d’orientation qui sera dévoilée début 2018. Elisabeth Borne veut notamment « restaurer l’équilibre et l’efficacité des modes traditionnels, et accompagner l’émergence de ces nouvelles mobilités ». Elle demande aux acteurs du transport d’innover en termes de financement : « Il n’y a pas de doute sur le fait qu’il faudra trouver de nouvelles ressources ».

ASSURANCE-VIE : LES MENACES POUR 2018 Demain chez d votre marchan de journaux

nues en l’état. « Lorsque l’avantage fiscal lié au système Scellier est passé de 25 à 13 % en 2012, les ventes ont chuté de 72.000 à 32.000 », rappelle la dirigeante. Si l’existence de ces avantages n’est pas menacée, il est néanmoins probable qu’un coup de rabot leur ôte une partie de leur

Avant de se décider, les acquéreurs voudraient être sûrs des aides dont ils pourraient bénéficier. attrait. « Dans ce cas, j’espère que le gouvernement a prévu des mesures compensatoires, sur les normes, les recours, la mise à disposition des terrains, la fiscalité, sinon il peut dire adieu au choc d’offre », poursuit Alexandra François-Cuxac. Or, le ministre Jacques Mézard table sur une hausse de la produc-

tion, supérieure aux quelque 450.000 logements autorisés en 2016, pour faire baisser les prix. « Cela fonctionne dans les villes où se développent, dans une saine concurrence, une quinzaine d’opérations en même temps », assure Marc Villand, le président d’Interconstruction. Comme à Aubervilliers, Asnièressur-Seine, Châtenay-Malabry… où des maires bâtisseurs encouragent la production de logements. C’est loin d’être le cas le plus courant. Par rapport aux valeurs atteintes douze mois plus tôt, les prix ont crû quasiment partout, jusqu’à 6,7 % à Bordeaux, sauf dans les agglomérations d’Angers, de Lille et du Havre, La feuille de route est compliquée pour le gouvernement : une modification du Pinel ou du PTZ aurait un effet instantané, avant la fin de l’année. Les mesures de fond qui pourraient la compenser prendront des mois à être discutées, mises en œuvre et appliquées. n

Le pouvoir d’achat immobilier à son niveau de 2002 Bertrand Guay/AFP

Elisabeth Borne fixe le cap des Assises de la mobilité

les accédants à la propriété, dont beaucoup bénéficient du prêt à taux zéro (PTZ). Ce ralentissement des ventes a été confirmé par la baisse des mises en chantier annoncée la semaine dernière par le ministère de la Cohésion des territoires. Avant de se décider, les acquéreurs voudraient être certains des aides dont ils pourraient bénéficier, celles en vigueur devant normalement prendre fin au 31 décembre. Le gouvernement autorisera-t-il jusqu’au 31 mars la signature des promesses de vente en Pinel, comme cela s’est toujours fait à la veille d’une réforme du dispositif ? Alexandra François-Cuxac, la présidente de la FPI, prévient : « Si ce report n’est pas annoncé en septembre, les investisseurs vont déserter le marché. Il faut trois mois entre la promesse et l’acte. » Il s’agirait d’un préalable, car les promoteurs attendent surtout que les aides publiques soient mainte-

Un ménage moyen peut s’offrir 70 mètres carrés en moyenne. Mais les disparités entre villes sont criantes. Paris, en particulier, est déconnectée du reste du pays.

de 45 m² à Marseille (58 m2), Toulouse, Nantes et Strasbourg (54 m²), Lille (52 m²), Montpellier (49 m²) ou encore Lyon (47 m²), ce n’est pas le cas à Bordeaux (40 m2), Nice (38 m2) et Paris (23 m²).

Anne-Sophie Vion @AnnesophieVION

Le marché parisien, hypertendu, demeure inaccessible, même compte tenu du niveau plus élevé des revenus dans la capitale : le pouvoir d’achat y est deux fois en dessous du seuil permettant d’acquérir un logement décent ! Pour le marché niçois, la « crise » tient, de longue date, à un parc important de résidences secondaires. Quant à la situation bordelaise (lire aussi notre supplément « Les Echos Patrimoine immobilier »), « elle devient inquiétante », s’alarme Sébastien de Lafond, président de MeilleursAgents.com. Depuis douze mois, les prix grimpent fortement (+ 14,5 % au 1er septembre). En cause, l’appétit croissant des investisseurs locatifs, qui pèsent pour plus d’un tiers des acquéreurs, soit plus du double de la moyenne nationale. « Les primo et secondo accédants sont, en quelque sorte, “chassés” de leur ville », déplore-t-il. n

Cela ne suffira sans doute pas à consoler ceux qui désespèrent d’avoir un jour les moyens de se porter acquéreur de leur logement mais, si l’on croit l’étude de MeilleursAgents.com présentée jeudi, globalement le pouvoir d’achat des Français dans l’immobilier s’est redressé. Au point « d’avoir retrouvé au 1er septembre son niveau de 2002, soit plus ou moins 70 mètres carrés, ce que pouvait alors acquérir un ménage moyen », souligne la plateforme digitale de l’immobilier. Au plus fort de la crise financière de 2008, il était descendu à 46 m², pas loin du minimum requis pour un logement décent, en l’occurrence 45 m² pour un ménage moyen, soit 18 m² par personne. L’embellie résulte d’un crédit toujours très bon marché, permettant d’absorber, pour partie, les remon-

Surchauffe à Bordeaux

tées des prix. « Les ménages ont compris que les prix montaient et qu’il leur fallait profiter de taux exceptionnellement bas », relève Thomas Lefebvre, directeur scientifique de MeilleursAgents.com. Ce gain de pouvoir d’achat dissimule en réalité de grandes disparités locales. Le pouvoir d’achat est souvent malmené dans les grandes vil-

les, dont les prix ont beaucoup augmenté ces derniers mois, tandis qu’à l’autre bout du spectre de nombreux départements ruraux offrent un pouvoir d’achat élevé, jusqu’à plus de 120 m². Des niveaux qui ne pouvaient pas être atteints en 2008. Dans les grandes villes, s’il est encore possible aujourd’hui, pour un ménage moyen, d’acheter plus

16 // INDUSTRIE & SERVICES

Jeudi 21 septembre 2017 Les Echos

Logement : le gouvernement promet un « choc d’offre » inédit l Son plan donne des signes positifs aux futurs propriétaires. l Il impose aux HLM des économies à court terme pour un résultat qui prendra des années. l Ses effets réels sur le parc privé laissent dubitatifs. d’Etat. Il présage qu’ils diminueront à terme dans le logement privé, mais sans envisager de faire appliquer la loi sur l’encadrement des loyers.

IMMOBILIER Catherine Sabbah @csabbah

Baisse des loyers

Le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et son secrétaire d’Etat Julien Denormandie ont dévoilé mercredi la « stratégie pour le logement » du gouvernement, dont l’annonce a été reportée à plusieurs reprises. Ce plan dont le volet fiscal sera inscrit dans le projet de budget présenté la semaine prochaine, puis dans un projet de loi discuté au Parlement au début de l’année prochaine, vise à construire « plus, mieux et moins cher », afin de créer le fameux choc d’offre qui devrait faire baisser les prix. Julien Denormandie a promis une « transformation de la politique du logement par rapport à ce qui a été fait depuis quarante ans ». « Nous avons changé de méthode, a-t-il répété à plusieurs reprises, nous partons du besoin des gens… »

Libérer du foncier

Libérer des terrains grâce à des exonérations de taxe sur la plus-value ou une baisse de l’impôt sur les sociétés, prolonger les aides fiscales aux investisseurs et aux nouveaux acquéreurs via le Pinel et le PTZ, encourager les collectivités à construire en les associant aux résultats des opérations immobilières, assouplir les normes… Ces

mesures sont censées augmenter les chiffres de la construction, déjà très bons puisqu’ils ont frôlé les 470.000 logements en 2016. Et concentrer le logement neuf là où sont les besoins. Les détails de ce tableau sont néanmoins plus flous et risquent de ne pas susciter le succès escompté auprès des Français. En tout cas, pas tout de suite. Quelque

6,5 millions de ménages seront concernés dès le 1er octobre par la baisse de 5 euros de l’aide personnalisée au logement (APL), sur laquelle le gouvernement n’est pas revenu. Il prévoit ensuite de diminuer l’APL des locataires du parc social – d’un montant équivalent à une diminution de loyer que les HLM n’ont pour l’instant pas acceptée. Troisième mesure immé-

diate : le gel à la hausse du taux du Livret A à 0,75 %, qui pourrait pénaliser 55 millions de Français en cas de remontée des taux d’intérêt. En échange, le gouvernement fait des promesses. Il assure que les loyers baisseront tout de suite dans le logement social, « là où nous pouvons intervenir, puisque nous le finançons », a dit le secrétaire

Ce choix, taxé de court-termiste par nombre d’observateurs, donne aussi le sentiment que le logement social est directement visé : malgré des facilités de financement par la Caisse des Dépôts, la baisse imposée des loyers risque de mettre nombre d’organismes dans le rouge et dans l’incapacité de construire les logements tant attendus, y compris les places d’hébergement d’urgence annoncées par Emmanuel Macron lors de sa visite à Toulouse le 11 septembre, ainsi que les 80.000 logements pour les jeunes actifs cités par Jacques Mézard. Avec un effet boule de neige sur le reste de la production : « Lorsque nous construisons 100 logements, de 25 à 30 sont achetés par des bailleurs sociaux, c’est la loi. S’ils n’ont plus les moyens de le faire, ce sont les programmes entiers que nous ne démarrerons pas, et autant d’offres en moins pour la collectivité », prévient Alain Dinin, le président de Nexity, dont la production dépasse les 15.000 logements neufs chaque année. Comme d’habitude, le diable se cache dans les détails.

(

Lire l’éditorial de Jean-Marc Vittori page 9

Dix mesures pour une nouvelle politique La stratégie du gouvernement pour le logement ratisse large et aborde à peu près tous les sujets. Certains acteurs sont plus visés que d’autres. Ils seront en tout cas mis à contribution plus rapidement.

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LE PINEL PROLONGÉ POUR QUATRE ANS

Les investisseurs peuvent se rassurer, tout comme les promoteurs qui leur vendent une bonne partie de leur production : le dispositif Pinel (du nom de la ministre du Logement qui l’a mis en place en 2014) est prorogé pour quatre ans alors qu’il aurait du s’arrêter à la fin de l’année. Il permet de réduire ses impôts (de 12,18 à 21 % du montant de l’investissement) en devenant propriétaire d’un logement neuf à louer. Ses taux ne changent pas. Mais il sera réservé aux zones A, A bis et B1, soit Paris et 76 communes autour de la capitale, la frontière suisse et la région Paca, certaines grandes agglomérations et une partie de la seconde couronne parisienne.

2 LE PTZ RECENTRÉ VERS LES ZONES TENDUES

Les acquéreurs de leur premier logement peuvent eux aussi se réjouir. Ils continueront de bénéficier du prêt à taux zéro, PTZ, une aide de l’Etat sous condtition de ressources qui permet aujourd’hui à 120.000 ménages de compléter leur apport et de différer leurs remboursements. Cette aide est également prolongée pour quatre ans et réservée aux mêmes zones (A A bis et B1) pour l’achat d’un logement neuf. Dans les régions plus rurales B2 et C, la majorité du pays, le PTZ ne sera accordé que pour l’achat d’un logment ancien à rénover.

LES VENDEURS DE TERRAINS EXONÉRÉS DE PLUS-VALUES

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qui devrait faciliter la mobilité des locataires. Le bailleur ne pourra plus demander le dépôt de garantie (d’un mois de loyer pour un logement vide, de deux pour un meublé), mais disposera de l’assurance Visale financée par Action Logement qui comprendra aussi une garantie de remise en état des lieux. Le bail n’est pas renouvelable avec le même locataire qui doit signer un contrat classique s’il reste. Le gouvernement ne dit pas si le bailleur peut, lui, limiter les durées de location.

Afin de mobiliser des terrains à bâtir, les propriétaires seront incités à les mettre en vente par une exonération de taxe sur la plusvalue et ce jusqu’en 2020. L’impôt sera totalement effacé si le terrain est cédé pour y construire des logements sociaux. Il baissera de 85 % en cas de construction de logements intermédiaires et de 70 % pour des logements privés aux prix et loyers libres. Déjà testée à maintes reprises, cette mesure n’a jamais eu l’effet escompté.

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LES COMMUNES INCITÉES FINANCIÈREMENT À CONSTRUIRE

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Plutôt que de s’attaquer frontalement aux maires en menaçant de leur retirer leurs prérogatives sur les permis de construire, le gouvernement a choisi l’incitation. Les collectivités pourraient être associées et interéssées aux résultats des opérations immobilières réalisées sur leur territoire via des mécanismes de retour à meilleure fortune.

MOINS D’IMPÔTS SUR LA TRANSFORMATION DE BUREAUX EN LOGEMENTS

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Dans le même ordre d’idées, les entreprises propriétaires de terrains qui les céderont pour y construire des logements ou des bureaux à transformer en habitation verront leurs plus-values imposées à 19 % au lieu du taux actuel de l’impôt sur les sociétés de 28 à 33 % selon les montants encaissés.

6 DES AMENDES PLUS FORTES CONTRE LES RECOURS

Pour accélérer la production, les recours qui bloquent actuellement plusieurs milliers de logements en construction ou empêchent de

Les collectivités locales pourraient désormais être associées et interéssées aux résultats des opérations immobilières réalisées sur leur territoire. Photo Damien Meyer/AFP démarrer les chantiers devraient être plus sévèrement sanctionnés, en augmentant les amendes en cas de recours abusifs et en accélérant les procédures judiciaires. Des dispositions prises par ordonnance par Cécile Duflot, ministre du Logement en 2013, avaient les mêmes objectifs, sans résultat probant jusqu’alors.

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MORATOIRE SUR LES NORMES

Des objectifs de résultats et non plus de moyens devraient allèger les procédures détaillées dans le code de la construction. Les logements ne devront plus être tous accessibles

aux personnes à mobilité réduite comme l’imposait la loi sur le handicap depuis 2005, obligeant les promoteurs à dessiner des salles de bain et des entrées immenses pour qu’un fauteuil roulant puisse y manœuvrer et générant des surcoûts. Seulement 10 % des logements devront respecter ces normes, 90 % seront adaptables.

8 UN BAIL PLUS SOUPLE POUR ENCOURAGER LA MOBILITÉ

Le bail mobilité, une promesse de campagne explicite d’Emmanuel Macron, est un nouveau contrat de location d’une durée d’un à dix mois

BAISSE DES LOYERS DANS LES HLM

Pour diminuer le budget du logement et notamment les aides personnalisées (APL) qui atteignent 18 milliards d’euros chaque année, le gouverne ment a choisi de demander aux organismes d’HLM de baisser les loyers des locataires bénéficiant de cette aide. D’environ 50 euros, pour atteindre les 1,4 milliard d’économies réclamées. En échange, il promet de faciliter les financements de ces bailleurs en al l o ng eant l a du rée de l eu rs emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et en gelant à la hausse le taux du livret A (0,75 % aujourd’hui), les mettant ainsi à l’abri de l’inflation. Les HLM seront aussi sommés de vendre une partie d e l e u r p a t r i m o i n e , j u s q u’à 40.000 logements, contre de 7 à 8.000 chaque année actuellement, pour alimenter leurs fonds propres.

DES MILLIARDS EN PLUS POUR LA RÉNOVATION URBAINE

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De 5 à 10 milliards, c’est la hausse prévue pour le programme de renouvelement urbain. L’origine de ce financement destiné aux 450 quartiers prioritaires de la politique de la Ville n’est pas précisée au-delà du milliard supplémentaire apporté par l’Etat. n

A propos des APL : « Cette mesure est très préoccupante car elle fragilise les deux leviers de la solidarité dans le domaine du logement, que sont les APL et le logement social. » CHRISTOPHE ROBERT Fondation Abbé-Pierre

Photo Stéphane de Sakutin/AFP

A propos du plan : « La stratégie logement présentée ce jour par le gouvernement est inquiétante et paraît guidée par un seul souci d’économie au détriment des ménages et des territoires les plus fragiles. » SYLVIA PINEL Présidente du Parti radical de gauche (PRG) et ancienne ministre du Logement Photo Joël Saget/AFP

« En déséquilibrant financièrement les organismes HLM, le gouvernement prend en outre le risque de provoquer une augmentation des loyers des autres locataires HLM. »

JEAN-LOUIS DUMONT Président de l’Union sociale pour l’habitat Photo Philippe Merle/AFP

« Le gouvernement affiche sa volonté de traiter tous les segments du marché, depuis l’hébergement d’urgence jusqu’au logement libre en passant par le logement social et le logement intermédiaire. » ALEXANDRA FRANÇOIS-CUXAC Présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers Photo Nicolas Tavernier/AFP

40 // PATRIMOINE

en bref

Artcurial

MARCHÉ DE L’ART

MERCEDEZ-BENZ À L’HONNEUR CHEZ ARTCURIAL

UN CHEF D’ŒUVRE DE MAN RAY AUX ENCHÈRES

40 voitures d’exception de la marque à l’étoile seront vendues aux enchères le 15 octobre au Mercedez-Benz Center à Rueil-Malmaison. Parmi les modèles mis en vente, la mythique 300 SL portes papillon ou l’incontournable 500 S.

« Noire et Blanche », cliché iconique de l’artiste pris en 1926, sera vendu aux enchères chez Christie’s le 9 novembre à Paris. 72 autres œuvres de la collection du cinéaste Thomas Koerfer seront aussi mises en vente.

Les symbolistes : exposés à New York, vendus à Paris

Christie’s

Vendredi 22, samedi 23 septembre 2017 Les Echos

LA CHRONIQUE DU NOTAIRE

Tandis que le Guggenheim de New York consacre une exposition au mouvement français des symbolistes de la fin du XIXe siècle, Artcurial, à Paris, lui consacre une vente entière.

I

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Chefs d’entreprise, pensez à la fiducie

— Eric Fouché,

notaire à Rennes, membre du groupe Monassier Instaurée par la loi du 19 février 2007, la fiducie est un contrat par lequel une personne – le constituant – transfère tout ou partie des biens qu’elle possède à une autre personne – le fiduciaire – à charge pour celle-ci d’agir dans un but déterminé au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaires. Les biens transférés forment un patrimoine séparé, distinct du patrimoine personnel du fiduciaire. Créée sous l’œil attentif de l’administration fiscale, la fiducie est d’une totale transparence et neutralité fiscale.

L’affiche du premier Salon

Artistes au goût mystique

Pourtant à Paris la maison de vente Artcurial consacre le 26 septembre une vente entière au sujet. En fait, elle disperse la collection (80 lots) réunie pendant trente ans par un avocat de Brescia, et la complète de 56 autres œuvres de la même veine. Dans la vente, la notion de « symbolisme » est beaucoup plus élastique que dans l’exposition du Guggenheim. Elle s’étend à des artistes simplement nourris par un goût mystique. Toujours est-il, comme le souligne le marchand privé parisien spécialiste des tableaux anciens, Etienne Bréton, que « le symbolisme est un des rares domaines qui permet encore de constituer une collection de qualité musée avec des moyens limités ». Le mot symboliste a été inventé par le poète Jean Moréas en 1886 qui voulait « vêtir l’idée d’une forme sensible », autrement dit rendre

DR

exposer au Salon de la Rose-Croix en 1892. « L’Enfant prodigue », de 1897, représente dans un paysage aux tons pastel un homme nu assis à même le sol qui se confond presque avec la nature (estimation : 20.000 euros). Maurice Chabas (1862-1947), aujourd’hui oublié, était un fervent activiste du symbolisme. Il est exposé au 5e Salon de la Rose-Croix en 1896 avec la toile spectaculaire « Néméa », qu’Artcurial propose le 26 septembre. Joséphin Péladan écrit : « Il y a de la race physique et morale dans cette hautaine et délicieuse dame. » Si la tête de la créature est trop masculine, le reste de cette scène à l’antique est particulièrement réussi avec, entre autres, des arbres quasi géométriques dont les troncs sont disposés en grille. Ce tableau historique est estimé 15.000 euros.

l était une fois un curieux personnage, une espèce de gourou du nom de Joséphin Péladan qui, à la fin des années 1880 à Paris, réussit à réunir autour de lui une faune inspirée et visionnaire composée de peintres, de musiciens et d’écrivains. Tout en écoutant Wagner et en s’inspirant de Baudelaire, ils sont en quête du sublime, du mystique, du mystérieux. L’apogée de ce groupe singulier date de 1892, lorsque Péladan crée un Salon annuel de peinture, le Salon de la Rose-Croix. Jusqu’au 4 octobre à New York, au Guggenheim Museum, une exposition est consacrée au phénomène et à ce salon qui se tint chaque année jusqu’en 1897. On ne peut pas dire que ce courant de peinture – si on peut parler de courant – soit très fameux. Certes les artistes qui le composent sont largement représentés dans les musées internationaux comme Orsay, mais il s’agit d’un petit épisode de l’histoire de l’art. Et par la suite chacun reprend une route personnelle. Pourtant, il est dit que les théories de Péladan auraient influencé nombre de personnages clefs de l’histoire de l’art moderne dont Kandinsky (1). Quant au marché, il est quasiment inexistant en tant que « marché symboliste » à proprement parler.

« Néméa » (1894) de Maurice Chabas est proposée le 26 septembre par Artcurial avec une estimation de 15.000 euros. Photo Studio Sebert visible des phénomènes impalpables d’ordre mystique.

Lucien Lévy-Dhurmer, emblématique

L’un des leaders emblématiques du groupe est Lucien Lévy-Dhurmer (1865-1953). Aux enchères son prix record s’élève, pour une aquarelle orientaliste, à 298.000 euros en 2011. Artcurial propose 10 œuvres de ce dernier, dont « La Justice »

(estimé 10.000 euros), un pastel dans les tons de brun. Réalisé vers 1906, il représente une femme qui tient une balance pour faire référence, selon Matthieu Fournier, l’expert en tableaux anciens d’Artcurial, à la réhabilitation du capitaine Dreyfus. Henri Martin (1860-1943), avant de devenir un peintre postimpressionniste à succès, est passé par une phase symboliste qui l’amène à

L’Allemand Carlos Schwabe (18661926), qui vécut à Paris, dessine l’affiche du 1er Salon de la RoseCroix. Elle est exposée au Guggenheim, mais aussi proposée chez Artcurial avec une estimation de 1.500 euros. Ses peintures dépassent rarement les 100.000 euros. Son prix record, en 2017, a été obtenu pour un dessin à l’aquarelle : « Silence intérieur », adjugé 173.000 euros. Chez Artcurial, son impressionnant « Faune jouant de la flûte » des années 1905-1906, un pastel et sanguine, représente dans une lumière apocalyptique un être diabolique (estimation : 15.000 euros). Par le hasard des ventes, une autre œuvre de Carlos Schwabe exposée au Salon de la Rose-Croix est proposée toujours par Artcurial le 10 octobre prochain. Particulièrement aboutie, « Le Jeu », une gouache qui aurait pu mériter les honneurs du Guggenheim, représente des fillettes angéliques (estimation : 3.000 euros). Une somme dérisoire comparée aux tarifs pratiqués dans l’art contemporain. — Judith Benhamou-Huet

1. En matière d’incapacité

La fiducie constitue une alternative aux mandats de protection future et à effet posthume. Toute personne peut affecter une partie (ou la totalité) de ses biens à une fiducie-gestion dans le but de les administrer et de les faire fructifier sa vie durant. Alors que le mandat de protection future ne peut être confié qu’à une personne physique (ou une personne morale agréée pour la protection des mineurs), la fiducie permet de confier la gestion de ses actifs à un professionnel (banque, société de gestion ou société d’avocats). L’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle à l’encontre du constituant ne met pas fin au contrat de fiducie. Le fiduciaire continue simplement à remplir les missions qui sont les siennes conformément aux termes et obligations prévus au contrat de fiducie, et en rend compte au curateur ou tuteur. Dès lors qu’elle est constituée par une personne morale, la fiducie perdurera même après le décès du dirigeant (propriétaire des titres sociaux mis en fiducie). Le constituant est ainsi assuré

(1) Voir le très documenté article signé Alex Ross « The Occult Roots of Modernism » publié dans le « New Yorker » du 26 juin 2017.

LE GRAPHE DE LA SEMAINE

70 % des Français investissent en priorité dans l’immobilier Hélène Dupuy @helenedupuycp L’immobilier reste une valeur refuge. Pour se constituer une épargne, le choix des investisseurs porte en premier choix sur l’immobilier (70% des Français), puis, loin derrière, sur l’assurance-vie (15 %). 8% des sondés privilégient le livret d’épargne sécurisé et 7 % les marchés financiers, selon un sondage du Crédit Foncier*. Cet attrait pour l’immobilier reste fort une fois l’investissement réalisé : 94 % des

investisseurs locatifs se disent très ou assez satisfaits de l’investissement qu’ils ont réalisé au premier semestre 2017. Les principales motivations des investisseurs locatifs sont la volonté de se constituer un patrimoine (51 % des sondés), de disposer d’un revenu complémentaire à la retraite (45 %) et de payer moins d’impôts (43 %). Cinq régions françaises sur 13 concentrent l’immense majorité (82 %) de l’investissement locatif français. Il s’agit de l’Ile-de-France et des quatre régions du sud de la France : l’Occitanie, la NouvelleAquitaine, la Paca et l’AuvergneRhône-Alpes. Les investisseurs locatifs privilégient en très grande majorité les appartements (92 %) contre 8 % pour les maisons.

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A retenir En moyenne, l’investisseur •locatif a 45 ans, vit en couple

(73 %) et dispose d’un revenu de 70.300 euros, 77.360 euros en Ile-de-France, 72.180 euros en Auvergne-Rhône-Alpes. Le bien acquis comporte en moyenne deux pièces pour une surface de 45 m² (58 % des biens loués sont des studios ou des deux pièces). Le coût médian est de 168.000 euros au 1er semestre 2017. En 2017, le locatif privé devrait représenter 16,3 % des logements construits contre 11,6 % en 2014.

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que ses desiderata en matière de gestion de son patrimoine seront respectés, tant pendant sa vie (quels que soient les aléas) qu’après son décès.

2. Protection du patrimoine du dirigeant

La fiducie peut aussi être utilisée comme un moyen très efficace de protection du patrimoine du dirigeant. En effet, les difficultés de l’entreprise sont de nature à faire peser sur le patrimoine personnel du dirigeant une menace dont ce dernier doit se prémunir. Le choix d’un régime de séparation de biens, la déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à un usage professionnel ou encore le recours à des sociétés à responsabilité limitée, ne sont pas toujours des protections suffisantes. La fiducie permet de « cloisonner » le patrimoine du dirigeant et d’isoler les biens à protéger au sein d’un patrimoine dit « d’affectation » et de tenir hors d’atteinte des créanciers les actifs mis en fiducie.

3. Fiducie-sûreté

La fiducie est considérée comme la « reine des sûretés ». Dans les situations où l’obtention de financement est difficile compte tenu de la santé financière de l’emprunteur, la fiducie permet de lever de nouvelles dettes, car elle offre la meilleure des garanties à la banque, même si le débiteur venait à être soumis à une procédure collective. En matière immobilière, la fiducie peut avantageusement se substituer aux opérations classiques de « leaseback » et crédit-bail. Conclusion, partiellement concurrente des solutions déjà existantes, la fiducie est un mécanisme juridique innovant, qui apporte des solutions inédites, parfois mieux adaptées aux besoins du chef d’entreprise tant en termes de financement que de protection de son patrimoine.

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SUR LE WEB

Impôts Le prélèvement à la source a été reporté d’un an. Mais les problèmes posés par son application n’ont pas été résolus. Immobilier L’Ilede-France et les quatre régions du sud de l’Hexagone concentrent l’immense majorité de l’investissement locatif. Pierre-papier Les SCPI et les OPCI entreront-ils dans l’assiette du futur impôt sur la fortune immobilière (IFI). Plus d’informations sur lesechos.fr/ patrimoine

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02 // PATRIMOINE

Vendredi 29 septembre 2017 Les Echos

IMPÔTS // Oubliez tout ce que vous saviez ou presque sur la fiscalité du patrimoine. 2018 marque l’avènement

d’une nouvelle ère. Valeurs mobilières, assurance-vie, impôt sur la fortune… Tour d’horizon

Patrimoine : la révolution fiscale L

Hausse de la CSG

e projet de loi de finances pour 2018 bouleverse la fiscalité du patrimoine. Les réformes s’articulent autour de deux axes majeurs : l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital et la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

DES REVENUS •DEQUID L’ÉPARGNE

Dès 2018, les épargnants auront la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé « flat tax », de 30 %, prélèvements sociaux compris. Compte tenu de la hausse annoncée de la CSG, le taux de la « flat tax » proprement dite sera donc de 12,8 % tandis que les prélèvements sociaux passeront à 17,2 %. Tous les revenus de l’épargne qui sont actuellement imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu seront concernés par la possibilité d’opter pour cette nouvelle taxe forfaitaire : intérêts des obligations, des livrets d’épargne et autres placements bancaires, dividendes et plus-values de cession de titres (actions, obligations, titres monétaires…). Sa mise en place ne remet pas en question la fiscalité des placements assortis d’une exonération d’impôt sur le revenu : livrets d’épargne défiscalisés (Livret A, LDD, livret d’épargne populaire, livret jeunes), plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne retraite collective (Perco), plan d’épargne en actions (PEA). Seule exception à ce principe : les intérêts des plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 seront imposables dès l’année d’ouverture du plan alors que, jusqu’à présent, seuls les intérêts produits à compter du

12e anniversaire du plan l’étaient. En contrepartie, les épargnants – s’ils y ont intérêt – pourront opter pour la « flat tax » au lieu de soumettre les intérêts de leur PEL au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

•UNL’ASSURANCE-VIE, CAS PARTICULIER

Le régime fiscal de faveur de l’assurance-vie en matière de transmission n’est pas modifié, quel que soit le niveau de l’encours détenu. Pas de changement non plus pour les épargnants dont l’encours en assurance -vie est inférieur à 150.000 euros (300.000 euros pour un couple) tous contrats confondus : le taux du prélèvement applicable sur option – 35 %, 15 % et 7,5 %

hors prélèvements sociaux – sera toujours fonction de l’ancienneté du contrat. Les épargnants, dont l’encours est supérieur à ces seuils, continueront toujours à bénéficier de ces taux différenciés pour les produits des rachats portant sur des versements effectués avant le 27 septembre 2017. En revanche, en cas de rachat portant sur des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, « le prélèvement forfaitaire de 30 % devrait s’appliquer, quelle que soit la durée de détention du contrat, rendant la fiscalité sur les rachats plus attractive les 8 premières années, mais moins efficiente après 8 ans puisqu’elle s’établira à 30 % au lieu de 24,7 %, compte tenu de la hausse de la CSG », souligne Yvan Vaillant, direc-

teur de l’ingénierie patrimoniale chez Edmond de Rothschild.

• DE L’ISF À L’IFI

Autre réforme applicable dès l’an prochain : la suppression de l’ISF et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), assis sur les seuls biens immobiliers détenus par le contribuable. Autrement dit, tous les biens autres que les actifs immobiliers seront exclus du champ d’application de ce nouvel impôt : actions et parts sociales qu’ils soient ou non considérés comme des biens professionnels, placements bancaires et financiers, œuvres d’art, bijoux, meubles, chevaux, voitures, liquidités… L’IFI concerna les contribuables qui détiennent un patrimoine

immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros. Son barème sera le même que celui de l’ISF. L’abattement de 30 % applicable sur la valeur de la résidence principale sera également maintenu et les biens immobiliers affectés à l’exercice de l’activité professionnelle du contribuable seront exonérés d’IFI. Les contribuables pourront toujours bénéficier d’une réduction d’impôt s’ils consentent des dons à certains organismes d’intérêt général. En revanche, la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME sera supprimée. Enfin, comme aujourd’hui le cumul de l’IFI, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux restera plafonné à 75 % des revenus. — Nathalie Cheysson-Kaplan

La hausse de la CSG (+1,7 %) va alourdir la fiscalité et amputer le rendement de tous les placements, qu’ils soient ou non concernés par le prélèvement forfaitaire unique. Cette hausse affectera également les supports de placement dont les produits sont exonérés d’impôt mais supportent les prélèvements sociaux : PEA, PEE, Perco. Les seuls placements qui ne seront pas affectés sont les Livrets A, LDD, livrets d’épargne populaire et livrets jeunes, dont les intérêts échappent aux prélèvements sociaux. Enfin la hausse de la CSG concernera les revenus fonciers exclus du champ d’application du PFU, pour lesquels le taux d’imposition maximal va passer à 62,2 %, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et abstraction faite de la fraction déductible de la CSG.

30 %

LE PFU se substituera au barème de l’impôt pour la plupart des placements.

Que faire de ses biens immobiliers ?

« Flat tax » : les arbitrages à réaliser

L’immobilier locatif est le grand perdant de la réforme. Que faire pour ne pas être trop pénalisé ?

Qui sont les gagnants et les perdants de la réforme ? Quelles sont les décisions à prendre pour tirer le meilleur parti de l’instauration de la « flat tax » ?

L’immobilier locatif est le grand perdant de la réforme. Le recentrage de l’ISF sur les biens immobiliers, conjugué à l’alourdissement de la fiscalité sur les revenus fonciers (+1,7 % de CSG) va peser sur la rentabilité nette de ce type d’investissement. « Dans un environnement de taux bas, ceux qui cherchent à se constituer un patrimoine immobilier de rapport auront bien évidemment intérêt à privilégier le financement de ces acquisitions à crédit, afin d’optimiser leur IFI et privilégier les opérations leur permettant de se constituer un déficit foncier, via la réalisation de travaux », conseille Erwan Grumellon, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Swiss Life Banque Privée.

La stratégie « anti-IFI »

Avec la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI), tous les contribuables assujettis à l’ISF seront gagnants, mais ils le seront d’autant plus que la part de leurs actifs non investis dans l’immobilier est importante. Le recentrage de l’ISF sur l’immobilier pourrait toutefois inciter les contribuables à rééquilibrer des patrimoines trop investis dans la pierre au profit d’actifs nouvellement exonérés. « Mais c’est presque déjà trop tard pour l’IFI à payer l’année prochaine. Car c’est la situation au 1 e r janvier 2018 qui est prise en compte. A l’approche de la fin de l’année, il paraît plus judicieux

de privilégier des stratégies comme la donation temporaire d’usufruit portant sur de l’immobilier de rapport. Cela peut permettre non seulement de réduire la base taxable à l’IFI, mais aussi de gommer des revenus fonciers lourdement imposés », suggère Erwan Grumellon.

Pour la quasi-totalité des épargnants, l’instauration d’une « flat tax » à 30 % devrait être plus avantageuse que l’imposition au barème progressif. « Le gain fiscal maximal sera de 28,2 % pour les intérêts, dont le taux maximum d’imposition, hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, est aujourd’hui de 58,2 % et de 10,2 % pour les dividendes actuellement taxés au taux maximum de 40,2 %, compte tenu de l’abattement de 40 % », constate Yvan Vaillant.

Recourir à l’emprunt

D’une manière générale, même ceux qui se retrouvent avec du cash à investir suite à un héritage ou à la cession de leur entreprise, devront éviter à l’avenir de financer leurs acquisitions immobilières au comptant. Plus que jamais, ils devront privilégier le recours à l’emprunt pour réduire leur base taxable à l’IFI et minorer leurs revenus fonciers imposables. « Quant à ceux qui sont à la tête d’un patrimoine immobilier de rapport, plutôt que de s’en séparer, ils peuvent avoir intérêt dans une optique de transmission à le refinancer en le cédant à une société civile familiale dans laquelle sont associés leurs enfants. La SCI va financer cette acquisition au moyen d’un prêt, les loyers encaissés lui permettant de couvrir le remboursement de

Le recentrage de l’ISF sur l’immobilier pourrait inciter à un rééquilibrage des patrimoines trop investis dans la pierre au profit d’actifs nouvellement exonérés.

Le compte-titres retrouve son attrait

Le recentrage de l’ISF sur les biens immobiliers va peser sur la rentabilité nette de ce type d’investissement. Photo Shutterstock l’emprunt. Ce qui permet de réduire la valeur des parts sociales imposables à l’IFI. Ce refinancement permet aux parents de dégager des liquidités qu’ils pourront investir dans des placements financiers exonérés d’IFI », préconise Stéphane Jacquin, responsable de l’ingénierie patrimo-

niale chez Lazard Frères Gestion. S eule contrainte pour que ce schéma fonctionne : il est préférable que les biens ainsi refinancés soient détenus depuis plus de trente ans pour ne pas avoir d’impôt à payer sur la plus-value dégagée. — N. C.-K.

« L’instauration d’un impôt forfaitaire devrait redonner de l’intérêt à la détention d’actifs financiers au travers d’un compte-titres ordinaire. Ce sera intéressant en cas de cession de parts de sicav diversifiées, obligataires ou monétaires qui ne peuvent pas bénéficier pour le calcul de l’impôt sur les plus-values de l’abattement pour durée de détention réservé aux actions et aux sicav actions », ajoute Stéphane Jacquin, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion. « Mais même pour les portefeuilles investis en actions, la “flat tax” serait avantageuse, car elle faciliterait les arbitrages dans la mesure où il n’y aurait plus à tenir compte de la durée de détention des titres cédés », surenchérit Frédé-

ric Poilpré, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Société Générale Private Banking.

Entrepreneurs : des avantages préservés

En contrepartie de la création du PFU, les abattements pour durée de détention sont supprimés. Toutefois, ils continueront à s’appliquer, en cas d’option pour l’imposition au barème progressif, mais seulement lorsque les titres cédés ont été acquis avant le 1er janvier 2018. Autrement dit, le nouveau régime d’imposition ne devrait pas pénaliser ceux qui cèdent leur société après le 1er janvier 2018 et qui peuvent aujourd’hui bénéficier de l’abattement renforcé pour les actionnaires de PME de moins de dix ans. Ils pourront toujours bénéficier de l’abattement de 85 % après 8 ans de détention même si la cession intervient à compter de 2018. En revanche, un régime spécifique est mis en place jusqu’au 31 décembre 2022 au profit des dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur entreprise lors de leur départ en retraite. Ils pourront bénéficier d’un abattement forfaitaire fixe de 500.000 euros, qu’ils optent pour l’imposition au barème ou pour le nouveau prélèvement forfaitaire. Mais dans le premier cas, ils ne pourront pas cumuler le bénéfice de cet abattement fixe avec l’abattement proportionnel pour durée de détention. Si le processus de cession est déjà bien engagé, ils ont intérêt à accélérer les choses pour réaliser la vente avant la fin de l’année et cumuler le bénéfice des deux abattements. — N. C.-K.