23 JANUARY 2019
Tout savoir sur le dirigeant d’entreprise individuelle Héloïse FOUGERAY Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Entreprise Individuelle / EIRL
Temps de lecture : 2 min
Avant de vous lancer dans la création d’une entreprise individuelle, il est impératif de s’assurer que c’est une structure juridique qui convient réellement à votre projet. Avez-vous déjà pensé au statut du dirigeant d’entreprise individuelle? A son rôle? Son statut social? Pour vous aider à comprendre précisément dans quoi vous vous engagez, on fait un tour d'horizon des éléments essentiels à connaître sur le dirigeant d’entreprise individuelle.
MINI-SOMMAIRE :
1. Quel est le rôle du dirigeant d’entreprise individuelle? 2. Qui peut être dirigeant d’entreprise individuelle? 3. Quelle fiscalité pour le dirigeant d’entreprise individuelle? 4. Quel statut social pour le dirigeant d’entreprise individuelle? 5. Le dirigeant d’entreprise individuelle engage-t-il sa responsabilité?
Quel est le rôle du dirigeant d’entreprise individuelle? Aucun capital social en entreprise individuelle n'est requis. De ce fait, une entreprise individuelle n'a pas d'associé (contrairement à une société). L’entrepreneur individuel est donc le seul décisionnaire concernant la gestion de son entreprise au quotidien, et à ce titre, il est donc le dirigeant de son entreprise individuelle. De plus, comme une entreprise individuelle n’a pas de patrimoine propre, l’entrepreneur exerce son activité professionnelle en son nom.
Qui peut être dirigeant d’entreprise individuelle? Pour pouvoir devenir dirigeant d’une entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir les conditions requises pour créer une entreprise individuelle. Il faut ainsi être majeur ou être mineur émancipé. En outre, si vous souhaitez exercer une activité commerciale, il est impératif de ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle, d’une interdiction de gérer ou encore de ne pas avoir été condamné à une peine interdisant d'exercer une activité de commerce (peine complémentaire à une condamnation pénale).
Quelle fiscalité pour le dirigeant d’entreprise individuelle? Etant donné que le dirigeant et l’entreprise individuelle ne sont juridiquement qu’une seule et même personne, les revenus dégagés par l’entreprise individuelle constituent la “rémunération” du dirigeant d’entreprise individuelle. Tous les revenus réalisés par l’entrepreneur individuel sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de son activité. Le dirigeant d’entreprise individuelle doit donc intégrer les bénéfices réalisés dans la déclaration d’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. Il est possible de modifier son régime fiscal en optant pour le statut d’auto-entrepreneur. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur la fiscalité en entreprise individuelle.
Quel statut social pour le dirigeant d’entreprise individuelle ? Le régime social du dirigeant d’entreprise individuelle est celui applicable aux TNS (Travailleurs Non Salariés). De ce fait, il est rattaché à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Ce régime est moins protecteur que le régime général de la Sécurité sociale, mais permet généralement de payer des cotisations sociales plus faibles. Bon à savoir : si le dirigeant d’entreprise individuelle a opté pour le statut d’auto-entrepreneur, il sera alors soumis au régime micro-social de l’auto-entreprise.
Le dirigeant d’entreprise responsabilité?
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Le dirigeant et son entreprise individuelle ne sont juridiquement qu’une seule personne. Ainsi, si le dirigeant d’entreprise individuelle contracte des dettes dans le cadre de son activité professionnelle, ses créanciers professionnels pourront saisir ses biens personnels pour se rembourser (exception faite de son domicile principal). Juridiquement, la responsabilité du dirigeant d’entreprise individuelle est donc qualifiée d’illimitée. Pour pallier à cette insécurité, il est toutefois possible de : ● Faire une déclaration d’insaisissabilité : l’entrepreneur individuel doit dresser une liste des biens immobiliers non affectés à un usage professionnel, devant notaire, et publier cette déclaration. Bon à savoir : cette procédure est rarement utilisée en raison de son coût et de son formalisme rigide. ●
Opter pour l’EIRL : ce dispositif obéit à la même logique que la déclaration d’insaisissabilité, mais en sens inverse. L’entrepreneur individuel doit procéder à une déclaration de son patrimoine d'affectation. Concrètement, il doit indiquer quels sont les biens qui relèvent de son patrimoine professionnel, afin de les séparer de son patrimoine personnel. Vous avez désormais en votre possession tous les éléments essentiels à connaître sur le statut du dirigeant d’entreprise individuelle. Si vous souhaitez plus d’informations, rendez-vous sur notre vidéo explicative sur le statut de l’entreprise individuelle.
Mise à jour : 23/01/2019 Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
