Tunis le, 15 avril 2005

Article 15 : Le présent règlement est déposé chez le huissier notaire maître Mohamed Helmi Hosni sis Rue Ibn. Khaldoun, Cité Ettadhamen. Il sera communiqué ...
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REGLEMENT du jeu fete des mères Article 1 : La Société laboratoires SVR Tunisie Matricule fiscal N° 1015394 T/A/M Registre de Commerce N° B24553207 dont le siège social est situé à l’Immeuble lahmer & Cie, lotissement jardins du lac 2 1053 les berges du lac Tunis, représentée par M. Ismael ben Salha organise du 26 Mai au 28 Mai 2017, un jeu promotionnel pour ses produits Laboratoires SVR Tunisie, et ce conformément à la loi n° 62 du 09/07/2002. Article 2 : Le jeu est accessible à l'ensemble du public résidant en Tunisie souhaitant y participer âgé de 18 ans et plus , pendant la période allant du 26 Mai au 28 Mai 2017, Article 3 : Le jeu est accessible à l'ensemble du public et sans obligation d’achat, exceptés les personnes mentionnées à l’Article 14. Article 4 : Ce jeu promotionnel n’est pas géré par Facebook, les informations que les internautes communiqueront seront fournies à la société organisatrice laboratoires SVR Tunisie et non à Facebook. L’internaute étant toute personne utilisant le média internet. Les informations fournies ne seront utilisées que pour participer aux différents jeux des laboratoires SVR Tunisie Article 5 : Le jeu est accessible au public souhaitant y participer, et ce pendant la période de la campagne comme indiqué ci-dessus, c'est-à-dire du 26 Mai au 28 Mai 2017,. Pour jouer, chaque participant doit se connecter sur le site internet https://www.facebook.com/LaboratoiresSVRTunisie/ puis répondre aux deux questions posées Pour jouer, le candidat doit devenir fan de la page Facebook Laboratoires SVR Tunisie Le mécanisme du jeu sera comme suit : Le participant doit répondre correctement aux deux questions posées le vendredi 26 mai et samedi 27 Mai et tagguer 3 de ses amis facebook le participant ne peut jouer qu’une seule fois - le participant ne peut obtenir qu’un seul cadeau - les gagnants sont désignés par tirage au sort : un tirage au sort sera effectué parmi ceux qui ont répondu correctement - le nombre de gagnant est 5 L’organisateur se réserve le droit de supprimer les votes des participants, au cas où le joueur a eu recours à des robots ou programmes malveillants pour augmenter les votes d’une manière frauduleuse Les résultats des votes seront supervisés en présence de l’huissier de justice Maitre Maitre mohamed hassan kouki sis à Avenue Habib Bourguiba Ariana La participation au jeu implique l’acceptation par l’internaute du règlement du jeu. Toute participation devra être loyale. Ainsi, il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui sembleront utiles (via des documents à fournir tels qu’une pièce d’identité, justificatif de domicile ou tout autre document) et de prendre les mesures qui s’imposent en cas de fraude avérée. Aucune personne morale ne peut participer à ce jeu. En cas de fraude avérée, la société organisatrice se réserve le droit de supprimer la participation d’un membre, et d’annuler tous les gains annoncés de façon rétroactive. Il est entendu que tout autre mode de participation que via le réseau Internet est exclu.

Toute participation au jeu incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, raturée, photocopiée, comportant des indications fausses, falsifiées, erronées ou enregistrées à la date limite de participation après minuit ne sera pas prise en considération. Article 6 : L’attribution des cadeaux sera faite suite à un tirage au sort supervisé par Maitre mohamed hassan kouki sis à Avenue Habib Bourguiba Ariana Un gagnant ne pourra gagner qu’une seule fois pendant toute la période du jeu. Article 7 : La liste des cadeaux sera comme suit: un lot de soins SVR d’une valeur de 60 DT TTC Les lots sont détaillés comme suit :

Quantité

Physiopure Micellaire 200 ml

eau

Ecran Sun secure BLur ou teinté

Prix

1

23 DT

1

37 DT

Article 8 : Les participations après le 28 Mai 2017 sont déclarées non conformes aux articles du présent règlement, seront éliminées d’office et ne pourront pas participer à ce jeu. Article 9 : Les contenus publiés par les internautes sur la page Laboratoires SVR Tunisie : https://www.facebook.com/LaboratoiresSVRTunisie/ ne sont pas représentatifs des opinions de Laboratoires SVR Tunisie. Laboratoires SVR Tunisie se réserve le droit de supprimer les contributions qui seraient : - Abusives, vulgaires ou obscènes - Frauduleuses ou trompeuses - En violation des droits de la propriété intellectuelle d’un tiers - En violation du droit à l’image d’un tiers - En violation de toute loi ou réglementation - Inappropriée Les organisateurs pourront décider de supprimer toute participation à quelque moment que ce soit, si celle-ci était déplacée, frauduleuse ou mal intentionnée. La page https://www.facebook.com/LaboratoiresSVRTunisie/ fait l’objet d’une modération à posteriori. Le rôle des modérateurs est de préserver une certaine courtoisie dans les échanges mais également de veiller à ce que des propos attentatoires aux personnes, destructeurs ou hors sujet ne nuisent pas aux valeurs que véhicule la marque Laboratoires SVR Tunisie. Les modérateurs excluent également tout propos contraire aux lois en vigueur. Article 10: Les gagnants seront prévenus par téléphone et ils apparaîtront sur les pages Facebook Laboratoires SVR Tunisie https://www.facebook.com/LaboratoiresSVRTunisie/ Les cadeaux seront remis aux gagnants en main propre contre décharge. Les gagnants devront se présenter avec leur CIN ou devront mandater une personne munie d’une procuration et de leur CIN pour recevoir leur gain de la société Naxos sise à Immeuble Cristal Palace, Rue du lac d'Annecy, 1er étage, n°1.B.4, les Berges du Lac 1053, Tunis/ Les cadeaux seront disponible jusqu’au 31 janvier 2017, les gagnants seront invités à venir à la société Naxos sis à sise à Immeuble Cristal Palace, Rue du lac d'Annecy, 1er étage, n°1.B.4, les Berges du Lac 1053, Tunis jusqu’au 31/06/2017

Pour récupérer leurs cadeaux. Les gagnants qui ne se sont pas présentés à l’adresse de la société Naxos Ci-dessus indiquée se verront démunis de leurs gains. Au delà de ce délai, tout lot gagné non enlevé par son gagnant ou son représentant dûment mandaté ne pourra plus être réclamé et deviendra la propriété des sociétés Naxos Article 11: Par la participation à ce jeu, les internautes acceptent de voir figurer sur le mur de la page Facebook de Laboratoires SVR Tunisie https://www.facebook.com/LaboratoiresSVRTunisie/ leur participation et leur résultat au jeu et le gagnant accepte par avance que soit publié son nom suite à la déclaration des résultats. Article 12: Toute fraude avérée par piratage, création de comptes Facebook fictifs, utilisation de logiciel d’intervention sur le jeu ou tout autre moyen direct ou indirect, exposera le contrevenant à son élimination immédiate de la liste des participants dans tous les jeux organisés par Laboratoires SVR Tunisie Article 13: Les Sociétés organisatrices s’engagent à honorer leur action promotionnelle avec les cadeaux mentionnés dans l’article 7 de ce règlement. Les cadeaux ne peuvent être ni échangés, ni repris, ni négociés contre de l’argent. Article 14 La participation à cette opération promotionnelle est interdite au personnel de la société laboratoires SVR Tunisie et à leurs ascendants et descendants directs, ainsi que la société Naxos Article 15 : Le présent règlement est déposé chez le huissier notaire maître Mohamed Helmi Hosni sis Rue Ibn Khaldoun, Cité Ettadhamen. Il sera communiqué gratuitement à toute personne en faisant la demande par écrit à l’adresse du jeu : Adresse de naxos Les additifs ou modifications au présent règlement pourront éventuellement être publiés jusqu'à la date du déroulement du présent jeu promotionnel, ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Toute demande de règlement adressée se verra rembourser les frais de timbre. Article 16 Un numéro de téléphone est mis à la disposition des participants afin de demander de plus amples informations, le dit numéro est : 55 561 156 Article 17: Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation du présent règlement. Tout litige pouvant survenir à l'occasion de son application est du ressort des tribunaux de Ben Arous. Fait à Tunis le 26 /05/2017

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