12 MARCH 2019

Transformation de SASU en SAS: tout savoir Alexandre Predal Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Transformation de société

Temps de lecture : 3 min

Vous avez constitué votre SASU pour vous lancer seul et vous souhaitez maintenant accueillir des associés ou des investisseurs ? De manière impropre sur le plan juridique, on parle parfois de transformer la SASU en SAS. En réalité, il ne s’agit pas d’une "transformation" de société mais tout simplement d’une cession d’actions ou d’une augmentation de capital. 

MINI-SOMMAIRE:

1. Transformation de SASU en SAS: est-ce vraiment possible? 2. Précautions pour passer la SASU à la SAS sereinement 3. Vendre des actions ou augmenter le capital de votre SASU? 20 28

Transformation de SASU en SAS: est-ce vraiment possible? Il peut exister plusieurs avantages à passer du statut de la SASU à une SAS. Faire entrer un nouvel associé peut être utile lorsque le développement de votre SASU nécessite des fonds que vous ne possédez pas et que vous ne souhaitez pas vous endetter auprès d’une banque. L'objectif peut également être de faire bénéficier la société d'une nouvelle expertise dans un autre domaine. Enfin, cela peut également résulter d’un héritage : par exemple, lorsque l’associé unique de la SASU décède en léguant sa société à ses enfants. Ils se partagent alors les actions de l'entreprise ce qui implique que la SASU devient une SAS. Aucun changement de statut n'est requis au moment de l’arrivée de nouveaux associés dans une SASU. Le passage en SAS  se fait par simple ouverture du capital social. Une formalité au greffe sera ensuite nécessaire afin de faire appliquer le changement sur l'extrait K-Bis de la société : la société passe alors du statut de « SAS à associé unique » à celui de « SAS ». Par opposition, le passage d’une EURL en SARL implique nécessairement une modification des statuts ainsi que des formalités auprès du RCS, parmi lesquelles la publication d’une annonce légale. La souplesse étant une des principales  caractéristiques de la SASU cette forme juridique permet d'éviter cette lourdeur administrative. 

Précautions pour passer en SAS sereinement Au moment de rédiger ses statuts, l’entrepreneur prévoyant doit garder à l’esprit que la société devra être opérationnelle dans deux cas de figures différents. Un fonctionnement des statuts à deux niveaux est possible. Les clauses régissant exclusivement le fonctionnement de la SAS seront «en sommeil» lorsque la société sera unipersonnelle et inversement. Les statuts peuvent donc parfaitement faire double-emploi. Ci-dessous les précautions à prendre pour rendre votre SASU compatible en cas de pluralité d’associés. ● Il est utile de prévoir la possibilité de nommer des Directeurs Généraux de SAS. Ce sera très utile si vous envisagez par la suite d’intégrer un associé souhaitant prendre une part égale aux décisions de gestion dans la société.

● Les modalités de prises de décisions des associés sont assez simples à envisager dans le cas d’un associé unique, encore plus s'il est également le Président de la SASU. Cette simplicité de fonctionnement est un des  avantages de la SASU. Il est en revanche impératif de prévoir dès le départ le principe et les modalités de fonctionnement des assemblées (règles de majorité, etc.) lorsque la société comptera plusieurs associés.

● Diverses règles peuvent être envisagées afin de plus ou moins faciliter l’entrée de nouveaux associés. En l’absence de mention expresse contraire dans les statuts, l’associé unique décide seul de faire entrer ou non des tiers au capital. Il convient de garder à l’esprit qu’une personne souhaitant entrer au capital de la société souhaitera souvent modifier les statuts de la nouvelle SAS afin d’aménager ses pouvoirs dans la société. Une solution permet de régir les rapports entre l’associé historique et les nouveaux associés entrants en conservant les statuts de départ : la rédaction d'un pacte d’actionnaires. Cette solution a l’avantage d'apporter une grande la souplesse puisque, contrairement aux statuts, un pacte d’actionnaires est un simple contrat entre les associés et il ne fait l’objet d’aucune formalité obligatoire de publicité.20 28

Vendre des actions ou augmenter le capital de votre SASU? L’intégration d’un nouvel associé entraîne néanmoins un changement de la structure du capital social de la société. L’associé entrant acquiert nécessairement des actions. En pratique, ces actions peuvent être soit cédées par l’associé unique soit émises dans le cadre d’une augmentation de capital.  La cession d'actions de SASU est très simple et peu onéreuse. Lorsque l'associé unique cède des actions, il n’est soumis qu’à un taux de 0,1% du montant des actions cédées tandis qu’un associé d'EURL doit s’acquitter de 3% de ce même montant en cas de cession de ses parts sociales. La cession devra par ailleurs être enregistrée sur le registre des mouvements de titres de la SASU et notifiée au Service des Impôts des Entreprises compétent.

Beaucoup plus lourde à mettre en place, une augmentation de capital consiste en une émission d’actions nouvelles. Le ou les acheteurs deviendront actionnaires de la société. L’augmentation de capital devra faire l'objet de formalités au greffe du Tribunal de Commerce compétent et sera soumise à des frais significatifs (annonce légale, greffe, droits d'enregistrement, etc.).  Si la SASU est à capital variable, cette ouverture sera généralement plus simple, à condition qu'elle reste comprise dans la fourchette prédéterminée en cas de variabilité du capital. 

Mise à jour : 12/03/2019 Rédacteur : Alexandre Predal, diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.