Union Syndicale Autonome de l’Est

FEVRIER 2011

Syndicat Intercommunal du Haut-Rhin SOMMAIRE Spécial Retraite

Un agent syndiqué est un agent protégé

Page 1 L'édito du président Pages 2 à 4: La réforme des retraites

L'édito du président Il apparait essentiel ce mois -ci de revenir sur la reforme des retraites. Cette synthèse vous permettra de mieux appréhender tous les changements de cette reforme. N'hésitez pas à nous contacter. ________________________

Le Conseil Constitutionnel ayant valide le 9 novembre 2010 l’essentiel de la reforme des retraites, il est aujourd’hui possible de dresser un bilan détaille des nouvelles règles qui s’appliqueront aux agents de la fonction publique territoriale Outre l' âge de départ et la durée de cotisation qui changent pour tous les salaries, les fonctionnaires devront faire face a un durcissement des dispositions qui leur sont spécifiques comme la possibilité de départ anticipé pour les parents de 3 enfants. Seules satisfactions : le maintien du calcul de pension sur les 6 derniers mois de travail. L’ensemble des mesures doit permettre aux régimes de retraites de retrouver l’équilibre en 2018. Pour cette raison il est envisage une nouvelle reforme en 2018 afin de maintenir l’équilibre des régimes au-delà de 2020. Toutefois il a été décidé la suite d’un amendement que des 2013 une réflexion nationale sur les caractéristiques d’une reforme systémique de la prise en charge vieillesse doit être engagée. Elle portera notamment sur la mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels et sur la possibilité d’accorder plus de liberté aux assurés pour choisir l’age auquel ils cessent leur activité.

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Ce que change la réforme pour votre retraite I Les Mesures d'âge •

Age de départ en retraite et durée d'assurance nécessaire (cas général)

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 modifie les conditions de départ en retraite, notamment en ce qui concerne le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein, l'âge de départ au plus tôt, et l'âge de départ au taux plein (sans diminution de la retraite) quelque soit le nombre de trimestres validés. Cela se traduit par : - maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 01/07/1951 - relèvement progressif de l’âge de départ à la retraite de 4 mois par génération pour les assurés nés après le 01/07/1951 pour atteindre 62 ans pour la génération née à compter du 01.01.1956. La réforme de 2003 avait fait passer la durée de cotisation des fonctionnaires de 37.5 à 40 ans. entre 2003 et 2008 afin d’aligner le secteur public sur le secteur privé. Celle-ci atteindra 41 ans et 1 trimestre (165 trimestres) dans les 2 secteurs pour les agents nés en 1953 et 1954.

*Les générations nées avant 1951 ne sont pas concernées par la réforme de 2010. **La durée d'assurance pourra évoluer en fonction de l'espérance de vie, conformément à la loi de 2003 sur les retraites.

• Age de départ en retraite et durée d'assurance nécessaire (cas des fonctionnaires dits en « catégorie active » pouvant jusque-là partir à 55 ans) Les agents classés en catégorie active sont par exemple les éboueurs, fossoyeurs, gardiens de police, brigadier, brigadier Chef, maçons, couvreurs,…) Cela se traduit par : - maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 55 ans pour les fonctionnaires nés avant le 01/07/1956 - relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 4 mois par génération à compter du 01/07/2011, dans la limite de 57 ans pour la génération née à compter de 1961. Pour les fonctionnaires en catégorie active l’ouverture des droits est progressivement repoussée de 2 ans (52 ans si ouverture des droits à 50 ans et 57 ans si ouverture des droits à 55 ans) 66, Faubourg de Mulhouse – 68260 KINGERSHEIM 03.89.50.59.10  03.8950.37.08  [email protected] site: http:// www.webjam.com/usae_sihr

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*Les générations nées avant 1956 ne sont pas concernées par la réforme de 2010 • Age de départ en retraite et durée d'assurance nécessaire (salariés des régimes spéciaux) La modification des âges doit prendre la suite de celle actuellement en cours et qui sera achevée en 2017. II Les mesures relatives aux départs anticipés. • Pénibilité Le départ en retraite à 60 ans est maintenu pour les personnes ayant une incapacité permanente d'au moins 10 a 20 % (sous conditions) liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.La retraite sera calculée à taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés. • Carrières longues Dans le cadre du projet de réforme, les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront partir entre 58 et 60 ans, sous réserve d'avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaire à l'obtention du taux plein + 8 (2 ans), soit une durée de travail de 43 ans et un trimestre pour la génération 1953. Les modalités d’application de l’article 43 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 seront précisées par décret. • Mères fonctionnaires de 3 enfants La réforme prévoit la fin en 2012 du dispositif permettant aux fonctionnaires parents de trois enfants avec 15 ans d'activité de partir à la retraite à l'âge de leur choix. Des mesures transitoires sont prévues pour les agents qui, au 1 er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à pension.. Pour le fonctionnaire remplissant les conditions de départ anticipé avant le 01/01/2012 et qui n’entre pas dans la catégorie du maintien des règles antérieures à la réforme, l’année prise en compte pour le calcul de la pension est non plus l’année d’ouverture du droit mais l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 60 ans (pour la catégorie sédentaire) ; le droit au départ est garanti sans condition de délai. Les règles d’attribution du minimum garanti sont modifiées. 66, Faubourg de Mulhouse – 68260 KINGERSHEIM 03.89.50.59.10  03.8950.37.08  [email protected] site: http:// www.webjam.com/usae_sihr

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III Autres mesures • Calcul du minimum garanti Pour bénéficier du minimum garanti (mesure équivalente au minimum contributif des salariés, mais pour les fonctionnaires), le fonctionnaire devra justifier des conditions nécessaires à l'obtention du taux plein ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote ou de bénéficier d’une liquidation anticipée de pension pour invalidité, et dans certains autres cas très limités. • Durée d'activité dans la fonction publique Pour bénéficier d'une pension de la fonction publique, les fonctionnaires devaient justifier de 15 ans de service. Cette durée est ramenée à 2 ans. • Prise en compte des indemnités journalières maternité dans le salaire de référence Jusqu'à présent, les indemnités journalières maternité ne rentraient pas dans le calcul du salaire de référence l'année où elles étaient versées. Désormais, elles seront prises en compte. • Chômage non indemnisé au début de carrière Pour les jeunes qui n’ont pas de droits à assurance chômage :6 trimestres au lieu de 4 pourront être validés, sous certaines conditions, en début de carrière. • Taux de cotisation le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires sera aligné progressivement sur celui du secteur privé. Il sera porté de 7.85% à 10.55% en 10 ans, à raison d’une augmentation de 0.27 point par an à compter de 2011. • Validation de services Le dispositif facultatif permettant aux fonctionnaires de faire valider les services effectués en qualité d’auxiliaire, ou de contractuel est voué à disparaître. La loi ferme progressivement ce dispositif en ne l’autorisant plus que pour les seules personnes titularisées au plus tard le 1 er janvier 2013.Comme l’indiquait le rapport de présentation de l’amendement « limitée par la réforme de 2003 aux seuls fonctionnaires nouvellement titularisés et pour une demande effectuée dans les 2 ans suivant la titularisation, cette possibilité sera fermée d’ici 2015 ;

Congrès SIHR 2011 : Vendredi 27 Mai 2011 à BUHL (message à transmettre) Si vous souhaitez adhérer, merci de compléter et renvoyer le coupon ci-dessous ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

BULLETIN D’ADHESION à retourner au Syndicat USAE SIHR 66, faubourg de Mulhouse 68260 KINGERSHEIM Je soussigné( e ) NOM : …………………………….. Prénom :……………………………………. Adresse : ………………………………………………………… CP : …... Ville : ………………….. Mail : ………………………………………………………..  :…………………………….. Souhaite adhérer à la FA-FPT CUS. Veuillez m’envoyer un dossier d’inscription. Le :……………………

La cotisation annuelle s'élève à 75,60€ (calculée au pro rata des mois d'adhésion : 6,30€/mois) 66, Faubourg de Mulhouse – 68260 KINGERSHEIM 03.89.50.59.10  03.8950.37.08  [email protected] site: http:// www.webjam.com/usae_sihr

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