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n'échappe pas toujours à la publication . . . . . . . . . . . . . . . . . .11. Famille et successions. Publication des formulaires relatifs au certificat successoral européen .
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Actualités Lois de finances

Droit de l’entreprise

Les nouveautés 2015. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Immobilier Vente d’un lot de copropriété : détricotage acquis ou en vue de la loi Alur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Le recommandé unique signé par un époux ne purge pas le droit de rétractation de son conjoint. . . . . . . . . . . . . . . . . 6 La présence d’amiante dans des matériaux ne constitue pas un vice caché en l’absence de danger. . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Le vendeur ne peut pas enlever les meubles dont la dépose entraîne une détérioration de l’immeuble. . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

Le bailleur ne peut pas retirer au locataire un avantage qu’il tient du bail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 L’octroi d’une rémunération au dirigeant d’une SAS n’est pas toujours une convention réglementée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Une obligation née d’une branche d’activité apportée jugée transmise au bénéficiaire de l’apport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

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Actualités Notaires

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Les modalités d’application de la loi Alur réformant les droits de préemption sont fixées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Indemnisation en cas de préemption illégale : attention à la prescription !. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 La convention d’occupation précaire conclue pour 30 ans est opposable même non publiée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 La demande en justice remettant en cause un EDD-RCP n’échappe pas toujours à la publication . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

Doctrine Le droit de rétractation de la loi Hamon amendé par la loi du 20 décembre 2014. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Enregistrement : panorama 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

Famille et successions Publication des formulaires relatifs au certificat successoral européen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Le paiement fractionné et/ou différé des droits de mutation moins favorable en 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12

Pratique La dispense de délivrance de la copie exécutoire d’un prêt hypothécaire et ses conséquences. . . . . . . . . . . . . . . 25

Solution Notaires Le

mensuel

EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE 42, rue de Villiers, 92532 LEVALLOIS-PERRET Cedex Tél. : 01 41 05 22 00 Fax : 01 41 05 22 30 Internet : http://www.efl.fr SARL au capital de 241 608 e

Publication mensuelle Prix de l’abonnement annuel : 176,63 e Prix au numéro : 33,69 e Principal associE : Editions Lefebvre Sarrut GErant : Renaud LEFEBVRE Directeur de la publication : Renaud LEFEBVRE RESPONSABLE DE LA REDACTION : Pierre Odolant COORDINATION EDITORIALE : Alexandra DESCHAMPS COUVERTURE : © Laurent Bouchara PUBLICITE : José GOMES – LD : 01 40 92 69 66 Numéro de commission paritaire : 0618 T90913 Dépôt légal : janvier 2015 CONCEPTION ET REALISATION : Nord Compo, 59650 Villeneuve-d’Ascq Impression : Imprimerie de Champagne, 52200 Langres

Le Code de la Propriété Intellectuelle n’autorisant aux termes de l’article L. 122-5, 2e et 3e a), d’une part, que les copies ou reproductions « strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, tout comme le fait de la stocker ou de la transmettre sur quelque support que ce soit, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée pénalement par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

2 • Solution Notaires Le mensuel / n° 2 / Février 2015

Profession L’année 2015 sera décisive pour la modernisation du notariat. . . 27 Les notaires invités à maîtriser la publicité foncière. . . . . . . . . . . 29 Le notaire est tenu d’assurer l’efficacité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Le notaire fautif qui paie un créancier est subrogé dans les droits de ce dernier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32