océans & côtes Programme Pêche durable

il est temPs d’assuReR un aVeniR aux PêCheRies euRoPeennes ! Océans & côtes Juin 2010 page 1

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PCP 2012

s’enGaGeR ensemBle PouR une nouVelle PCP L’Europe est en pleine réforme de sa Politique Commune de la Pêche (PCP). C’est l’opportunité d’une décennie de mettre les choses au clair, il n’y a pas de temps à perdre. Une réforme réussie peut mener à des océans sains, à des stocks de poissons abondants et à une source durable de revenus pour le secteur de la pêche et pour les communautés littorales qui en dépendent. Le WWF-France poursuit son travail avec les décideurs, les professionnels de la pêche et les autres partenaires, pour protéger ensemble nos océans.

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25 ans de Politique Commune de la Pêche : Un constat d’échec… Une vision centralisée à court terme La Politique Commune de la Pêche a mis en place une gestion centralisée de l’activité de pêche. L’évaluation scientifique, les propositions et les décisions sont élaborées la plupart du temps loin des acteurs du terrain. Cette distance nuit à la pertinence des mesures prises et compromet dès le départ l’acceptation des décisions par les acteurs auxquels elles sont pourtant destinées. En outre, le mécanisme de décision repose essentiellement sur la réunion du conseil des ministres de la pêche des pays de l’Union Européenne. Et s’il faut 5 ans à une langoustine, à un bar ou à un thon rouge et 38 ans à un empereur, pour atteindre leur maturité sexuelle, un ministre de la pêche d’un pays de l’Union Européenne reste rarement plus d’un ou deux ans en exercice. Pour des raisons électoralistes, les décideurs politiques ne gèrent que sur le court terme alors que la gestion de l’activité de pêche nécessiterait, dans l’intérêt des poissons et des pêcheurs, de dégager des perspectives sur le moyen et le long terme. Une vision productiviste

LA PÊCHE EST UNE ACTIVITÉ DE CUEILLETTE

La pêche a été pensée comme une activité basée sur une «production» (politique des quotas, politique de gestion de la capacité de flotte par le tonnage des bateaux et la puissance des moteurs) alors que c’est une activité de « cueillette » issue de l’exploitation d’espèces marines. Cette conception a eu des implications à la fois en aval de la filière, sur l’organisation commune du marché et en amont, sur l’aménagement de l’activité de pêche en mer. L’aval de la filière Organisé sur le modèle de l’organisation commune du marché des produits agricoles, le marché des produits de la mer en Europe assure un prix à tout produit débarqué même s’il n’existe pas de débouché. Dans une situation généralisée de pénurie, on assiste ainsi au retrait de la vente, puis à la réduction en farine, de produits nobles tels que le bar ou la coquille Saint-Jacques. C’est un gaspillage incompréhensible et un encouragement à l’inflation de l’effort de pêche, qui sont l’un et l’autre inacceptables.

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L’amont de la filière Sur les zones de pêche, la mise en commun des Zones Economiques Exclusives (200 milles nautiques) des Etats Membres s’est accompagnée du principe du libre accès. Ainsi, les zones les plus riches ont attiré de nombreux bateaux, chacun cherchant à capturer le plus possible avant les autres. L’addition de ces logiques individuelles a abouti à une dynamique collective d’exploitation qui dépasse le rendement maximal que pourraient offrir les populations de poissons si on leur laissait le temps de se développer et de se renouveler. Cette « course aux poissons » est pénalisante à tous les niveaux : Économique puisque la somme des revenus individuels est inférieure au revenu global qui pourrait être retiré si la pêche était bien gérée. Social puisque la diminution des débarquements et des activités portuaires génèrent moins d’emplois. Écologique puisque l’exploitation intensive diminue la productivité biologique des écosystèmes marins et affecte leur équilibre.

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…mais les solutions existent

La nouvelle Politique Commune de la Pêche doit se baser sur trois éléments clés :

Une régionalisation efficace L’Union Européenne (UE) doit poursuivre ses efforts vers une gestion des pêches plus proche du terrain. La mise en place des Comités Consultatifs Régionaux (CCR), issus de la dernière réforme de la PCP, va dans ce sens. Il faut accroître leurs compétences et se rapprocher encore du terrain en définissant l’échelon inférieur : l’unité de gestion (unité d’exploitation et de gestion concertée, UEGC) et lui confier la responsabilité de l’élaboration et de la mise en place d’un plan de gestion à long terme adapté à son contexte. Un Plan de Gestion à Long Terme Un Plan de Gestion à Long Terme (PGLT) devra être mis en place dans chaque UEGC ou pêcherie de l’UE d’ici 2015. Ces plans devront répondre aux standards minimums présentés dans la nouvelle réglementation et avoir pour but d’atteindre les objectifs généraux qui auront été fixés au niveau communautaire. Ils devront notamment évaluer la capacité et l’impact environnemental des pêcheries. Ces plans, basés sur une approche écosystèmique, permettront à l’UE de sortir de ses négociations politiques habituelles sur les quotas et mettront les pêcheries sur les bases d’un rétablissement rapide. Un champ d’action Les principes de la PCP devront s’appliquer à l’ensemble des zones de pêche de l’UE, y compris la Méditerranée, et à tous les navires européens où qu’ils soient dans le monde.

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LA NOUVELLE POLITIQUE DE LA PÊCHE DEVRA : Améliorer la gouvernance La PCP actuelle n’est pas viable puisqu’elle ne prend pas les décisions appropriées à une conservation sur le long terme. Un nouveau système de gouvernance est nécessaire pour s’attaquer à la crise globale des pêcheries, pour permettre aux océans de se restaurer et pour sécuriser ceux pour qui les océans représentent à la fois une source de revenu et de nourriture. La mise en place systématique d’un plan de gestion à long terme impliquant les professionnels de la pêche mais aussi les autres parties prenantes est le meilleur moyen de faire évoluer dans le bon sens la gestion des pêcheries. La réglementation devra fixer des normes claires que chaque PGLT devra respecter dans chacun des trois piliers du développement durable. Ces plans porteront sur la pêcherie dans son ensemble et plus seulement sur une espèce en particulier. S’engager à respecter une approche écosystèmique Les PGLT devront avoir une approche écosystèmique. Ils devront évaluer - puis limiter – l’impact de la pêche sur les espèces ciblées et non ciblées (y compris les mammifères, tortues et oiseaux). Ils devront aussi prendre en compte les habitats sensibles et les relations prédateur/proie. Enfin, ils devront identifier les moyens de gestion efficaces pour la réduction des impacts tels que la fermeture temporaire de certaines zones ou l’amélioration de la sélectivité des engins de pêche. Ouvrir la voie de la Régionalisation La PCP devra établir des objectifs clairs et ambitieux tout en laissant aux acteurs de terrain le choix sur les moyens de les atteindre. En effet, les instances locales et régionales à travers les UEGC et les CCR sont mieux à même de décider où, quand et comment pêcher. Une régionalisation efficace de la PCP implique donc l’adoption de PGLT au niveau des unités de gestion ou pêcheries. En plaçant plus de responsabilités dans les mains de ceux qui connaissent le mieux les zones de pêche, les erreurs de la micro-gestion de l’UE seront évitées. Une coordination régionale (CCR amélioré avec délégations des Etats membres concernés) sera nécessaire pour superviser tous les PGLT d’une zone afin de s’assurer que les plans sont compatibles et pour éviter les cas de surexploitation. De telles structures peuvent être conçues en respectant le Traité de Lisbonne. Dans l’idéal, l’accord de l’UE sur chaque plan ne serait alors plus qu’une formalité. Etre sur un pied d’égalité Tous les maillons de la flotte européenne, de la petite pêche artisanale à la grande pêche industrielle, devront être sur un pied d’égalité. Aucun secteur ne devra être plus représenté Océans & côtes Juin 2010 page 8

qu’un autre, et toutes les voix devront être entendues lors du processus de prise de décision. Equilibre des territoires, efficacité économique, aspects sociaux et durabilité écologique devraient tous sous-tendre les principes de gestion dans toutes les pêcheries européennes. Adopter une gestion fondée sur les droits d’accès et l’effort de pêche Il faut revenir sur le principe du libre accès et veiller aux équilibres des territoires. L’accès à chaque UEGC sera conditionné par des mesures techniques évolutives propres à chaque pêcherie et un numerus clausus du nombre de licences sera fixé. La préférence sera donnée aux pêcheurs locaux. Ce système évolutif permettra de répondre efficacement aux problèmes de surcapacité, reconstituera les stocks de poissons et les habitats dégradés, de plus, il améliorera de manière globale les performances économiques et sociales des pêcheries. Enfin, il est important de mettre en place une structure publique au niveau régional qui sera en charge de la gestion des Permis de Mise en Exploitation (PME) afin de veiller aux équilibres régionaux et portuaires. Arrêter le gâchis Le problème des rejets générés par le système des quotas monospécifiques est symptomatique des disfonctionnements de la PCP. La nouvelle réforme devra régler ce problème en mettant en place un système visant à limiter les prises plutôt que les débarquements. Ce nouveau système de gestion, une meilleure sélectivité des engins de pêche et de meilleurs liens avec les marchés, réduiront aussi le nombre de poissons rejetés. Responsabiliser Pour pouvoir être efficaces, les PGLT devront réunir les bonnes personnes : les pêcheurs, les Etats Membres, les agences de contrôle, les scientifiques, la filière avale ainsi que les ONG. La réforme de la PCP fera en sorte que les professionnels, étant à l’origine du processus, s’approprieront plus facilement les objectifs à atteindre et les règles de gestion. Pêcher moins pour gagner plus Grâce à une meilleure connaissance des marchés, à une abondance retrouvée et à une valorisation des produits locaux et/ou issus d’une pêche durable, les professionnels verront leurs marges croître. Il est donc nécessaire de faire connaître aux consommateurs l’origine du produit, sa méthode de pêche et s’il a été pêché de manière durable. Pour cette dernière information, il existe aujourd’hui le MSC, pour l’instant seul écolabel indépendant garantissant réellement que le produit en question provient d’une pêcherie bien gérée. La mise en place d’une grille de critères minimum au niveau européen, basés sur les standards de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), aiderait à s’assurer que seuls des écolabels dignes de confiance peuvent être présents sur le marché européen Océans & côtes Juin 2010 page 9

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unités d’exPloitation et de Gestion ConCeRtées Les échecs de la PCP ont démontré qu’aucun constat et réglementation ne valent s’ils ne sont pas préalablement partagés par les pêcheurs et les autres acteurs. Par ailleurs, le libre accès aux ressources marines imaginé en un temps d’abondance, n’est plus possible quand il faut affronter la pénurie. Les Unités d’Exploitation et de Gestion Concertées associent, autour d’un territoire cohérent, tous les acteurs de la filière pêche et des autres usages, qui élaborent, par la concertation, une gestion de proximité, dans le cadre général de la PCP. Une telle démarche leur permet de s’approprier les enjeux de la gestion des territoires qu’ils exploitent et d’en valoriser au mieux les ressources marines. Elle impose une limitation de l’accès et une régulation des moyens d’exploitation pour garantir la durabilité de l’activité. La réorganisation de la gouvernance des zones de pêche européennes autour d’UEGC permettrait de sortir d’une politique publique interventionniste, paternaliste, faite de subventions à la production et de prises de décisions unilatérales. Océans & côtes Juin 2010 page 10

Les 5 étapes DES UEGC :

1 Définir un territoire

Pour définir les territoires des UEGC il faut s’appuyer sur les comités consultatifs régionaux et le cadre naturel des façades maritimes. Ces territoires doivent d’abord s’ajuster sur des aires géographiques écologiquement pertinentes (aire de répartition d’une espèce, écosystème spécifique...), puis être redécoupés si besoin est, selon les pratiques de pêche exercées. L’accès n’y est plus libre, il est régulé par l’organe de gestion de l’UEGC. 2 Organiser une nouvelle gouvernance Cette nouvelle gouvernance, fondée sur la concertation, doit intégrer l’ensemble des acteurs concernés par l’exploitation des ressources marines, et réguler le partage de ce patrimoine collectif en privilégiant le débat en amont. L’objectif sera d’établir un diagnostic partagé sur l’état de la pêcherie, de définir un Plan de Gestion à Long Terme fixant des objectifs à atteindre à différentes échéances avec des indicateurs de succès, et de mettre en place une gestion évolutive. Un organe de gestion sera créé, animé par un coordinateur qui veillera à la qualité des échanges et à la circulation de la meilleure information disponible. 3 Valoriser la pêche Il faut adopter une approche filière permettant de valoriser les différentes dimensions de l’activité. Sa dimension économique, en identifiant les circuits commerciaux qui favorisent la valorisation maximale des ressources marines du territoire en associant le consommateur à cette démarche respectueuse de la ressource par une traçabilité rigoureuse et un étiquetage adapté. Sa dimension sociale, en prenant en compte son rôle structurant dans les zones côtières lors de la répartition des droits de pêche le long du littoral et son impact sur l’emploi lors de l’élaboration des stratégies d’exploitation. Sa dimension écologique, en développant et en organisant le rôle de « sentinelle des milieux marins » du pêcheur. 4 Gérer par l’effort plutôt que par la quantité Gérer par la quantité via la politique de quotas engendre plusieurs effets pervers : elle transforme un droit d’accès à une ressource collective en une appropriation individuelle et monnayable de cette ressource ; elle conduit à une concentration du secteur au détriment de l’emploi et de la diversité de l’activité ; elle ignore les impacts sur les habitats. Gérer par l’effort en jouant sur les modalités de capture (type de bateaux et d’engins, fermetures totales ou saisonnières de zones de pêche, etc.) c’est, pour le pêcheur, passer d’un rôle de producteur à un rôle de gestionnaire d’un territoire et d’une ressource. L’obtention du droit d’accès sera notamment conditionnée par ces mesures techniques. Cela permet de préserver à la fois les écosystèmes en y adaptant l’effort et les techniques de pêche employées, et l’emploi en évitant la concentration du secteur. Plus intuitif, ce mode de gestion bénéficiera d’une plus large adhésion des professionnels. 5 Exercer un contrôle rigoureux La mise en place d’un contrôle rigoureux sur l’ensemble de la filière, en mer comme à terre, est indispensable pour empêcher que la fraude et l’irresponsabilité de quelquesuns anéantissent les efforts de la majorité. Au sein des UEGC les règles sont décidées collectivement et devraient plus facilement être respectées individuellement. Océans & côtes Juin 2010 page 11

C G E 'U Professionnels

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RÉORGANISATION DE LA FILIÈRE

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AMÉNAGEMENT QUALITATIF DE LA PÊCHERIE

Plans de Gestion a lonG teRme

L’adoption des plans de gestion à long terme dans chaque unité de gestion permettra aux Etats membres de gérer les pêcheries européennes sur une base pluriannuelle, en conformité avec le principe de précaution et sur une approche écosystèmique. Ceci contribuera à atteindre le bon état écologique (GES), comme l’exige la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (DCSMM) et permettra de sortir la pêche européenne de l’ornière économique et sociale dans laquelle elle est actuellement. La mise en place de ces PGLT à travers un processus multipartite permettra à l’Union Européenne de se doter d’un modèle efficace dans le cadre de la régionalisation de la Politique Commune de la Pêche souhaitée par une majorité d’acteurs et de faire évoluer dans le bon sens ses systèmes de prise de décision dans ce domaine. Pour arriver à ce résultat, la nouvelle PCP devra établir : - l’obligation pour toute pêcherie ou unité de gestion européenne d’être gérée à travers un plan de gestion à long terme avant une date butoir (nous suggérons 2015) - des objectifs de durabilité de haut niveau (économique, écologique et social) pour ces PGLT, y compris l’engagement d’atteindre ceux de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» - des sanctions claires en cas de non élaboration du plan dans les temps impartis et de manquement à la mise en conformité une fois le plan mis en place et validé - des critères clairs à respecter dans la mise en œuvre des plans © E. Parker / WWF-Canon

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Les clés du succès DES PLANS DE GESTION À LONG TERME

1. Ces plans seront développés sur chaque pêcherie ou UEGC et non plus sur un stock particulier. Il s’agit d’un changement majeur et de la condition sine qua non de la mise en place de l’approche écosystèmique dans la gestion des pêches.

2. Une plateforme de concertation incluant les parties prenantes doit être établie, ainsi qu’un système de coordination au niveau régional. Les plans doivent être examinés, validés, mis en œuvre et revus par des groupes équilibrés, incluant les gestionnaires des pêcheries, les représentants locaux de l’Etat, les scientifiques, l’aval de la filière, les organismes de contrôle et les ONG. 3. Un descriptif de la pêcherie, incluant les navires, engins de pêche, espèces capturées, aspects économiques (revenus, coûts de gestion, subventions…), emplois… 4. Ces plans seront basés sur l’approche écosystèmique. Ils doivent prévoir des évaluations d’impact environnemental tenant compte des impacts de la pêche sur les espèces ciblées et non ciblées, sur les habitats ainsi que des impacts et interactions avec les autres activités que la pêche. Ces plans incluront des plans de diminution des rejets, de réduction des captures accessoires et des stratégies de protection des habitats. 5. La gestion de la pêcherie sera basée sur les captures et l’impact global plutôt que sur les débarquements. 6. Des évaluations et analyses de risques seront utilisées pour traiter les cas de manque de données et pour mettre en place des mesures de précaution. 7. Des objectifs et échéanciers clairs seront fixés et les règles de contrôle seront établies sans ambiguïté. 8. La surcapacité des pêcheries devra être évaluée. Si celleci est réelle, une stratégie de retour vers une capacité supportable et adaptée à la ressource sera exigée. Une réduction détaillée de la capacité de pêche devra être fournie par les Etats Membres. 9. Un contrôle exigent et efficace. 10. Des sanctions dissuasives en cas de non respect du plan. Il y a un réel besoin d’homogénéisation du niveau des contrôles et des sanctions à travers l’Union Européenne. 11. Des évaluations régulières et une capacité d’adaptation rapide face à de nouvelles données.

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ARTICULATION EUROPÉENNE : DU LOCAL AU GLOBAL! UEGC : • Adaptation des objectifs de la PCP à l’échelon territorial • Concertation, plateforme de gouvernance multipartite • Elaboration et mise place des Plans de Gestion à Long Terme • Projets techniques Région : • Choix de développement avec un schéma directeur Terre/Mer et une stratégie basée sur les spécificités régionales (Comité de bassin hydrographique, tourisme, économie locale, circuits courts, coopératives…) • Siège de l’agence régionale de gestion des droits d’accès (Permis de Mise en Exploitation, licences avec mesures techniques obligatoires) État Membre : • Transposition nationale des objectifs et échéances européens • Investissement financier dans la recherche (approche écosystèmique) • Soutien financier temporaire pour les transformations nécessaires au secteur vers la durabilité • Responsabilité forte vis-à-vis de l’UE, contrôle de la mise en place de la politique sur ses territoires CCR : • Interface terrain / Union européenne • Définition des unités de gestion ou pêcheries • Participation aux comités de gestion assistant le Conseil des ministres européens • Elaboration et mise en place des plans de gestion à long terme inter états, gestion des conflits inter pêcheries • Plateforme d’échange scientifiques/professionnels/société civile Union Européenne : • Fixation des objectifs généraux (économique, écologique et social) et échéances • Harmonisation des stratégies régionales • Validation des Plans de Gestion à Long Terme • Définition du contrôle • Centralisation des données scientifiques • Pouvoir de sanction renforcé contre les Etats n’atteignant pas les objectifs dans les temps impartis

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Pour une nouvelle politique commune de la pêche

oCéans & CÔtes Juin 2010

le lonG teRme l’humain

Sortir de la politique de gestion de crise

Remettre les acteurs de la pêche au cœur du dispositif

l’éCosYstème Prendre en compte l’écosystème dans son ensemble

www.wwf.fr

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WWF.FR

© 1986 Panda Symbol WWF - World Wide Fund For nature (Formerly World Wildlife Fund) ® “WWF” & “living planet” are WWF Registered Trademarks / “WWF” & “Pour une planète vivante” sont des marques déposées. WWF – France. 1 carrefour de Longchamp. 75016 Paris.

Inscrire la gestion des pêches au cœur des territoires

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le teRRitoiRe