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contraires aux dispositions de l'article R 145-4, al 1 du Code de commerce dès lors que la condition d'identité de bailleur n'est pas remplie. C'est sur le fondement de ce texte que la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait retenu le déplafonnement à raison de l'adjonction par le locataire à la réserve de son ...
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