Vidéo Le fil d’actualité des Editions Francis Lefebvre
L’essentiel de la loi Travail (volet 2) Bonjour à tous et bienvenue dans le fil d’actualité des Editions Francis Lefebvre. Appelée couramment Loi travail ou loi El Khomri, la loi du 8 août 2016 réforme de nombreux pans du droit du travail. Nous avons choisi de vous en présenter quelques éléments : Au sommaire : 1/ Le compte personnel d’activité : pourquoi, pour qui ? 2/ Motif économique de licenciement : où en est-on ? 3/ Santé au travail, quoi de neuf ? Top chrono c’est parti !
1. Le compte personnel d’activité : pourquoi, pour qui ? Applicable à partir du 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité (ou CPA) regroupe des comptes déjà existant : le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. S’y ajoute un nouveau compte : le compte d’engagement citoyen, qui permet aux personnes exerçant certaines activités bénévoles ou de volontariat (y compris l’activité de maître d’apprentissage) d’acquérir des heures de formation. Il peut être ouvert dès l’âge de 16 ans (15 pour les apprentis) et le demeure jusqu’au décès du titulaire du compte. Enfin, gros avantage : le CPA est accessible en ligne. 2. Motif économique de licenciement : où en est-on ? En ce qui concerne le motif économique, la loi précise essentiellement la notion de difficultés économiques pouvant justifier un licenciement. Ces difficultés peuvent être caractérisées :
Vidéo Le fil d’actualité des Editions Francis Lefebvre
-
soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation ; - soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. La baisse des commandes ou du chiffre d’affaires doit être constatée sur une certaine durée comparée à la même période de l’année précédente, durée variant en fonction de l’effectif de l’entreprise. Par exemple, sur 2 trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à 49 salariés. 3. Santé au travail, quoi de neuf ? Premièrement, la visite médicale d’embauche devient plus rare : seuls les salariés affectés à des postes à risque en bénéficieront. Les autres salariés seront reçus, après leur embauche, par un membre de l’équipe de santé au travail pour une simple visite d’information et de prévention. Deuxièmement, les procédures applicables en matière d’inaptitude physique sont modifiées, en particulier : - la constatation de l’inaptitude physique par le médecin du travail est remaniée ; - l’employeur ou le salarié qui veut contester l’avis du médecin doit saisir, non plus l’inspecteur du travail, mais la formation de référé du conseil de prud’homme ; - le reclassement du salarié inapte obéit désormais aux mêmes règles, que l’inaptitude résulte d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou ait une origine non professionnelle. Ces nouvelles règles entreront en vigueur au moment de la publication de leurs décrets d’application et au plus tard le 1er janvier 2017. Voilà, c’est tout pour aujourd’hui. Merci de votre attention et à très bientôt.
Studio Cracked Version (ID: 6339). Howdy shopper! Do you find yourself interested in 4Videosoft Convertisseur Vido Ultimate pour Mac bonus coupon codes? *.
Le firefox optimis pour windows 64 bits optez pour waterfox et profitez dune navigation web plus rapide plus puissante sans le moindre plantage. [...] Destin au .
FLVTO YouTube video DOWNLOADER FOR FREE. Syncios est un logiciel gratuit puissant de transfert de l'ipod/iphone/ipad au PC et il peut aider transfrer App, ...
this blog. These links will get you straight to the store where if you'll find any 4Videosoft iPhone Vido Convertisseur discount being given they would list them.
7 results - Tlcharger logiciels montage video sans filigrane gratuit ... 4Videosoft 3D Convertisseur est un convertisseur professionnel et avanc qui est capable ...
the retailer you will acquire it by heading to one of the links located on this web site. These links will list any unique promotions that are going on and also any ...
En plus, il est capable de convertir les fichiers audio (WAV, WMA, MP2, AC3, RA, OGG, CDA et APE) vers la musique iPod lorsqu'il joue le rôle de convertisseur ...
and updates with regards to good products which includes where can I buy ... etc. to Zune audio formats MP3, WMA, AAC easily and fast, with excellent quality.
Hi there consumer! Has it been ... Provide both general and advanced settings, such as customizing output file size with video bit rate obtained accordingly; 8.
En plus de la fonction de conversion vido et audio ce 4videosoft ps3 vido convertisseur offre galement une fonction de montage vido pratique comme vous ...
Well continue on look over our blog post on mediAvatar Convertisseur Vido pour iPod review. If you are shopping around for discounts And bonuses just for ...
Well go on look at this blog on the subject of mediAvatar Convertisseur Vido review. In case you are searching for discount rates & bonuses pertaining to ...
Plenty of website visitors will find this web site while checking any one of the major search engines like yahoo for 4Videosoft Baladeur Vido. Convertisseur ...
So if instead you're trying to find 4Videosoft iPhone Vido Convertisseur coupons then you may prefer to check out the links available all through this blog.
Hiya, in the event you have found this document it is very possible you have been searching for where to buy mediAvatar iPad Vido. Convertisseur cheap, or ...
Hiya, and thank you for visiting the best internet page. On this website you'll discover anything and something to do with Pices Classiques pour. Guitare - Volume I (sans vido) reviews. Where to buy Pices Classiques pour Guitare - Volume I (sans vido
Well go on check out this useful article on the subject of Xilisoft diteur Vido 2 pour Mac review. For anybody who is looking out for deals & bonuses meant for Xilisoft diteur Vido 2 pour Mac you definitely have found the most important website to do
IK Multimedia a dvelopp une mthode de compression . ... Plate-Iorrna sur base LPC210S avec camera video pour ... au moyen d'un potentlometre. passe au ...
perhaps you were searching for Xilisoft Fusionneur Vido pour Mac reviews. No matter what the matter may be, your primary goal is in fact to obtain Xilisoft Fusionneur Vido pour Mac. *. On the other hand if you were searching for Xilisoft Fusionneur V
Hello there, should you've found this blog it is pretty likely you had been looking on where to buy Aiseesoft FLV Convertisseur Vido cheap, otherwise you were ...