Court Bulletin Nouvelles judiciaires Ministry of Labour
Ministère du Travail
14-CB-2014
Pour diffusion immédiate Le 28 mars 2014
Vomar Industries/Tank Traders reçoit des amendes s’élevant à 55 000 $ à la suite d’un incendie, à Smithville St. Catharines (Ontario) – Vomar Industries Inc., une société établie à LaSalle au Manitoba et exploitée sous le nom de Tank Traders, a plaidé coupable à l’accusation d’avoir manqué de protéger des travailleurs dans un lieu de travail en Ontario et d’avoir manipulé incorrectement du propane. Elle a été condamnée à payer des amendes s’élevant à 55 000 $. L’entreprise exploitait, à Smithville (3089 Regional Road 12), un centre de distribution de propane et de remplissage de bonbonnes de propane. La délivrance de permis autorisant l’exploitation de telles installations est de la compétence de l’Office des normes techniques et de la sécurité (ONTS). Le centre qu’exploitait Vomar Industries Inc. a été le lieu d’un incendie le 1er avril 2010. Quelque 30 000 bonbonnes de propane et trois camions ont été endommagés par l’incendie. Personne n’a été blessé, bien qu’une trentaine de bonbonnes de propane aient été projetées à une distance qui a parfois atteint 280 pieds. L’enquête a révélé que Vomar Industries Inc. remplissait et entreposait des bonbonnes qui fuyaient et étaient endommagées et rouillées, et que son carrousel de remplissage de bonbonnes ne fonctionnait pas correctement et remplissait souvent trop les bonbonnes. Au lieu de retirer ces bonbonnes du lieu de travail, comme cela est prescrit, le personnel de Vomar les entreposait dans le coin sud-est des installations, où l’incendie s’est déclenché. Des employés étaient présents sur les lieux quand l’incendie a commencé. Ils auraient pu être blessés. Le 26 mars, à un tribunal provincial siégeant à St. Catharines, Vomar Industries Inc. a plaidé coupable à l’accusation de ne pas avoir pris la précaution raisonnable de veiller à ce que les bonbonnes de propane aient été entreposées de manière à ne pas mettre en danger un travailleur. Elle a reçu une amende de 25 000 $ pour cette infraction. Elle a aussi plaidé coupable à l’accusation d’avoir entreposé et rempli des bonbonnes de propane qui fuyaient et étaient endommagées et rouillées. Ce chef d’accusation a été porté contre elle aux termes des lois gouvernant l’entreposage et la manipulation de bonbonnes de propane. Elle a reçu une amende de 30 000 $ pour cette infraction. L’entreprise ne remplit plus de bonbonnes de propane à son centre de Smithville. Les amendes de 55 000 $ ont été imposées par le juge Peter H. Wilkie. La cour a également imposé la suramende de 25 p. 100 que prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le but est d’aider les victimes d’un acte criminel. …/2
-2Renseignements Jackie Rancourt Ministère du Travail 416 326-7405
Renseignements généraux Lieu :
Cour de justice de l’Ontario 59, rue Church St. Catharines (Ontario)
Juge :
Peter H. Wilkie
Date de la sentence :
26 mars 2014
Partie défenderesse :
Vomar Industries Inc., exploitée sous le nom de Tank Traders 1 Bomar Road LaSalle (Manitoba)
Affaires :
Santé et sécurité au travail Entreposage de propane et remplissage de bonbonnes de propane
Condamnations :
Loi sur la santé et la sécurité au travail Alinéa 25 (2)(h) Loi sur les normes technique et la sécurité Alinéa 37
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