28 JANUARY 2019
Tout savoir sur le statut de SASU Faustine Nègre Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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SASU
Le statut SASU est très populaire chez les entrepreneurs français qui souhaitent se lancer seul. Cette forme juridique est généralement choisie pour sa grande flexibilité. Vous souhaitez vous lancer dans la création d’une SASU, mais vous vous posez des questions sur le statut juridique SASU? Tour d’horizon sur les caractéristiques essentielles de la société par actions simplifiée à associé unique.
MINI-SOMMAIRE:
1. SASU: société par actions simplifiée à associé unique 2. Quels sont les avantages du statut juridique SASU? 3. Comment fonctionne la forme juridique SASU? 4. Statuts de SASU: comment les rédiger?
SASU: société par actions simplifiée à associé unique Le statut SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est un statut juridique qui a pour principale caractéristique de ne comporter qu’un seul associé-fondateur. L’associé unique de SASU peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale, ce qui signifie que la société peut avoir pour associé une autre société. Le statut SASU est donc destinée aux entrepreneurs souhaitant lancer et développer leur activité seules, tout en ayant une véritable structure juridique. De nombreux auto-entrepreneurs qui ont perdu le bénéfice du statut auto-entrepreneur suite au dépassement des plafonds se tournent vers le statut d'entreprise SASU. D’autant que le statut de SASU a pour particularité d’avoir un régime juridique très flexible lui permettant de s’adapter à une infinité de projets. Dans certains cas il est également possible de cumuler SASU et chômage, ce qui peut être un avantage considérable. Finalement, la SASU n’est rien d’autre qu’une SAS dans laquelle toutes les décisions sont prises unilatéralement par l’associé unique. Les décisions de l’associé unique (DAU) viennent donc remplacer les assemblées générales.
Quels sont les avantages du statut juridique SASU? Le statut juridique SASU a pour atout d’être d’une grande souplesse ce qui vous permet d’organiser facilement votre entreprise. Les avantages de la SASU sont pour la plupart identiques à ceux de l’EURL, parmi lesquels: ● La SASU permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport, cela vous permet de protéger vos biens personnels et ceux de votre conjoint; ● Le capital social en SASU n’impose pas de minimum, il vous suffit donc d’un euro pour créer votre société; ● L’organisation de la direction de la SASU est libre, la seule obligation qui pèse sur vous est de désigner un Président. L’avantage de la SASU par rapport à l’EURL (autre forme de société à associé unique) est que le Président de SASU a le statut d’assimilé-salarié. Il est donc rattaché au Régime général de la Sécurité social comme les salariés. Les entrepreneurs sont nombreux à vouloir échapper au régime des indépendants et donc à se tourner vers la création d’une SASU.
Comment fonctionne la forme juridique SASU? La présidence de la SASU Le fonctionnement de la SASU est réputé pour sa simplicité. Lors de la création de votre SASU, vous aurez l’obligation de désigner un Président qui peut être une personne physique ou une personne morale. En pratique, le Président de SASU est le plus souvent l’associé unique de la SASU. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la société à l’égard des tiers. Le Président est désigné dans les conditions prévues par les statuts. Vous pouvez définir ces conditions librement au moment de la rédaction de vos statuts de SASU. Astuce : dans notre notre modèle de statut de SASU gratuit, la désignation du Président est inscrite en annexe afin de vous éviter d’avoir à les modifier à chaque changement de présidence.
L’associé unique de la SASU Au moment de la création de la SASU, l’associé unique de SASU a pour mission de rédiger les statuts et, par là même, de déterminer les règles d’organisation de la SASU. Il va également choisir par le biais de quels organes les décisions doivent être prises lorsque la loi ne prévoit rien. Tout au long de la vie de la SASU, l’associé unique de SASU a seul les pouvoirs pour prendre certaines décisions importantes telles que : ● Les décisions modificatives des statuts; ● L’approbation des comptes annuels.
Statuts de SASU: comment les rédiger? La rédaction des statuts constitutifs de la SASU est une étape incontournable pour créer votre SASU. Certaines mentions doivent obligatoirement y figurer, parmi lesquelles: ● Le mode de direction choisi pour la société; ● Les conditions de désignation du président de SASU; ● Les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier; ● Le nombre d’actions émises et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci ainsi que la part du capital social qu’elle représente; ● L’évaluation des apports en nature, s’il y en a; ● L’identité des premiers commissaire aux comptes, s’il y en a. Astuce: au moment de rédiger les statuts SASU, ne précisez pas que la société est à associé unique. Ainsi, si le nombre d’associés vient à évoluer, vous pourrez passer d’une SASU à une SAS sans modifier vos statuts. Cela vous évitera d’avoir à payer les frais de greffe afférents à une telle formalité. Si vous souhaitez davantage de renseignement sur le statut SASU, téléchargez dès maintenant notre guide sur la création de SASU.
Mise à jour : 28/01/2019 Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
