YOU MAKE IT

alinéa de l'article 6 du décret présidentiel italien n° 430/2001, et le « prix » remis à l'auteur de l'œuvre sélectionnée constitue une contrepartie reconnaissant ...
89KB taille 7 téléchargements 837 vues
AVIS DU CONCOURS « YOU MAKE IT - LE VERRE UNIVERSEL » YOOX NET-A-PORTER GROUP S.p.A., dit «  YOOX  », ayant son siège social Via Morimondo 17, 20143 Milan, Italie (code fiscal et identifiant CE TVA  : IT02050461207) lance la deuxième édition de l'Avis du concours «  YOU MAKE IT  », ayant pour thème «  Le verre universel ». 1. OBJECTIF DU CONCOURS Le concours a pour objectif de mettre en avant et de valoriser les créations d'artistes qui mettront à l'épreuve leur talent pour réaliser une œuvre d'art inspirée du concept du «  verre universel  », au travers de la reproduction/représentation d'un simple verre d'eau, répondant ainsi à l'invitation lancée par Francesco Bonami, directeur de l’espace Art de yoox.com, dans la section du site dédiée à l'initiative. La présente activité est à considérer comme non soumise à la règlementation relative aux concours à prix, car elle fait partie des cas d'exclusion stipulés par le point a) du premier alinéa de l'article 6 du décret présidentiel italien n° 430/2001, et le « prix » remis à l'auteur de l'œuvre sélectionnée constitue une contrepartie reconnaissant son mérite personnel. 2. TYPE DE PARTICIPANTS La participation au présent concours est ouverte aux artistes, stylistes, aussi bien amateurs que professionnels, et à toute personne souhaitant relever le défi lancé par YOOX pour exprimer son propre talent artistique. Les participants devront être âgés de 18  ans ou plus et résider en Italie, dans l'Union Européenne ou aux États-Unis d'Amérique. Il convient de préciser que seules les personnes physiques sont autorisées à présenter leurs œuvres  : aucune œuvre soumise par une entreprise ou un groupe de personnes ne sera acceptée. Chaque inscrit au concours ne pourra présenter qu'une seule œuvre pour toute la période de participation. 1

3. MODALITÉS D'INSCRIPTION ET INFORMATIONS REQUISES L'inscription au concours est entièrement gratuite. Pour relever le défi lancé par yoox.com et Francesco Bonami, les candidats devront se rendre sur le site Internet www.yoox.com, accéder à la section dédiée à l'initiative et s'inscrire en fournissant toutes les informations requises : • Données personnelles • Adresse e-mail valide La demande de participation au concours comprend des champs permettant aux candidats de télécharger sur le serveur un fichier de présentation de leur œuvre. Plus précisément, les candidats devront : 1) Saisir dans les champs de texte applicables une description de l'œuvre et des matériaux utilisés 2) Télécharger sur le serveur une image représentant l'œuvre d'art (l'image devra être envoyée au format .jpeg, avec une taille inférieure à 5 MB) Une fois la procédure de chargement terminée, le système enverra automatiquement aux candidats un e-mail de confirmation d'inscription à l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription. En s'inscrivant selon les modalités mentionnées ci-dessus, les participants à l'initiative acceptent de façon automatique et irrévocable toutes les dispositions du présent règlement, sans aucune exception, lequel constitue dans son ensemble et à tous les effets une règle de droit contraignante pour tous les participants. Les participants reconnaissent et prennent acte que rien ne leur sera dû, à titre de contrepartie, indemnité et/ou remboursement ou à tout autre titre que ce soit, de la part du promoteur de l'initiative dans le cadre de leur participation à cette dernière. En téléchargeant leurs œuvres personnelles sur le site yoox.com, les participants acceptent de céder gratuitement à YOOX le droit de publier l'image de leurs œuvres sur toutes ses plateformes en ligne et comptes sur les réseaux sociaux, et de céder gratuitement à YOOX le droit d'archivage permanent (sans aucune exploitation économique). Aucune candidature ne sera acceptée si son contenu : - constitue une violation, de quelque manière que ce soit, des droits de tierces parties, y compris les éventuels droits d'auteurs et similaires, ou une violation des déclarations et garanties stipulées ci-dessous à l'article 8 ; - est considéré comme offensant et/ou contraire à l'ordre moral et à la dignité publique, ou contient des éléments diffamatoires ou à l'encontre du respect de la vie privée ; - est non conforme aux exigences applicables ; - émane de personnes physiques âgées de moins de18 ans ou ne résidant pas en Italie, dans l'Union Européenne ou aux États-Unis d'Amérique ; - se révèle, de quelque façon que ce soit, non conforme aux dispositions du présent Avis ; - représente l’intérêt d'un concurrent commercial.

2

Les participants exclus du concours pour violation d'une ou de plusieurs des clauses du présent Avis seront informés de leur exclusion au moyen d'un e-mail envoyé à l'adresse indiquée au moment de leur inscription au concours. 4. PÉRIODE D'INSCRIPTION Les participants pourront déposer leur candidature à compter du  16  octobre  2015 jusqu'au 23 décembre 2015, dernier délai. Aucune œuvre ne sera acceptée en dehors de ces dates. Le nom du gagnant sera annoncé au plus tard le 18 janvier 2016. Les candidatures devront être déposées exclusivement via le site dédié à l'initiative. 5. CRITÈRES DE SÉLECTION Francesco Bonami, en sa qualité de seul et unique membre du jury, évaluera les œuvres proposées et désignera au travers d'une décision sans appel l'œuvre remportant le concours, et ce en fonction des critères suivants : • Capacité des participants à relever le défi lancé avec cohérence et efficacité, en respectant le thème du « Verre universel » ; • Originalité et créativité ; • Affinité et fidélité par rapport aux valeurs et comportements du promoteur de l'initiative. Les décisions prises par Francesco Bonami seront réputées incontestables, définitives et contraignantes. En conséquence de quoi, il ne sera en aucun cas possible pour les participants au concours de formuler des revendications, pour quelque raison et/ou titre que ce soit, auprès du promoteur de l'initiative concernant la participation au concours dont il est ici l'objet, et/ou l’éventuelle exclusion ou non sélection de l'œuvre présentée. Si jamais le seul et unique membre du jury estime qu'aucune des œuvres présentées n'est suffisamment méritante ou digne d'intérêt aux sens des critères précédemment mentionnés, aucun gagnant ne sera déclaré. En outre, le promoteur de l'initiative se réserve pleinement le droit de suspendre ou d'annuler l'avis du concours et l'attribution du prix en cas d'évènement et/ou fait rendant difficile et/ou impossible la bonne poursuite de l'avis de concours. 6. PRIX Compte tenu des opportunités offertes par l'initiative à l'auteur de l'œuvre gagnante, le prix dont il est ici objet doit être à tous les effets considéré comme une reconnaissance des capacités et des aptitudes personnelles des artistes, et se traduira par un contrat conclu avec YOOX portant sur la reproduction de l'œuvre sous forme d'une édition limitée aux soins et aux frais de YOOX, et sa distribution commerciale et publique successive via le site www.yoox.com. Le promoteur de l'initiative devra reverser à l'auteur de l'œuvre récompensée les recettes provenant de la vente de la reproduction de cette dernière, en édition limitée, hors taxes, hors taux de change et autres charges de refacturation. 3

L'auteur de l'œuvre gagnante devra accepter par écrit son prix dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la date à laquelle sa victoire lui aura été notifiée. En cas de non acceptation du prix, le promoteur de l'initiative sera en droit d'attribuer ce prix à un autre participant ayant réalisé une autre œuvre. En acceptant le prix, l’auteur de l'œuvre gagnante accepte de céder à YOOX les droits stipulés à l'article  7  ci-dessous, et autorise expressément le promoteur de l'initiative à utiliser gratuitement son nom et éventuellement son image à des fins de publicité et de promotion. 7. CESSION DE DROITS Le contrat précédemment mentionné à l'article 6 sera rédigé conformément aux pratiques contractuelles habituellement employées par YOOX. Le contrat définira notamment : (i) les modalités et le calendrier de reproduction de l'œuvre gagnante sous forme d'une édition limitée, le nombre d'exemplaires produits et le prix de vente proposé sur le portail ; ii) la cession par l'auteur à YOOX des droits nécessaires et obligatoires à la production et à la distribution de l'œuvre via le portail, et éventuellement des documents associés de publicité et de promotion, sous réserve de la volonté expresse de YOOX de reverser à l'auteur les recettes provenant des ventes ; iii) les modalités et le calendrier des procédures de comptabilisation et de versement de la part de YOOX au gagnant des recettes provenant de la vente de la reproduction de l'œuvre gagnante en édition limitée, tel que spécifié au point (i). En outre, en souscrivant audit contrat, l'auteur de l'œuvre gagnante cédera à YOOX, en échange du versement des seules recettes stipulées au point (ii) précédent du présent article, tous les droits, sans distinction aucune, et de façon exclusive, irrévocable et absolue, d'exploitation économique, y compris à des fins de publicité, de reproduction et d'activités commerciales, de l'œuvre gagnante, sans aucune limite temporelle et géographique, en renonçant expressément à tout type d'aspiration économique auprès du promoteur de l'initiative et de ses éventuels ayants droit. Au travers de l'acquisition des droits sur l'œuvre gagnante, le promoteur de l'initiative pourra également procéder à la fabrication/reproduction et à la mise en production de l'œuvre en y apportant des modifications et/ou transformations, et la distribuer de quelque manière que ce soit au public. L'artiste pourra prendre part aux activités de relations publiques organisées par le service de presse du promoteur de l'initiative, destinées à assurer la promotion du talent de l'artiste et à offrir à l'œuvre gagnante une visibilité à grande échelle. Au travers de l'acquisition des droits sur l'œuvre retenue, le promoteur de l'initiative pourra notamment diffuser l'œuvre au travers de reproductions permanentes ou temporaires, totales ou partielles, réaliser des traductions, des adaptations ou des transformations, et distribuer l'œuvre au public de quelque manière que ce soit. Un éventuel refus de la part du gagnant de souscrire au contrat proposé par YOOX entraînera automatiquement la révocation du prix, laissant ainsi YOOX libre de procéder à l'éventuelle attribution du prix à l'auteur d'une autre œuvre.

4

8. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES Chaque concurrent, du fait de sa participation à l'avis de concours, déclare et garantit être le seul et unique auteur de l'œuvre proposée, et assume de ce fait la pleine et entière responsabilité, à tous les effets que ce soit et sans exception aucune, concernant l'authenticité et la paternité de ladite œuvre, exonérant ainsi le promoteur de l'initiative de toute responsabilité quelle qu'elle soit, et par conséquent des éventuels dommages directs et/ou indirects susceptibles d'être infligés par des tierces parties, en cas de déclaration inexacte concernant l'authenticité et la paternité de l'œuvre proposée. Plus particulièrement, chaque concurrent acceptant de prendre part à l'avis de concours déclare et garantit : - que l’œuvre proposée est originale et ne viole en aucune façon les droits d’auteur et/ou droits associés et/ou droits de marque/secrets industriels/droits à l’image ou tout autre type de droit d’exploitation commerciale et/ou industrielle et intellectuelle, sans exception aucune, de toute personne physique ou morale  ; qu’il considérera le promoteur de l’initiative, tout comme ses ayants droit, comme parfaitement exonéré et libéré de toute conséquence à caractère préjudiciable, y compris dans le cas de versement de dommages-intérêts et/ou d’indemnités, susceptible de se produire en raison d’une violation et/ou d’un défaut de véracité de la déclaration et de la garantie stipulées par le présent article  8  ; Tout particulièrement, le participant devra défendre, exonérer et libérer totalement le promoteur de l’initiative de tout type de frais, dommages, charges, dommages-intérêts et/ou d’indemnités, sans aucune exception, que le promoteur, pour quelque motif ou titre que ce soit, serait éventuellement amené à engager en raison de la simple possession et/ou utilisation, y compris à des fins commerciales, de l’œuvre, et par conséquent, y compris par voie de violation des droits d’auteur, droits sur les marques déposées, droits de brevet, droits de savoir-faire, droits d’invention, d’images et de tout autre type de droits, également exclusifs, appartenant à des tiers. En soumettant sa propre œuvre, le participant renonce à tous les droits associés à cette dernière, ces droits étant reconnus au promoteur, et ne pourra en aucun cas formuler d’aspirations économiques à d’éventuelles fins d’utilisation ultérieure. Le contenu soumis ne devra en aucun cas faire l’objet d’un copyright, quel qu'il soit. Bien que le promoteur de l'initiative s'engage à respecter et à protéger la paternité de toutes les œuvres participant au concours, les participants, en soumettant leurs œuvres, autorisent le promoteur de l'initiative - ou l'estiment approprié - à publier gratuitement l'œuvre admise en compétition sur son propre site ou sur tout autre support de communication, et à en rendre le contenu utilisable par le public, même passée la date limite du présent concours, et ce sans aucune limite temporelle et géographique. 9. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET JURIDICTION COMPÉTENTE Le présent Avis de concours est destiné aux citoyens résidant en Italie, dans l'Union Européenne ou aux États-Unis d'Amérique, et est exclusivement institué par l'entreprise italienne YOOX, sous sa propriété et sa seule responsabilité. Le procédé de sélection et de nomination de l'œuvre gagnante s'effectuera dans sa totalité sur le territoire italien. 5

En prenant part au concours, chacun des concurrents déclare avoir compris et accepté que le présent Avis de concours et la totalité de la procédure de sélection et de nomination de l'œuvre gagnante, y compris donc la cession de la part du vainqueur au profit du promoteur de l'initiative de l'ensemble des droits, sans aucune exception, d'exploitation économique, également à des fins commerciales, et de droits d'image de l'œuvre gagnante, seront soumis exclusivement aux règles et dispositions de la loi italienne, et que si jamais il s'avère nécessaire de résoudre un litige, la juridiction italienne, à savoir le tribunal de Milan, constituera l'autorité compétente exclusive. 10. INVALIDITÉ DES INSCRIPTIONS ET DÉCHÉANCE DU PRIX YOOX se réserve le droit d'exiger à tout moment auprès des participants une copie de leur pièce d'identité à des fins de vérification de leur identité. Les participants refusant de satisfaire à cette requête, pour quelque motif que ce soit, seront automatiquement exclus du concours. Si jamais l'auteur de l'œuvre gagnante est exclu du concours, le prix lui ayant été attribué dans le cadre de la présente initiative sera considéré comme non valide et de ce fait révoqué, laissant le promoteur de l'initiative libre de procéder à l'éventuelle attribution du prix à l'auteur d'une autre œuvre. YOOX se réserve également le droit de révoquer l'attribution du prix s'il est estimé, pour quelque motif que ce soit, que l'auteur de l'œuvre a fait défaut à ses obligations ou aux déclarations et garanties prévues par le présent règlement, et se réserve le droit de désigner, le cas échéant, une autre œuvre gagnante. 11. RESPECT DE LA VIE PRIVÉE Les données des participants seront traitées par le promoteur exclusivement aux fins associées à la gestion de l'avis de concours. Les données personnelles recueillies seront traitées, de façon principalement électronique, par YOOX NET-A-PORTER GROUP S.p.A. - responsable du traitement des données – ayant son siège social Via Morimondo 17, 20143 Milan, Italie (code fiscal et identifiant CE TVA : IT02050461207) pour les opérations associées à la participation des concurrents à l'avis de concours. Aux fins d'avis de concours, les données seront également traitées par le seul et unique membre du jury, Francesco Bonami.  Les participants pourront à tout moment exercer leur droit de consultation, modification ou suppression de leurs données, ou s'opposer au traitement de ces dernières pour des raisons légitimes, en envoyant un courrier postal à l'adresse précédemment indiquée, ou par e-mail à l'adresse [email protected]. Ils pourront également utiliser ces modalités pour demander à obtenir la liste complète des responsables du traitement des données.

6